Vertaling van "unlegislated tax measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

harmful tax measure | tax measure with harmful effects
mesure fiscale dommageable

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]
Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

tax measure
mesure fiscale

Account of the cost of selective tax measures
Compte du coût des mesures fiscales sélectives

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]
Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

measure to secure tax due
mesure relative aux sûretés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These difficulties include lack of clarity and certainty in legislation; inability of Canadians to self-assess or correctly calculate taxes; higher costs for taxpayers to obtain professional advice to comply with tax law; absence of appeal rights for taxpayers for these unlegislated tax measures; less efficiency doing business transactions; and, obviously, greater cynicism about the fairness of the tax system.
Parmi ces difficultés, on compte les suivantes : l'absence de clarté et de certitude en ce qui a trait aux dispositions fiscales; l'impossibilité pour les Canadiens d'établir eux-mêmes leur cotisation ou de bien calculer leurs impôts; une hausse des coûts que doivent engager les contribuables pour obtenir les conseils de professionnels en vue de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu; l'absence de droits d'appel pour les contribuables à l'égard des mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; et, évidemment, un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du système fiscal.

With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years—to be in a position to comply, even without knowing when and if these measures will be approved by Parliament and enacted.
Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront.

These difficulties include lack of clarity and certainty in legislation; inability of Canadians to self-assess or correctly calculate taxes; higher costs for taxpayers to obtain professional advice to comply with tax law; absence of appeal right4s for taxpayers for these unlegislated tax measures; less efficiency doing business transactions; and, obviously, greater cynicism about the fairness of the tax system.
Ces problèmes comprennent l'absence de clarté et de certitude en ce qui a trait aux dispositions fiscales; l'impossibilité pour les Canadiens de s'autocotiser ou de bien calculer leurs impôts; une hausse des coûts que doivent engager les contribuables pour obtenir les conseils de professionnels en vue de se conformer à la loi relative à l'impôt; l'absence de droit d'appel des contribuables pour les mesures qui n'ont pas été adoptées; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; et probablement un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du système fiscal.

By tabling this legislation, the government is taking concrete action to deal with the backlog of unlegislated tax proposals.The new bill will provide more certainty to Canadian taxpayers and lessen the burden of compliance.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years.This uncertainty and unpredictability places an enormous compliance burden on taxpayers, businesses, professionals and their clients.
En déposant ce projet de loi, le gouvernement s'attaque concrètement à l'arriéré de mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été adoptées [.] Ce nouveau projet de loi procurera une plus grande certitude aux contribuables canadiens tout en allégeant leur fardeau en matière d'observation de la loi [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années [.] L'incertitude et l'imprévisibilité qu'entraîne cette situation impose un fardeau énorme d'observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu'aux professionnels et à leurs clients.

Some of the measures contained in today's bill were initially proposed as early as 1999.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years—to be in a position to comply, even without knowing when and if these measures will be approved by Parliament and enacted.
Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999 [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront.