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Vertaling van "unique when granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
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les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés


refuse to grant citizenship when the public interest requires

refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public


extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction


An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Similar issues arise when public institutions grant exclusive arrangements to private firms for the digitisation and exploitation of their unique public domain assets in exchange for material advantages.

Les mêmes questions se posent lorsque des institutions publiques passent des accords d'exclusivité avec des compagnies privées, en échange d'avantages matériels, pour la numérisation et l'exploitation de leurs biens relevant du domaine public uniques.


It was also a very special moment for Manitobans when my alma mater, the University of Manitoba, granted President Havel a special honorary degree in recognition of his unique place in world history, for he is a man of courage, conviction and insight.

Cela a aussi été un moment très spécial pour les Manitobains lorsque mon alma mater, l'Université du Manitoba, a conféré un grade honorifique spécial au président Havel en reconnaissance du rôle unique qu'il a joué dans l'histoire, car c'est un homme courageux, convaincu et lucide.


What happens, strangely, when you do that in the Canadian situation — and the foundation was not unique in this — is that you end up giving interest-free loans and grants to middle-class people and interest-free loans to poor people.

Dans le contexte canadien, ce qui arrive, étrangement — et la situation de la Fondation n'était pas unique à cet égard — c'est qu'on finit par donner des prêts exonérés d'intérêts et des bourses à des personnes de la classe moyenne et seulement des prêts exonérés d'intérêts aux pauvres.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]


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Similar issues arise when public institutions grant exclusive arrangements to private firms for the digitisation and exploitation of their unique public domain assets in exchange for material advantages.

Les mêmes questions se posent lorsque des institutions publiques passent des accords d'exclusivité avec des compagnies privées, en échange d'avantages matériels, pour la numérisation et l'exploitation de leurs biens relevant du domaine public uniques.


11. Urges the Chinese authorities to take this historic opportunity to demonstrate to the world that the granting of the Olympic Games to Beijing has provided a unique chance to improve their human rights record by displaying clemency to all political prisoners and human rights activists in gaol, including those in gaol in Tibet following the uprising of March 2008 (except, of course, for perpetrators of violent crimes); calls, moreover, on the Chinese authorities to stop discrimination against rural migrants and ethnic minorities an ...[+++]

11. invite instamment les autorités chinoises à saisir cette occasion historique de montrer au monde que le fait d'avoir autorisé l'organisation des jeux olympiques à Pékin a fourni une chance unique de renforcer le respect des droits de l'homme dans ce pays en accordant la grâce à tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l'homme qui se trouvent en prison, y compris ceux qui ont été emprisonnés au Tibet à la suite de l'émeute de mars 2008 (sauf ceux, évidemment, qui sont coupables de crimes violents); demande, en outre, aux autorités chinoises de mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les ...[+++]


8. Urges the Chinese authorities to take this historic opportunity to demonstrate to the world that the granting of the Olympic Games to Beijing has provided a unique chance to improve their human rights record by displaying clemency to all political prisoners and human rights activists in gaol, including those in gaol in Tibet following the uprising of March 2008 (except, of course, for perpetrators of violent crimes); calls, moreover, on the Chinese authorities to stop discrimination against rural migrants, ethnic minorities and to ...[+++]

8. invite instamment les autorités chinoises à saisir cette occasion historique de montrer au monde que le fait d'avoir autorisé l'organisation des jeux olympiques à Pékin a fourni une chance unique de renforcer le respect des droits de l'homme dans ce pays en accordant la grâce à tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l'homme qui se trouvent en prison, y compris ceux qui ont été emprisonnés au Tibet à la suite de l'émeute de mars 2008 (sauf ceux, évidemment, qui sont coupables de crimes violents); demande, en outre, aux autorités chinoises de mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les ...[+++]


11. Urges the Chinese authorities to take this historic opportunity to demonstrate to the world that the granting of the Olympic Games to Beijing has provided a unique chance to improve their human rights record by displaying clemency to all political prisoners and human rights activists in gaol, including those in gaol in Tibet following the uprising of March 2008 (except, of course, for perpetrators of violent crimes); calls, moreover, on the Chinese authorities to stop discrimination against rural migrants and ethnic minorities an ...[+++]

11. invite instamment les autorités chinoises à saisir cette occasion historique de montrer au monde que le fait d'avoir autorisé l'organisation des jeux olympiques à Pékin a fourni une chance unique de renforcer le respect des droits de l'homme dans ce pays en accordant la grâce à tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l'homme qui se trouvent en prison, y compris ceux qui ont été emprisonnés au Tibet à la suite de l'émeute de mars 2008 (sauf ceux, évidemment, qui sont coupables de crimes violents); demande, en outre, aux autorités chinoises de mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les ...[+++]


The granting of these exceptions is unique when granted to the publicly funded educational system in which the artist or creator himself or herself has developed to the point that they have become a creator.

L'octroi de ces exemptions revêt donc un caractère unique, puisque les exemptions sont accordées au régime d'éducation subventionné par l'État qui a contribué à former l'artiste ou le créateur et qui l'a aidé à atteindre son statut de créateur.


We have seen that patents granted in the field of human genetics, which involve unique genetic information, raise difficulties when they are too comprehensive and block other research.

Nous avons observé que les brevets octroyés dans le domaine de la génétique humaine, portant sur des données génétiques à caractère unique, soulèvent des difficultés lorsqu'ils sont trop globaux au point d'interdire d'autres recherches.




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Date index: 2025-03-01
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