Traduction de «unjustified enrichment where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

unjust enrichment [ unjustified enrichment ]
enrichissement injustifié [ enrichissement sans cause | enrichissement injuste ]

unjustified enrichment [ unlawful enrichment | unjust benefit | groundless profiting ]
enrichissement sans cause [ enrichissement injuste ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to prevent any unjustified enrichment where a member leaves its producer group and benefits from investments on its own holding, rules should be laid down in order to allow the producer group to recover the investment or the residual value of the investment where the amortisation period has not yet expired.
Afin d’empêcher que, lorsqu’un membre quitte son groupement de producteurs, celui-ci ne s’enrichisse indûment et bénéficie d’investissements sur sa propre exploitation, il convient de fixer des règles afin de permettre au groupement de producteurs de récupérer l’investissement ou la valeur résiduelle de l’investissement en question au cas où la durée d’amortissement n’a pas encore expiré.

Where there is a consumer credit agreement granted for the acquisition of goods with a right of repossession granted to the creditor, Member States must lay down the conditions under which the goods may be repossessed and ensure there is no unjustified enrichment (Article 7).
En cas de contrat de crédit à la consommation accordé pour l'acquisition de biens prévoyant un droit de reprise pour le prêteur, les États membres doivent impérativement établir les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'enrichissement sans cause (article 7).

'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.
«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».