Vertaling van "unless market-driven recognises " (Engels → Frans) :

26. Believes that investment in infrastructure needs to be encouraged through a stable, innovation-friendly and predictable regulatory frameworks that does not impede the functioning of the internal market, and that pension funds and institutional investors should be allowed to invest in transmission, recognising that this cannot be achieved unless market-driven; recognises at the same time, however, that, in certain specific cases, infrastructural transformations can hardly be achieved unless public funding is provided to supports key infrastructure projects that may not be commercially viable; stresses, in this connection, the importance of the Connecting Europe Facility, and regrets that this mechanism's share of the energy budget is less than the amount proposed by the Commission;
26. estime que l'investissement dans les infrastructures doit être encouragé par l'intermédiaire d'un cadre réglementaire stable, favorable à l'innovation et prévisible, qui n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur, et qu'il convient d'autoriser fonds de pension et investisseurs institutionnels à investir dans le transport d'énergie, tout en reconnaissant que cela n'est possible que sous l'impulsion du marché; reconnaît en même temps, néanmoins, que, dans certains cas bien particuliers, il est possible qu'il soit difficile d'effectuer les transformations infrastructurelles à moins qu'un financement public ne vienne soutenir des projets-clés d'infrastructure, qui peuvent ne pas être commercialement viables; souligne à ce titre l'importance du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et regrette que son budget pour la partie «Energie» soit en retrait par rapport à la proposition de la Commission;

Recognising the two-sided nature of call termination markets with costs being driven by two sides, not all related costs need to be recovered via the regulated wholesale termination charge.
Compte tenu du caractère bilatéral des marchés de la terminaison d'appel dont le coût est généré par les deux parties, tous les coûts afférents ne doivent pas être recouvrés par la redevance réglementée de terminaison d'appel en gros.

For the purposes of point 6, in relation to the recognition of master netting agreements covering repurchase transactions and/or securities or commodities lending or borrowing transactions and/or other capital market‐driven transactions netting across positions in the trading book and the non‐trading book will only be recognised when the netted transactions fulfil the following conditions:
Aux fins du point 6, s'agissant de la prise en compte des accords‐cadres de compensation couvrant des opérations de mise en pension et/ou de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, les compensations entre les positions du portefeuille de négociation et les autres positions ne sont prises en compte que pour autant que les opérations compensées remplissent les conditions suivantes:

5. For credit institutions adopting the Financial Collateral Comprehensive Method under Part 3 , the effects of bilateral netting contracts covering repurchase transactions, securities or commodities lending or borrowing transactions, and/or other capital market-driven transactions with a counterparty may be recognised.
5. Les établissements de crédit qui adoptent la méthode générale fondée sur les sûretés financières en vertu de la partie 3 peuvent tenir compte des effets d'accords bilatéraux de compensation conclus avec une contrepartie et portant sur les opérations de pensions, les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché.

10. For the purposes of point 6, in relation to the recognition of master netting agreements covering repurchase transactions and/or securities or commodities lending or borrowing transactions and/or other capital market-driven transactions netting across positions in the trading book and the non-trading book will only be recognised when the netted transactions fulfil the following conditions:
10. Aux fins du point 6, s'agissant de la prise en compte des accords-cadres de compensation couvrant des opérations de mise en pension et/ou de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, les compensations entre les positions du portefeuille de négociation et les autres positions ne sont prises en compte que pour autant que les opérations compensées remplissent les conditions suivantes:

3. For on-balance sheet netting agreements – other than master netting agreements covering repurchase transactions, securities or commodities lending or borrowing transactions and/or other capital market-driven transactions – to be recognised for the purposes of Articles 90 to 93, the following conditions shall be satisfied:
3. Pour qu'un accord de compensation au bilan (autre qu'un accord-cadre de compensation couvrant les opérations de pension, les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de produits de base et/ou les autres opérations ajustées aux conditions du marché) soit pris en compte aux fins des articles 90 à 93, les conditions suivantes doivent être remplies:

A producer organisation should not be recognised by its Member State as able to contribute to the achievement of the objectives of the common market organisation unless its articles of association impose certain requirements on it and its members.
Une organisation de producteurs ne devrait être reconnue par l'État membre où elle est située comme propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés que si ses statuts lui imposent ainsi qu'à ses membres un certain nombre d'obligations.

For display and presentation of digital interactive television services, the realisation of a common standard through a market-driven mechanism is recognised as a consumer benefit.
Pour l'affichage et la présentation des services de télévision numérique interactive, la réalisation d'une norme commune par le biais d'un mécanisme qui reflète les lois du marché est reconnue comme favorable au consommateur.

(e)‘qualified investors’ means persons or entities that are described in points (1) to (4) of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments , and persons or entities who are, on request, treated as professional clients in accordance with Annex II to Directive 2004/39/EC, or recognised as eligible counterparties in accordance with Article 24 of Directive 2004/39/EC unless they have requested that they be treated as non-professional clients.
e)«investisseurs qualifiés»: les personnes ou les entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers , et les personnes ou entités qui sont considérées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 24 de la directive 2004/39/CE, à moins qu’elles n’aient demandé à être traitées comme des clients non professionnels.