Arguably, then, it would be easier for the government to refuse access to public opinion polls on the subject of national unity and constitutional reform on the basis of the proposed section 14.1, at least to the extent that the polls contain information on plans, strategies or tactics relating to the possible secession of a part of Canada.
On peut donc soutenir qu'il sera plus facile pour le gouvernement de refuser l'accès à des sondages d'opinion sur l'unité nationale et la réforme constitutionnelle en fonction de l'article 14.1 proposé, du moins dans la mesure où les sondages renferment des renseignements sur les plans, les orientations ou mesures relatifs à la possibilité de sécession d'une partie du Canada.