Vertaling van "unless expressly excluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unless expressly provided otherwise
sauf disposition expresse contraire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks, notwithstanding that portions of any such area may not form part of the park proper, and the laws now in force within such areas shall continue so in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said areas or any of them by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforced within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.
16. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même et les lois actuellement en vigueur dans lesdites zones continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront, à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.

15. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks notwithstanding that portions of such area may not form part of the park proper; the laws now in force within the said area shall continue in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said area by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforceable within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.
15. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même; les lois actuellement en vigueur dans ladite zone continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.

The Privacy Act, unless expressly excluded from application, will continue to apply to this regime.
La Loi sur la protection des renseignements personnels continuera de s'appliquer à ce régime, à moins que son application ne soit expressément exclue.

The latter possibility to claim damages from the settling co-infringer exists unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement.
Cette dernière possibilité consistant à demander des dommages et intérêts au coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel existe, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.

Member States shall ensure that, by way of derogation from that rule, when the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party can exercise the remaining claim against the settling co-infringer unless this is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .
Les États membres veillent à ce que, par dérogation à cette règle, lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée participant à une telle procédure, la partie lésée en question peut exercer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur participant à cette même procédure, à moins que le règlement consensuel ne l'exclut expressément.

Only when the non-settling co-infringers are not able to pay the damages that correspond to the remaining claim can the settling co-infringer be held to pay damages to the settling injured party, unless this is expressly excluded by the settlement conditions.
Ce n'est que lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande que le coauteur partie à ladite procédure peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la partie lésée participant à la procédure consensuelle, sauf si cela est expressément exclu des conditions de la procédure.

Only when the non-settling co-infringers are not able to pay the damages that correspond to the remaining claim can the settling co-infringer be held to pay damages to the settling injured party, unless this is expressly excluded under the terms of the consensual settlement.
Ce n'est que lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande que le coauteur partie à ladite procédure peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la partie lésée participant à la procédure consensuelle, sauf si cela est expressément exclu en vertu des termes du règlement consensuel.

In this regime, we've reversed the onus so that all exempt staff are deemed to be subject to the cooling-off period unless the minister expressly excludes them.
Avec ce projet de loi, nous inversons ce fardeau en sorte de considérer que tous les employés exemptés sont soumis à cette période de restriction à moins que le ministre ne les déclare expressément exclus.

Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, the agreement provides that a sector will automatically be covered, unless it is expressly excluded.
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, dans les dispositions de l'Accord, un secteur se voit automatiquement couvert, à moins qu'il ne soit expressément exclu.