Vertaling van "unjustified fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

unjustified competitive advantage
avantage concurrentiel injustifié

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape
bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre

unjust enrichment [ unjustified enrichment ]
enrichissement injustifié [ enrichissement sans cause | enrichissement injuste ]

unacceptable risk [ unjustifiable risk | unreasonable risk ]
risque inacceptable [ risque déraisonnable ]

fiscal consolidation | fiscal adjustment | fiscal tightening | budget consolidation | budgetary consolidation | fiscal retrenchment | fiscal containment
rééquilibrage budgétaire | assainissement des finances publiques | rééquilibrage des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Solidarity must remain a cornerstone of the Union and therefore the effect of any modified, generalized mechanism should be limited to avoiding excessive and unjustified fiscal burdens, and all Member States should contribute to this mechanism.
La solidarité doit rester un principe fondamental de l'Union, c'est pourquoi l'effet de tout mécanisme modifié devrait être limité afin d'éviter des charges fiscales excessives et injustifiées et pour laquelle tous les États membres devraient contribuer à ce mécanisme.

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

In pursuit of the twin goals of fiscal discipline and accountability, I believe we should not burden the taxpayer with unjustified spending, nor should we reward a few companies for importing commodities or taking speculative commodity risks at the taxpayer's expense.
Si l'on veut atteindre le double objectif de la rigueur financière et de la reddition de comptes, à mon avis, on ne doit pas imposer aux contribuables le fardeau de dépenses non fondées, ni récompenser quelques entreprises qui ont importé des produits de base ou encouru des risques en spéculant sur ces mêmes produits aux frais du public.

The cuts are unjustified and a major cause of the current fiscal crisis.
Les réductions sont injustifiées et sont l'une des principales causes de la crise financière actuelle.

(b) appropriate fiscal and social security policies and family protection measures, including measures to dismantle the significant disadvantages in retirement pensions owing to work interruptions and part-time work by parents, and gender-specific measures designed to compensate for unfair and unjustified pay differences, to enhance the quality of female employment and to provide for atypical services with regard to care within the family or its broader environment,
(b) des politiques fiscales et de prévoyance appropriées qui réduisent également les désavantages considérables en matière de retraites dus aux interruptions de carrière et aux périodes de travail à temps partiel, ainsi que des mesures spécifiques au genre visant à compenser les écarts de rémunération injustes et injustifiés, à encourager les emplois de qualité pour les femmes et qui couvrent également les offres de services atypiques en matière de soins au sein de la famille ou dans l'environnement proche de la famille,

In EU the financial crisis was followed by a fiscal crisis in 2009-2010, an important factor of which was the excessive and in several occasions unjustified pressures of the markets against national bonds.
Dans l'Union, la crise financière s'est doublée, en 2009-2010, d'une crise budgétaire essentiellement due aux pressions excessives et parfois injustifiées exercées par les marchés sur les obligations nationales.

(b) fiscal and social security policies, including measures to dismantle the significant disadvantages in retirement pensions owing to work interruptions and part-time work by parents, and gender-specific measures designed to compensate for unfair and unjustified pay differences, to enhance the quality of female employment and to provide for atypical work-care within the family or its broader environment.
(b) des politiques fiscales et de prévoyance, notamment des mesures tendant à réduire le préjudice considérable qu'entraînent, en matière de pension de retraite, l'interruption de l'activité professionnelle et les périodes de travail à temps partiel des parents, ainsi que des mesures intégrant la dimension de genre et visant à compenser les écarts salariaux injustes et injustifiés, à développer un emploi féminin de qualité et à assurer des prestations de services et de soins atypiques aussi bien dans le milieu familial que dans l'environnement plus large de la femme;

Moreover, aligning the minimum rates of excise on non-commercial diesel and on unleaded petrol would help to remove an unjustified fiscal incentive to use diesel rather than petrol.
En outre, l'harmonisation des taux minima d'accise frappant le gazole non professionnel avec ceux sur l'essence sans plomb aiderait à éliminer une incitation fiscale injustifiée encourageant l'utilisation de gazole au détriment de l'essence.