Vertaling van "unjustified discrimination against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sexual discrimination [ discrimination against women | gender discrimination | sexism | discrimination against women | gender discrimination | sex- and gender-based discrimination | sexism | gender discrimination(UNBIS) ]
discrimination sexuelle [ sexisme ]

discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]

unjustifiable discrimination
discrimination injustifiée [ discrimination injustifiable ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

discriminate against an employee on a prohibited ground of discrimination
faire des distinctions fondées sur un motif illicite

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Committee on the Elimination of Discrimination against Women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Supports in particular the Commission’s planned scrutiny of the practical enforcement of Article 20(2) of Directive 2006/123/EC on services in the internal market in order to analyse possible patterns of unjustified discrimination against consumers and other recipients of services based on their nationality or their country of residence; calls on the Commission to identify and define concise case groups of justified discrimination under Article 20(2) of the Services Directive in order to clarify what is unjustified discriminatory behaviour by private entities and in order to provide interpretative assistance to authorities responsible for applying Article 20(2) in practice, as referred to in Article 16 of the Services Directive; calls on the Commission to make concerted efforts to add the provision of Article 20(2) to the Annex of Regulation (EC) No 2006/2004 in order to utilise the Consumer Protection Cooperation Network’s investigation and enforcement powers;
34. est particulièrement favorable à la perspective d'une enquête de la Commission sur l'application pratique de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, en vue de déterminer les éventuels schémas de discrimination injustifiée contre les consommateurs et d'autres destinataires de services, fondée sur la nationalité ou le pays de résidence des consommateurs; invite la Commission à recenser et à définir des catégories précises de discrimination justifiée dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services, afin de clarifier ce que représentent les comportements discriminatoires injustifiés des entités privées et de fournir une orientation interprétative aux autorités chargées de l'application concrète dudit article, comme indiqué à l'article 16 de la directive relative aux services; invite la Commission à déployer des efforts concertés pour ajouter les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 afin de tirer parti des pouvoirs d'investigation et d'application du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs;

Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Supervisory Authority (European Banking Authority), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.
Dans l’attente de l’application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE) veillent à ce qu’une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l’encontre d’un acteur déjà en place sur le marché.

A direct line is drawn between, on the one hand, the welfare of individual young persons, and on the other society's struggle against any form of intergenerational injustice and unjustified exclusion and discrimination of any social group and the struggle for more justice and an equitable distribution of means and opportunities at world level.
Un rapport direct est fait entre, d'une part, le bien-être des jeunes dans leur individualité, et, d'autre part, le combat de la société contre toute forme d'injustice entre les générations et toute forme d'exclusion et de discrimination injustifiées d'un groupe social, et le combat pour davantage de justice et une répartition équitable des moyens et des possibilités à l'échelle mondiale.

20. Calls on the Commission and the Member States to put an end to unjustified discrimination against consumers on the grounds of nationality or residence by ensuring the effective implementation of Article 20(2) of the Services Directive, as well as the proper enforcement by national authorities and courts of the national provisions implementing this non-discrimination rule in the legal systems of Member States; recalls that Article 20(2) is not intended to prevent differences in treatment in general conditions based on objective considerations, such as distance involved or the higher costs caused by the provision of the service to recipients in other Member States;
20. demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à la discrimination injustifiée dont sont victimes les consommateurs sur la base de leur nationalité ou de leur résidence, en garantissant la mise en œuvre effective de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services et l'application, par les autorités et les tribunaux nationaux, des dispositions nationales mettant en œuvre cette règle de non-discrimination dans les systèmes juridiques des États membres; rappelle que l'article 20, paragraphe 2, n'est pas destiné à empêcher, dans les conditions générales, les différences de traitement fondées sur des considérations objectives, telles que la distance parcourue ou les coûts plus élevés qu'entraîne la prestation du service à des destinataires dans d'autres États membres;

In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive Union rules on free movement of workers, Member States should take the appropriate measures to protect Union workers and members of their family exercising their right to free movement against both discrimination on grounds of nationality and any unjustified restriction or obstacle to the exercise of that right.
Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des règles de fond de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation de toute discrimination fondée sur la nationalité ainsi que de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés à l'exercice de ce droit.

Member States shall promote dialogue with the social partners and with relevant non-governmental organisations which have, in accordance with national law or practice, a legitimate interest in contributing to the fight against unjustified restrictions and obstacles to the right to free movement, and discrimination on grounds of nationality, of Union workers and members of their family with a view to promoting the principle of equal treatment.
Les États membres favorisent le dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation et contre la discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, en vue de défendre le principe de l'égalité de traitement.

We must really prevent a new clause from being added to the list of incidents of unjustifiable discrimination against languages when the regulation on the Community patent enters into force.
Nous devons vraiment éviter d’ajouter un nouveau point à la liste de discriminations linguistiques injustifiées lorsque le règlement sur le brevet communautaire entrera en vigueur.

The comments that I have just made about trade apply just as much to cooperation, because even if we acknowledge the size of the contribution we have made to the region, which in absolute terms adds up to a sizeable amount, we feel that there is, to some extent, a degree of unjustified discrimination against the subcontinent compared with the treatment of other parts of the world.
Les commentaires que je viens d'exprimer à propos du commerce, Monsieur le Président, valent aussi pour la coopération. Tout en reconnaissant l'importance des efforts fournis en faveur de la région, qui, en termes absolus, atteignent des sommes importantes, nous estimons que, d'une certaine manière, le sous-continent fait l'objet d'une discrimination injustifiée par rapport à d'autres zones géographiques.

[53] Also, these conditions must not discriminate against or constitute an unjustified barrier to the freedom to provide services or to freedom of establishment, or be disproportionate to the desired objective.
[53] En outre, ces conditions ne doivent pas comporter de discrimination ou constituer une entrave injustifiée à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement, ou impliquer des contraintes disproportionnées au regard du but à atteindre.