Traduction de «unitary community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

unitary tax system | unitary taxation
taxation unitaire

one-tier system | unitary board regime | unitary board structure
structure moniste

European patent with unitary effect | unitary patent
brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire

Health needs (community)
besoins en santé (communauté)

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality
Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

Community nurse
infirmier communautaire

Penicillium commune
Penicillium commune

audiovisual communications policy [ audiovisual communications | audio-visual communications | audio-visual communications policy ]
politique de l'audiovisuel [ communication audiovisuelle | politique de l'audio-visuel ]

communications policy [ communications | development of communications ]
politique de la communication [ communication | développement des communications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community Patent Convention intending to create a unitary Community patent title was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent including a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.
La Convention sur le brevet communautaire, visant à créer un titre de brevet unitaire à l'échelle de la Communauté, a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et a été suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.
Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.

With regard to the structure of the Community Patent Court, the proposal contains a centralised and specialised Community jurisdiction which will best ensure legal certainty regarding the unitary Community patent.
En ce qui concerne la structure du Tribunal du brevet communautaire, la proposition prévoit d'instaurer une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, qui sera mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les affaires touchant au titre unitaire de brevet communautaire.

The Commission took the initiative and organised a hearing of interested parties which took place on 25 and 26 November 1997. These came out clearly in favour of a unitary Community patent, to be created preferably by way of a Community Regulation, as had been the approach in the case of the Community trade mark in 1994.
Les 25 et 26 novembre 1997, la Commission a pris l'initiative d'organiser une audition des milieux intéressés qui se sont clairement prononcés en faveur d'un brevet communautaire unitaire, à établir de préférence par la voie d'un règlement communautaire, comme en 1994 pour la marque communautaire.

The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements for the system of patent protection in the Union.
La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.

I would like to end with a few words as a member of a delegation that opposed the launch of enhanced cooperation on the unitary Community patent and to say that we opposed it, because we believe that the enhanced cooperation instrument may directly affect the internal market, territorial cohesion and the right of citizens of all Member States to have maximum legal security.
Je voudrais conclure mon intervention par quelques mots en tant que membre d’une délégation qui s’est opposée au lancement des coopérations renforcées sur le brevet communautaire unitaire pour vous dire que si nous nous y sommes opposés, c’est parce que nous croyons que les coopérations renforcées peuvent directement affecter le marché intérieur, la cohésion territoriale et le droit des citoyens de tous les États membres de disposer d’un niveau optimum de sécurité juridique.

2. In the case of a non-contractual obligation arising from an infringement of a unitary Community intellectual property right, the law applicable shall, for any question that is not governed by the relevant Community instrument, be the law of the country in which the act of infringement was committed.
2. En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire, la loi applicable à toute question qui n'est pas régie par l'instrument communautaire pertinent est la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit.

2. In the case of a non-contractual obligation arising from an infringement of a unitary Community industrial property right, the relevant Community instrument shall apply.
2. En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété industrielle communautaire à caractère unitaire, le règlement communautaire pertinent est applicable.

On the other hand, the unitary Community patent provided for in the 1975 Community Patent Convention (CPC) in conjunction with the 1989 Agreement relating to Community patents (the legal effects of which would be identical throughout the Community) has not yet come into force as a legal institution.
Le brevet communautaire uniforme prévu par la convention sur le brevet communautaire (CBC) de 1975 en liaison avec l'accord en matière de brevet communautaire signé en 1989 (ABC) (dont l'effet juridique serait le même dans toute la Communauté) n'est cependant pas entré en vigueur en tant qu'instrument juridique à ce jour.