Traduction de «united kingdom bill itself » (Anglais → Français) :

Should something unusual occur at this point in the parliamentary process in the United Kingdom and should that parliament pass a bill that is significantly different from its current form, the government will not bring Bill C-53 into force, ensuring the United Kingdom bill itself cannot be brought into force.
Si quelque chose de vraiment hors de l'ordinaire survenait dans le processus parlementaire au Royaume-Uni et si le parlement de ce pays adoptait un projet de loi sensiblement différent de la mouture actuelle, le gouvernement ne mettrait pas en vigueur le projet de loi C-53, garantissant ainsi que le projet de loi du Royaume-Uni ne puisse entrer en vigueur.

III Does the United Kingdom want to stay close to the European regulatory model or to distance itself from it?
III – Le Royaume-Uni veut-il rester proche du modèle réglementaire européen ou s'en éloigner ?

More than four million citizens – UK citizens in the EU and EU citizens in the UK – confronted with extreme uncertainty concerning their rights and their future; Supply problems in the United Kingdom, disrupting value chains; The reintroduction of burdensome customs checks, inevitably slowing down trade and lengthening lorry queues in Dover; Serious disruption in air traffic to and from the United Kingdom; Suspension of the distribution of nuclear material to the United Kingdom, as it finds itself outside EURATOM overnight.
Plus de quatre millions de citoyens britanniques au sein de l'UE et de citoyens européens au Royaume-Uni seraient alors confrontés à une incertitude totale sur leurs droits et leur avenir; Des problèmes d'approvisionnement au Royaume-Uni, qui perturberaient les chaînes de valeur; La réintroduction de contrôles douaniers contraignants, qui ralentirait inéluctablement nos échanges et engendrerait des files de camions à Douvres ; De graves conséquences et de graves perturbations du trafic aérien vers et depuis le Royaume-Uni; Une suspension de la circulation des matières nucléaires au Royaume-Uni, qui se retrouverait du jour au lendemain en-dehors d'EURATOM.

By making this choice, the United Kingdom will naturally find itself in a less favourable situation than that of a Member State.
En faisant ce choix, le Royaume-Uni se trouvera mécaniquement dans une situation moins favorable qu'un Etat membre de l'Union.

Where a national court is called upon to make an order for costs against a member of the public who is an unsuccessful claimant in an environmental dispute or, more generally, where it is required — as courts in the United Kingdom may be — to state its views, at an earlier stage of the proceedings, on a possible capping of the costs for which the unsuccessful party may be liable, it must satisfy itself that that requirement has been complied with, taking into account both the interest of the person wishing to defend his rights and the public interest in the protection of the environment.
Lorsqu’une juridiction nationale est appelée à se prononcer sur la condamnation aux dépens d’un particulier qui a succombé, en tant que partie requérante, dans un litige en matière d’environnement ou, plus généralement, lorsqu’elle est amenée, comme peuvent l’être les juridictions du Royaume-Uni, à prendre position, à un stade antérieur de la procédure, sur une éventuelle limitation des coûts qui peuvent être mis à la charge de la partie ayant succombé, elle doit s’assurer du respect de cette exigence en tenant compte tant de l’intérêt de la personne qui souhaite défendre ses droits que de l’intérêt général lié à la protection de l’environnement.

3. Measures building upon the Schengen acquis referred to in Article 1 which have been adopted prior to the adoption of the Council decision referred to in Article 6 shall take effect for the United Kingdom on the date or dates on which the Council decides under Article 6 to put the acquis referred to in Article 1 into effect for the United Kingdom unless the measure itself provides for a later date.
3. Les mesures fondées sur l'acquis de Schengen visé à l'article 1er qui ont été arrêtées avant l'adoption de la décision du Conseil visée à l'article 6 entrent en vigueur, pour le Royaume-Uni, à la date ou aux dates auxquelles le Conseil décide, conformément à l'article 6, de la mise en vigueur de l'acquis visé à l'article 1er pour le Royaume-Uni, sauf si ces mesures prévoient une autre date.

One of the most potent indicators in this regard is that, almost immediately, focus was put on Canada as the, perhaps, first-line supplier should the United Kingdom find itself in difficulty.
L'un des indicateurs les plus importants à cet égard est le fait que certains ont presque immédiatement pensé que le Canada pourrait devenir le fournisseur de première ligne si le Royaume-Uni se trouvait en difficulté.

Bill C-53, in itself, does not claim to extend the United Kingdom bill to Canada or to change the laws of succession for Canada, since in fact it does nothing.
Le projet de loi C-53, de par son essence, ne prétend pas appliquer le projet de loi du Royaume-Uni au Canada ou modifier les lois régissant la succession au Canada, puisqu'en fait il ne fait rien.

The United Kingdom bill has been passed by the United Kingdom House of Commons, and the House of Lords committee concluded its study with no amendments.
La Chambre des communes du Royaume-Uni a adopté le projet de loi, et le comité de la Chambre des lords a conclu son étude sans apporter d'amendement.

The United Kingdom Parliament is not making law for Canada, and there is nothing in the United Kingdom bill that purports to extend to Canada.
Le Parlement du Royaume-Uni ne rédige pas de loi pour le Canada, et rien dans le projet de loi du Royaume-Uni ne vise le Canada.