Vertaling van "unjustified restriction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

restrictive surgery [ gastroplasty | restrictive weight loss surgery | gastric restrictive surgery | restrictive bariatric surgery ]
chirurgie restrictive [ gastroplastie | chirurgie bariatrique restrictive | chirurgie de restriction gastrique ]

unacceptable risk [ unjustifiable risk | unreasonable risk ]
risque inacceptable [ risque déraisonnable ]

idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape
bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre

modification-restriction system | restriction-modification system | restriction and modification system
système de restriction-modification | système enzymatique de restriction-modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will propose in 2016 a European ‘Free flow of data’ initiative that tackles restrictions on the free movement of data for reasons other than the protection of personal data within the EU and unjustified restrictions on the location of data for storage or processing purposes.
La Commission proposera en 2016 une initiative européenne sur la «libre circulation des données» visant à lutter contre les restrictions à la libre circulation des données pour des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement.

A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.
Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.

Second plea in law, alleging infringement of the right to property, in so far as the restrictive measures imposed on the applicant amount to an unjustified restriction of his right to property.
Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété, dans la mesure où les mesures restrictives infligées à la partie requérante, constitueraient une restriction injustifiée de son droit de propriété.

1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.

carry out or commission independent surveys and analyses of unjustified restrictions and discrimination.
mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions injustifiées et les discriminations.

Every EU country must designate at least one organisation or central point to ensure workers and their families do not suffer discrimination or unjustified restrictions on their right to work where they wish because of their nationality.
Chaque État membre de l’UE doit désigner au moins un organisme ou un point central chargé de s’assurer que les travailleurs et les membres de leur famille ne souffrent pas de discrimination ou de restrictions injustifiées à l’exercice de leur droit de travailler où bon leur semble en raison de leur nationalité.

Requirements which are necessary for the fulfilment of such tasks should not be affected by this process while, at the same time, unjustified restrictions on the freedom of establishment should be addressed.
Les exigences requises pour accomplir de telles missions ne devraient pas être affectées par ledit processus; en même temps, il convient de remédier aux restrictions injustifiées à la liberté d'établissement.

Operators faced with a national rule that constitutes an unjustified restriction of the freedom of establishment or the freedom to provide services may resort to the courts or lodge a complaint with the Commission.
Au cas où l'opérateur se trouverait confronté à une règle nationale qui constitue une entrave non justifiée aux libertés d'établissement ou de prestation de services, il peut recourir à la voie judiciaire ou déposer une plainte après de la Commission.