Vertaling van "unless different treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

different treatment
traitement différent

to opt for a different tax treatment
opter pour un traitement fiscal différent

treatment of exchange differences
traitement des différences de change

treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries
régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

A one-year survey of halogenated disinfection by-products in the distribution system of treatment plants using three different disinfection processes
Étude d'un an sur les sous-produits de désinfection halogénés dans le réseau de distribution d'usines de traitement utilisant trois différents procédés de désinfection

Act to amend the Act respecting labour standards as regards differences in treatment
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its judgment given today, the Court first of all points out that the principle of non‑discrimination set out in the framework agreement provides that fixed-term workers must not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they work on a fixed-term basis, unless different treatment is justified on objective grounds.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent.

There is a breach of the principle of equal treatment where two classes of persons whose factual and legal situations are not essentially different are treated differently or where different situations are treated in an identical manner, unless such treatment is objectively justified.
Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés.

The principle of equal treatment, which is enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, requires that comparable situations must not be treated differently and that different situations must not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified.
Le principe d’égalité de traitement, qui est consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

The Court goes on to state that the Framework Agreement applies to fixed-term employment contracts and relationships concluded with the public authorities and other public-sector bodies. Accordingly, the Framework Agreement requires that there must not be any difference in treatment as between career civil servants and comparable interim civil servants of a Member State, unless different treatment is justified on objective grounds.
Ensuite, la Cour rappelle que l’accord-cadre s’applique aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et les autres entités du secteur public (62) Dés lors, l’accord-cadre exige d’exclure toute différence de traitement entre les fonctionnaires statutaires et les fonctionnaires intérimaires comparables d’un État membre, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.

Accordingly, it lays down a principle of non-discrimination, making it illegal to treat fixed-term workers less favourably than permanent workers, unless different treatment is justified on objective grounds.
Il prévoit, ainsi, un principe de non-discrimination qui interdit de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.

The principle of equal treatment, as a general principle of EU law, requires that comparable situations must not be treated differently and that different situations must not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified.
Le principe d’égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3. The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
3. Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

In respect of employment conditions, part-time workers may not be treated in a less favourable manner than comparable full-time workers solely because they work part time, unless different treatment is justified on objective grounds.
Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel ne doivent pas être traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

In accordance with the principle of equal treatment of nationals and non- nationals, the Directive stipulates that the rule that the conditions - in particular those connected with period and proof of residence - must be the same, unless different treatment of national and non-nationals is justified by specific circumstances distinguishing the latter from the former.
Conformément au principe de traitement égal des nationaux et des non- nationaux, la directive stipule la règle que les conditions - notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence - doivent être les mêmes, sauf si un traitement différent de nationaux et de non- nationaux se justifie par des circonstances spécifiques qui distinguent ces derniers des premiers.