Traduction de «unjustified thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape
bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre

unjustified advantage
avantage injustifié

unacceptable risk [ unjustifiable risk | unreasonable risk ]
risque inacceptable [ risque déraisonnable ]

unjustified detention
détention injustifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for the abuse of office in order to procure an unjustified advantage for himself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.

A memorandum by the Directorate-General for Taxation dated 9 April 2002, sent to the Commission by the French authorities, stated that ‘the grantor rights in respect of the RAG represent an unowed debt which was unjustifiably exempted from tax by being incorporated into the capital’ and that ‘before this reserve was incorporated into the capital, it should have been transferred from the enterprise's liabilities, where it was incorrectly posted, to a net assets account, thereby resulting in a positive variation in net worth that was taxable under Article 38(2)’ of the General Tax Code.
Une note de la direction générale des impôts du 9 avril 2002, communiquée à la Commission par les autorités françaises, indique que «les droits du concédant afférents au RAG représentent une dette indue que l'incorporation au capital a libérée d'impôt de manière injustifiée» et que «cette réserve aurait dû, préalablement à son incorporation au capital, être transférée du passif de l'établissement où elle figurait à tort vers un compte de situation nette entraînant ainsi une variation positive d'actif net imposable en application de l'article 38-2» du Code général des impôts.

While acknowledging the need to keep Parliament secure, he insisted that members' right to access had been interfered with to an extent that was unjustified, thereby impeding them in the performance of their parliamentary duties.
Bien qu’il reconnaisse la nécessité d’assurer la sécurité au Parlement, il a fait valoir qu’on avait porté atteinte de façon injustifiée au droit d’accès des députés, les empêchant ainsi d’exercer leurs fonctions parlementaires.

for the abuse of office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for him- or herself or for a third party, and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets, or being an accomplice thereto’.
pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus».

for abuse of office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for him- or herself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets, or being an accomplice thereto’.
pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus».

(b)for abuse of office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for him- or herself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets, or being an accomplice thereto.
b)pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and in connection with the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for himself or a third party thereby causing a loss to the Ukrainian public budget or assets.
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for involvement in the misappropriation of public funds or assets and in connection with the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for herself or a third party thereby causing a loss to the Ukrainian public budget or assets.
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à elle-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens.

Secondly, in order to avoid unjustified distortions of competition, it may not exceed what is necessary to cover the net costs incurred through discharging the public service obligations, taking account of the revenue generated thereby and a reasonable profit.
D’autre part, afin d’éviter des distorsions injustifiées de la concurrence, elles ne sauraient dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.

It may be called upon to give opinions on contentious scientific issues, thereby enabling the Community institutions and Member States to take informed risk management decisions necessary to ensure food and feed safety whilst helping avoid the fragmentation of the internal market through the adoption of unjustified or unnecessary obstacles to the free movement of food and feed.
Elle peut être invitée à rendre des avis sur des questions scientifiques litigieuses, permettant ainsi aux institutions communautaires et aux États membres de prendre des décisions en matière de gestion des risques en toute connaissance de cause pour assurer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, tout en contribuant à prévenir le morcellement du marché intérieur par l'adoption de mesures qui créent des entraves injustifiées ou inutiles à la libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.