Traduction de «unlawful federal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Airport Protocol | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

unlawful nature | illegality | unlawfulness
illicéité

Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]

Consolidated statement of continuing ICAO policies related to the safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference [ safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference ]
Exposé récapitulatif à jour des aspects de la politique permanente de l'OACI liés à la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

Committee on Unlawful Interference [ CUI | Unlawful Interference Committee ]
Comité de l'intervention illicite

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing
passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

federal State [ Federalism(STW) ]
État fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Strongly condemns the unlawful abduction of an official of the Estonian Internal Security Service, Eston Kohver, by the Federal Security Service (FSB) of the Russian Federation, from the territory of Estonia; calls on the Russian authorities to provide Mr Kohver with unhindered and regular contact with official representatives of Estonia, to ensure his personal wellbeing and security whilst on Russian territory and to immediately release Mr Kohver and allow his safe return to Estonia; stresses that EU and NATO solidarity is especially needed in a situation where the Russian authorities are trying to present Mr Kohver as part of NATO activities against Russia;
20. condamne vivement l'enlèvement illégal par le service de sécurité russe FSB, sur le territoire de l'Estonie, d'Eston Kohver, un agent des services de sécurité intérieure estoniens; demande aux autorités russes de garantir à M. Kohver des contacts libres et réguliers avec des représentants officiels de son pays, de veiller à son bien-être et à sa sécurité tant qu'il se trouvera sur le territoire russe, ainsi que de le libérer immédiatement et de lui permettre de retourner en toute sécurité en Estonie; souligne que la solidarité au sein de l'Union et de l'OTAN est tout particulièrement nécessaire dans cette situation où les autorités russes tentent de présenter M. Kohver comme participant à des activités de l'OTAN hostiles à la Russie;

The areas of jurisdiction belonging to Quebec and the provinces are instruments that provide an affirmation of identity and values and, to that end, unlawful federal interference, by means of the so-called federal spending power, must be seen and judged for what it is—an attempt to impose on Quebeckers values that are not our own.
Or il se trouve que les champs de compétence du Québec et des provinces sont autant d'instruments d'affirmation identitaire, d'affirmation de valeurs, et à ce titre, les ingérences illégitimes du fédéral, par l'intermédiaire de ce prétendu pouvoir fédéral de dépenser, doivent être vues et jugées pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire des tentatives d'imposer aux Québécoises et aux Québécois des valeurs qui ne sont pas les nôtres.

M. whereas Ales Bialiatski, Chairman of Viasna and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), imprisoned in a penal colony in the city of Bobruiks, has been recently subjected to new unlawful restrictive measures and pressure from the penal administration with the clear intention of forcing him to recognise his so-called guilt;
M. considérant qu’Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l’intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée;

M. whereas Ales Bialiatski, Chairman of Viasna and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), imprisoned in a penal colony in the city of Bobruiks, has been recently subjected to new unlawful restrictive measures and pressure from the penal administration with the clear intention of forcing him to recognise his so-called guilt;
M. considérant qu'Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l'intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée;

G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,
G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,

I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,
I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant force exécutoire garantira la sécurité des investisseurs européens en Russie,

Please fully investigate my case and help protect my rights under Canadian law, and pass Bill C-420 as written to prevent unlawful federal regulatory activities like this happening in Canada.
Veuillez étudier mon cas en profondeur et aider à protéger mes droits en vertu de la loi canadienne, et adopter le projet de loi C-420 conçu pour prévenir les activités de réglementation fédérales illégales comme celle-ci au Canada.

The agreement continued beyond the end of November 2001, the date on which it was supposed to end, despite the fact that the Commission had warned the federations on 25 November 2001 that the agreement was unlawful.
Cet accord s'est poursuivi au-delà de la fin novembre 2001, date à laquelle il était supposé prendre fin, et ce en dépit d'un avertissement de la Commission, le 25 novembre 2001, qui attirait l'attention des fédérations sur son caractère illégal.

Commission imposes fine on French federations for unlawful agreement in the beef sector
La Commission impose une amende à des fédérations françaises pour une entente dans le secteur de la viande bovine

The bill (the minister) is pushing through second reading today is the latest in a string of mostly unlawful federal measures to restrict the freedom of Canadian advertisers to use and journalists to produce magazines, and of readers to read more Canadian content.
Le projet de loi que la ministre veut faire adopter en deuxième lecture aujourd'hui est la dernière d'une série de mesures fédérales, illégales pour la plupart, visant à restreindre la liberté des annonceurs canadiens de recourir à des magazines canadiens et celle des journalistes canadiens d'en produire, ainsi que celle des lecteurs de jouir d'un plus grand contenu canadien.