Traduction de «unlawfully implemented some » (Anglais → Français) :

18. Recalls that freedom of thought, conscience, religion and belief is a fundamental human right, as recognised in the Universal Declaration of Human Rights and guaranteed by Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; equally, recalls its interrelatedness with other human rights and fundamental freedoms encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one’s choice; expresses its concern at the fact that some countries still fail to abide by UN standards and use state repression, which may include physical punishment, prison terms, exorbitant fines and even the death penalty, in violation of freedom of religion or belief; is concerned about the increased persecution of minorities because of their religion or beliefs, as well as unlawful damage to their assembly sites; supports the report of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief on violence committed ‘in the name of religion’; calls for the EU to implement its recommendations on interreligious dialogue initiatives;
18. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; est préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et continuent de recourir à la répression d'État, notamment aux châtiments corporels, à l'emprisonnement, à des amendes exorbitantes, voire à la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; s'inquiète de l'aggravation de la persécution de minorités en raison de leur religion ou de leurs convictions, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux de réunion; adhère au rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction concernant les violences commises "au nom de la religion"; invite l'Union à mettre en œuvre les recommandations de celui-ci sur les projets de dialogue interreligieux;

11. Recalls that freedom of thought, conscience, religion and belief is a fundamental human right, as recognised in the Universal Declaration of Human Rights and guaranteed by Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; expresses its concern at the fact that some countries still fail to abide by UN standards and use state repression, which may include physical punishment, prison terms, exorbitant fines and even the death penalty, in violation of freedom of religion or belief; is concerned about the increased persecution of religious or belief minorities, including Christian communities, as well as unlawful damage to their assembly sites; supports the report of the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief on violence committed ‘in the name of religion’; calls for the EU to implement its recommendations on interreligious dialogue initiatives;
11. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; est préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et continuent de recourir à la répression d'État, notamment aux châtiments corporels, à l'emprisonnement, à des amendes exorbitantes, voire à la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; s'inquiète de l'aggravation de la persécution de minorités en raison de leur religion ou de leurs convictions, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux de réunion; adhère au rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction concernant les violences commises "au nom de la religion"; invite l'Union à mettre en œuvre les recommandations de celui-ci sur les projets de dialogue interreligieux;

124. Condemns the indiscriminate recourse to unlawful detention of irregular migrants, including asylum seekers, unaccompanied minors and stateless persons; calls on Member States to comply with the provisions of the ‘Return Directive’, including respect for the right to dignity and for the principle of a child’s best interest, and with international and EU law; recalls that the detention of migrants must remain a measure of last resort and urges the Member States to implement alternative measures; condemns the appalling detention conditions in some Member States and urges the Commission to address them without delay; reiterates the need to ensure that irregular migrants are granted the right to an effective remedy in the event of violations of their rights;
124. condamne le recours généralisé à la détention illégale des migrants en situation irrégulière, y compris des demandeurs d'asile, des mineurs non accompagnés et des apatrides; demande aux États membres de se conformer aux dispositions de la directive "retour", dont le droit à la dignité et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, et aux dispositions du droit international et de l'Union; rappelle que la détention de migrants doit rester une mesure de dernier ressort et exhorte les États membres à mettre en œuvre des solutions de remplacement; dénonce les conditions horribles de détention dans certains États membres et prie instamment la Commission de s'attaquer d'urgence au problème; rappelle la nécessité de garantir l'exercice du droit à un recours effectif pour les migrants irréguliers dans le cas de violations de leurs droits;

122. Condemns the indiscriminate recourse to unlawful detention of irregular migrants, including asylum seekers, unaccompanied minors and stateless persons; calls on Member States to comply with the provisions of the ‘Return Directive’, including respect for the right to dignity and for the principle of a child’s best interest, and with international and EU law; recalls that the detention of migrants must remain a measure of last resort and urges the Member States to implement alternative measures; condemns the appalling detention conditions in some Member States and urges the Commission to address them without delay; reiterates the need to ensure that irregular migrants are granted the right to an effective remedy in the event of violations of their rights;
122. condamne le recours généralisé à la détention illégale des migrants en situation irrégulière, y compris des demandeurs d'asile, des mineurs non accompagnés et des apatrides; demande aux États membres de se conformer aux dispositions de la directive "retour", dont le droit à la dignité et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, et aux dispositions du droit international et de l'Union; rappelle que la détention de migrants doit rester une mesure de dernier ressort et exhorte les États membres à mettre en œuvre des solutions de remplacement; dénonce les conditions horribles de détention dans certains États membres et prie instamment la Commission de s'attaquer d'urgence au problème; rappelle la nécessité de garantir l'exercice du droit à un recours effectif pour les migrants irréguliers dans le cas de violations de leurs droits;

The Commission finds that Belgium unlawfully implemented some of the measures in question in violation of Article 88(3) EC.
La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution une partie des mesures en question en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.

If people believe out of their own experience or from reading or learning about the experiences of others that either the government or the police have an inclination in some circumstances to abuse powers and to treat as unlawful that which is lawful, then they find themselves in a position of not being able to give the kind of approval they would otherwise probably like to give (1130) All Canadians feel there are things that need to be done, particularly in the parts of the bill that have to do with the ratification and implementation of the UN conventions.
Si les citoyens se fient à leur propre expérience ou à ce qu'ils ont lu ou appris de l'expérience des autres et croient que soit le gouvernement, soit la police, a tendance, dans certaines circonstances, à abuser de son pouvoir et à traiter comme illégal ce qui est légitime, ils ne peuvent alors donner le genre d'approbation qu'ils aimeraient vraisemblablement donner (1130) Tous les Canadiens estiment que certaines choses doivent être faites, particulièrement dans les sections de la mesure législative portant sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU.