Traduction de «unjustified discriminatory practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discriminatory practice
pratique discriminatoire

discriminatory practices
pratiques discriminatoires

prior discriminatory practice
antécédent de discrimination

complaint of discriminatory practices
plainte relative aux actes discriminatoires

complaint regarding discriminatory practices
plainte fondée sur des actes discriminatoires

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

non-discriminatory timber trade practice
pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

discriminatory currency practice
pratique monétaire discriminatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Is concerned at the growing number of discrimination cases reported by consumers; urges Member States to enforce correctly and fully Article 20(2) of the Services Directive and calls on businesses to refrain from unjustified discriminatory practices on grounds of nationality or place of residence; highlights, however, that any obligation to sell is against the fundamental principle of freedom of contract; welcomes, therefore, the Commission’s ongoing work on a guidance report on non-discrimination, striking the right balance for the benefit of consumers and businesses; welcomes also the role of European Consumer Centres in identifying and solving the irregularities observed;
14. est préoccupé par le nombre croissant de cas de discrimination signalés par les consommateurs; presse les États membres de mettre en œuvre correctement et pleinement l'article 20, paragraphe 2, de la directive "Services" et invite les entreprises à ne pas se rendre coupables de pratiques discriminatoires injustifiées en raison de la nationalité ou du lieu de résidence; souligne cependant que toute obligation de vendre est contraire au principe fondamental de la liberté de contracter; salue dès lors les travaux en cours de la Commission relatifs à un rapport d'orientation sur la non-discrimination, visant à garantir un juste équilibre en faveur des consommateurs et des entreprises; salue également le rôle des centres européens des consommateurs dans la détection et la résolution des irrégularités observées;

34. Supports in particular the Commission’s planned scrutiny of the practical enforcement of Article 20(2) of Directive 2006/123/EC on services in the internal market in order to analyse possible patterns of unjustified discrimination against consumers and other recipients of services based on their nationality or their country of residence; calls on the Commission to identify and define concise case groups of justified discrimination under Article 20(2) of the Services Directive in order to clarify what is unjustified discriminatory behaviour by private entities and in order to provide interpretative assistance to authorities responsible for applying Article 20(2) in practice, as referred to in Article 16 of the Services Directive; calls on the Commission to make concerted efforts to add the provision of Article 20(2) to the Annex of Regulation (EC) No 2006/2004 in order to utilise the Consumer Protection Cooperation Network’s investigation and enforcement powers;
34. est particulièrement favorable à la perspective d'une enquête de la Commission sur l'application pratique de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, en vue de déterminer les éventuels schémas de discrimination injustifiée contre les consommateurs et d'autres destinataires de services, fondée sur la nationalité ou le pays de résidence des consommateurs; invite la Commission à recenser et à définir des catégories précises de discrimination justifiée dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services, afin de clarifier ce que représentent les comportements discriminatoires injustifiés des entités privées et de fournir une orientation interprétative aux autorités chargées de l'application concrète dudit article, comme indiqué à l'article 16 de la directive relative aux services; invite la Commission à déployer des efforts concertés pour ajouter les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 afin de tirer parti des pouvoirs d'investigation et d'application du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs;

4. to end unjustified geo-blocking – a discriminatory practice used for commercial reasons, when online sellers either deny consumers access to a website based on their location, or re-route them to a local store with different prices.
4. d'en finir avec le blocage géographique — une pratique discriminatoire injustifiée utilisée pour des raisons commerciales, qui permet à des vendeurs en ligne d'empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou de les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents.

H. Whereas unjustified travel restrictions and intrusive control practices could negatively affect vital economic, scientific, cultural and social exchanges with third countries; accordingly, underlines the importance of minimising the risk of certain groups, communities or nationalities being subject to discriminatory practices or measures that cannot be objectively justified;
H. considérant que les restrictions injustifiées aux déplacements et les méthodes de contrôle inquisitrices pourraient influer négativement sur les échanges essentiels avec les pays tiers dans les domaines économique, scientifique, culturel et social; souligne, par conséquent, l'importance de réduire au minimum le risque, pour certains groupes, communautés ou nationalités, de faire l'objet de pratiques ou mesures discriminatoires qui ne peuvent être justifiées par des critères objectifs;

4. Stresses that unjustified travel restrictions and intrusive control practices could negatively affect vital economic, scientific, cultural and social exchanges with third countries; accordingly, underlines the importance of minimising the risk of certain groups, communities or nationalities being subject to discriminatory practices or measures that cannot be objectively justified;
4. insiste sur le fait que les restrictions de voyage injustifiées et les méthodes de contrôle inquisitrices pourraient influer négativement sur les échanges essentiels avec les pays tiers dans les domaines économique, scientifique, culturel et social; souligne, partant, l'importance de réduire au minimum le risque, pour certains groupes, communautés ou nationalités, de faire l'objet de pratiques ou mesures discriminatoires qui ne peuvent être justifiées par des critères objectifs;