Traduction de «united states claiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries
Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays

Exchange of Notes concerning the Settlement of Claims arising out of Traffic Accidents involving Canadian and United States Vehicles
Échange de Notes visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules du Canada et des Etats-Unis

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

A rare disease with manifestations of slowly progressive ataxia, dysarthria and nystagmus. The disease has been reported in more than twenty families from Europe, the United States, and Australia. Onset is usually in early adulthood while symptomatic
ataxie spinocérébelleuse type 14

US Virgin Islands [ Virgin Islands of the United States ]
Îles Vierges américaines

United States | United States of America | USA [Abbr.]
les États-Unis | les États-Unis d'Amérique

United States [ United States of America | USA ]
États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

Mexico [ United Mexican States ]
Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The United States claim that when they do sign and ratify the convention, they will fulfill all of the stated requirements.
Les États-Unis prétendent que lorsqu'ils signent et ratifient la convention, ils vont faire tout ce qu'ils sont obligés de faire pour en respecter les dispositions.

4. By way of derogation from paragraph 3, a Member State may decide that payment entitlements with an initial unit value as calculated in accordance with Article 26 that is lower than 90 % of the national or regional unit value in 2019 shall, for claim year 2019 at the latest, have their unit value increased by at least one third of the difference between their initial unit value and 90 % of the national or regional unit value in 2019.
4. Par dérogation au paragraphe 3, un État membre peut décider que les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale calculée conformément à l'article 26 est inférieure à 90 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 voient leur valeur unitaire augmentée, pour l'année de demande 2019 au plus tard, d'au moins un tiers de la différence entre leur valeur unitaire initiale et 90 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019.

In addition, Member States shall provide that, at the latest for claim year 2019, no payment entitlement shall have a unit value lower than 60 % of the national or regional unit value in 2019, unless this would, in Member States applying the threshold referred to in paragraph 7, result in a maximum decrease exceeding that threshold.
En outre, les États membres prévoient que, au plus tard pour l'année de demande 2019, aucun droit au paiement n'a une valeur unitaire inférieure à 60 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019, à moins que cela n'entraîne, dans les États membres appliquant le seuil visé au paragraphe 7, une réduction maximale supérieure audit seuil.

3. From claim year 2019 at the latest, all payment entitlements in a Member State or, where Article 23 is applied, in a region shall have a uniform unit value.
3. À compter de l'année de demande 2019 au plus tard, tous les droits au paiement dans un État membre ou, lorsque l'article 23 est appliqué, dans une région, possèdent une valeur unitaire uniforme.

Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the ‘settlement date’), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the ‘dispute’) shall be settled as between the United States and the EU.
Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la «date du règlement»), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le «différend») fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.

The United States claims that it does not tolerate torture, but, as somebody has just asked, can bringing people almost to the point of drowning really not be termed torture?
Les États-Unis affirment ne pas tolérer la torture, mais comme quelqu’un vient de le dire, le fait d’amener une personne sur le point de se noyer, n’est-ce pas la torturer?

As Senator Carney will well know, in an analogous situation, the United States claimed damage to orchards and other property in the state of Washington from air pollution originating at the Trail, B.C., smelter.
De même, comme madame e sénateur Carney le sait bien, dans une cause similaire, les États-Unis ont fait une demande d'indemnisation pour des dommages causés à des vergers et autres propriétés de l'État de Washington en raison de la pollution de l'air causée par une fonderie de Trail, en Colombie-Britannique.

However, the most important factor to be considered is perhaps that the British colonies in New England, in whose name the wrongs were committed, ceased to exist as political entities over 200 years ago, when the United States claimed its independence.
Toutefois, le facteur le plus important à considérer est peut-être que les colonies britanniques de la Nouvelle-Angleterre, dans l'intérêt desquels les torts ont été commis, ont cessé d'exister en tant qu'entités politiques il y a plus de deux siècles, avec l'avènement de l'indépendance des États-Unis.

We know that the United States claims that Iraq harbours terrorists; that it is secretly building weapons of mass destruction, chemical, nuclear and biological; that it has misled United Nations inspectors in the past; that it engaged in wars of aggression and expansion; and, finally, that it is linked to September 11.
Nous savons que les États-Unis prétendent que l'Irak abrite des terroristes; que ce pays fabrique en secret des armes de destruction massive, des armes chimiques, nucléaires et biologiques; que, dans le passé, il a trompé les inspecteurs des Nations Unies; qu'il s'est lancé dans des guerres d'agression et d'expansion; et finalement qu'il est lié aux attentats du 11 septembre.

The United States claim that, by imposing new tariffs on bilateral trade, Canada directly contravenes its obligations under NAFTA.
Les États-Unis prétendent que le Canada, en introduisant de nouveaux tarifs dans les échanges bilatéraux, contrevient directement à ses obligations en vertu de l'ALENA.