Vertaling van "universal service namely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

universal service representative | universal SR
préposé universel

universal service
service universel

Universal Service Directive
directive service universel

universal service contribution
contribution au titre du service universel

Canadian Association of University Students Personnel Services [ CAUSPS | University Counselling and Placement Association | University Advisory Services ]
Conseil des associations des services universitaires aux étudiants

university extension service [ university extension department | university extension faculty | university extra-mural department ]
service universitaire de formation permanente [ service universitaire de formation continue ]

universal SR [ universal service representative ]
préposé universel

net total costs of the universal service | net costs of the universal service
coût total net du service universel | coût net du service universel

universal service licensee | universal licencee
concessionnaire du service universel

service of the universal service
prestation du service universel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(49 ) Since the objectives of the proposed action, namely achieving an internal market for postal services, safeguarding a common level of universal service for all users and setting harmonised principles for the regulation of postal services, cannot be sufficiently achieved by Member States acting alone and can therefore by reason of the scale and effects of the action to be taken, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(49) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux, préserver un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la réglementation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension et de leurs effets , être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Member States shall ensure that postal services providers provide all the information to the national regulatory authority,, including financial information and information about the provision of the universal service, namely for the following purposes:
Les États membres veillent à ce que les prestataires de services postaux fournissent toutes les informations aux autorités réglementaires nationales, y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel, nécessaires, notamment:

Subsidising the universal service – which was formerly provided by cross-subsidy – out of tax revenue, also contradicts the objective of European competition policy, namely to phase out state aids in the EU.
Le fait de subventionner le service universel à partir des recettes fiscales, comme cela a été le cas jusqu'à présent par des subventions croisées, est également contraire à l'objectif de la politique de concurrence européenne, qui vise à réduire les aides d'État dans l'UE.

(51) Since the objectives of the proposed action, namely setting a common level of universal service for telecommunications for all European users and of harmonising conditions for access to and use of public telephone networks at a fixed location and related publicly available telephone services and also achieving a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks and associated facilities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(51) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la fixation d'un niveau de service universel de télécommunications commun à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics en position déterminée et aux services téléphoniques correspondants accessibles au public et leur utilisation et aussi l'instauration d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources associées, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

1. National regulatory authorities shall notify to the Commission by at the latest the date of application referred to in Article 38(1), second subparagraph, and immediately in the event of any change thereafter in the names of undertakings designated as having universal service obligations under Article 8(1).
1. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission, au plus tard à la date d'application visée à l'article 38, paragraphe 1, deuxième alinéa, et sans délai en cas de modification ultérieure, le nom des entreprises désignées pour assumer des obligations de service universel en application de l'article 8, paragraphe 1.

Member States have already notified to the Commission the names of those fixed public network operators which have significant market power under Annex I, Part 1, of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(3), and Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(4).
Les États membres ont déjà communiqué à la Commission les noms de ces opérateurs du réseau public fixe qui sont puissants sur le marché aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(3) et de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(4).

Member States have already notified to the Commission the names of those fixed public network operators that have significant market power under Annex I Part 1 of European Parliament and Council Directive 97/33/EC of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP)( ), and European Parliament and Council Directive 98/10/EC of 26 February 1998 on the application of open network provision to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment( ).
Les États membres ont déjà communiqué à la Commission les noms des opérateurs réputés puissants sur le marché aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel .

To this end the new framework, which would be effective from 1st January 2002, proposes five new directives [46] including one which specially addresses services of general public interest, namely "universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services".
À cette fin, le nouveau cadre, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2002, propose cinq nouvelles directives [46], dont l'une spécialement consacrée aux services d'intérêt général, plus particulièrement "le service universel et les droits des usagers en matière de réseaux et de services de communications électroniques".