Traduction de «unjustified regulatory obstacles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]
Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Urges both negotiating parties to respect each other’s right to regulate, including on the provision of public services, and to ensure that their respective regulations do not hamper bilateral trade with unjustified NTBs; calls, therefore, on both the EU and Vietnam to develop effective mediation disciplines to prevent the emergence of unjustified regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles by fostering harmonisation or compliance with international standards;
7. prie instamment les deux parties de respecter mutuellement leur droit de légiférer, notamment sur la prestation de services publics, et de veiller à ce que leurs réglementations respectives n'entravent pas les échanges bilatéraux avec des barrières non tarifaires injustifiées; demande, par conséquent, tant à l'Union qu'au Viêt Nam d'élaborer des disciplines de médiation efficaces pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires injustifiés aux échanges et surmonter les obstacles existants en favorisant l'harmonisation ou la conformité avec les normes internationales;

6. Urges both negotiating parties to respect each other’s right to regulate, including on the provision of public services, and to ensure that their respective regulations do not hamper bilateral trade with unjustified NTBs; calls, therefore, on both the EU and Vietnam to develop effective mediation disciplines to prevent the emergence of unjustified regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles by fostering harmonisation or compliance with international standards;
6. prie instamment les deux parties de respecter mutuellement leur droit de légiférer, notamment sur la prestation de services publics, et de veiller à ce que leurs réglementations respectives n'entravent pas les échanges bilatéraux avec des barrières non tarifaires injustifiées; demande, par conséquent, tant à l'Union qu'au Viêt Nam d'élaborer des disciplines de médiation efficaces pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires injustifiés aux échanges et surmonter les obstacles existants en favorisant l'harmonisation ou la conformité avec les normes internationales;

52. Believes that removing red tape and unjustified or disproportionate regulatory or non-regulatory obstacles to the Digital Single Market Strategy is also needed in order to fully exploit the potential of a digital transformation of industry and cross-border e-commerce; believes that more targeted measures could be considered in order to build greater consumer confidence and increase data protection in purchasing digital goods and services across the EU, as both are vital in order for Europeans to put their trust in the Digital Single Market as part of the digitalisation of their daily lives;
52. estime qu'il est également nécessaire de réduire les formalités administratives et d'éliminer les obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés auxquels fait face la stratégie pour le marché unique numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; est d'avis que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées afin d'accroître la confiance des consommateurs et de renforcer la protection des données lors de l'achat de biens et de services numériques dans toute l'Union, lesquelles sont des éléments essentiels pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

Yesterday the new Construction Products Regulation started to iron out the remaining unjustified regulatory and technical obstacles to the free circulation of construction products in the European Economic Area.
Le nouveau règlement sur les produits de construction a commencé hier à aplanir les derniers obstacles réglementaires et techniques injustifiés qui continuent à entraver la libre circulation des produits de construction dans l’Espace économique européen.

1. Takes the view that removing or reducing unjustified NTBs and other regulatory obstacles applied by the EU's key strategic partner countries by means of regulatory dialogue should be one of the key regulatory priorities of the new EU trade policy under the Europe 2020 Strategy; regards as unjustified all barriers resulting from the incoherent implementation of bilateral, plurilateral and multilateral trade rules; stresses, however, that regulatory dialogue should respect the right of all states to enhance human rights, environmental rules, social rules and public health;
1. est d'avis que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires injustifiés et d'autres obstacles réglementaires, à laquelle procèdent les principaux pays partenaires stratégiques de l'Union au travers d'un dialogue sur la réglementation doit constituer l'une des priorités de la nouvelle politique commerciale de l'Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020; jugeant injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre incohérente des règles commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales; souligne néanmoins que le dialogue en matière de réglementation devrait respecter le droit de tous les États d'améliorer les droits de l'homme, les règles environnementales et sociales ainsi que la santé publique;

D. whereas removing or reducing unjustified non-tariff barriers to trade and other regulatory obstacles of the EU's key strategic partner countries by means of regulatory dialogue should be one of the key regulatory priorities of the new EU trade policy under the Europe 2020 Strategy; regards as unjustified all barriers resulting from the incoherent implementation of bilateral, plurilateral and multilateral trade rules;
D. considérant que l'élimination totale ou partielle des obstacles non tarifaires injustifiés et d'autres obstacles réglementaires dans les principaux pays partenaires stratégiques de l'Union au travers d'un dialogue sur la réglementation doit constituer l'une des priorités de la nouvelle politique commerciale de l'Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020; jugeant injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre incohérente des règles commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales;

The Commission recommends that Member States remove any unjustified regulatory obstacles, in particular from utility companies, on the deployment of broadband power line communications systems.
La Commission recommande que les États membres éliminent tout obstacle réglementaire injustifié, notamment pour les entreprises de service public, qui entrave le déploiement de systèmes de communication à large bande par courant porteur.

24. Stresses that regulatory barriers have become one of the most significant obstacles to trade and investment between the EU and the US and warns, in particular, against the proliferation of unjustified additional regulations at State level, the non-use of relevant international standards as the basis for technical regulationsand the practice of excessive reliance on third-party certification in the US;
24. souligne que les entraves réglementaires sont devenues l'un des obstacles les plus importants aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et met en particulier en garde contre la prolifération de réglementations complémentaires injustifiées au niveau national, le non-recours aux normes internationales pertinentes sur lesquelles fonder les réglementations techniques, et le recours excessif à la certification par des tierces parties aux États-Unis;