Vertaling van "unlawful entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unlawful entry
prise de possession illégitime

trespass | unlawful entry
violation de domicile

assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine

in case of third-country nationals and stateless persons, an indication of the means with which proof or prima facie evidence of the conditions for the readmission of third-country nationals and stateless persons and unlawful entry and residence will be provided.
pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illégaux, sera fournie.

indication of the evidence regarding nationality, unlawful entry and residence.
la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité, à une entrée ou un séjour illicite.

A statement by the competent authority of the requesting Contracting Party that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.
Une déclaration de l'autorité compétente de la partie contractante requérante selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

(c) in case of third-country nationals and stateless persons, an indication of the means with which proof or prima facie evidence of the conditions for the readmission of third-country nationals and stateless persons and unlawful entry and residence will be provided.
c) pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illégaux, sera fournie.

A statement by the Requesting State that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence permit shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.
Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le titre de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.