Vertaling van "union’s finances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]
programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]

co-financing rate | part-financing rate | rate of Union co-financing
taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union

Inter-Parliamentary Union's Sub-Committee for the Study of the Means to Control the Pollution of the Mediterranean Sea
Sous-Comité de l'Union interparlementaire chargé d'étudier les moyens de lutter contre la pollution de la mer Méditerranée

Inter-Parliamentary Union's Standing Study Committee on Non-Self-Governing Territories and Ethnic Questions
Comité permanent de l'Union interparlementaire chargé des études sur les territoires non autonomes et les questions ethniques

European Union's Court of Auditors
Cour des comptes de l'Union européenne [ Cour des comptes des communautés européennes ]

European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]
unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]

Unit of finance
unité financière

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Swiss Union Young Women's Friends | Young Women's Friends [ YWF ]
Union Suisse des Amies de la Jeune Fille | Amies de la Jeune Fille [ AJF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. Notes the explanations about the difficulties in tracking and reporting due to the divergent reporting practices of Member States given in the Accountability Report from the Commission on Financing for Development, published on 3 July 2014 in the form of a Staff Working Paper, including a section in Volume I on Climate Finance which provides information on Union climate financing; notes that the report repeats the figure of EUR 7,3 billion of Fast Start Finance made available by the Union and Member States, and urges further improvements in reporting on the impact and results of development aid;
53. prend acte des explications sur les difficultés de surveillance et de déclaration, dues aux pratiques divergentes de déclaration des États membres, exposées dans le rapport de la Commission sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement, publié le 3 juillet 2014 sous la forme d'un document de travail des services de la Commission et comportant, dans une section du volume I sur le financement de la lutte contre le changement climatique, des informations sur le financement de l'Union en la matière; relève que le rapport répète le chiffre de 7,3 milliards d'euros pour les fonds de démarrage rapide mis à disposition par l'Union et les États membres, et demande instamment de nouvelles améliorations en matière de rapports concernant l'impact et les résultats de l'aide au développement;

53. Notes the explanations about the difficulties in tracking and reporting due to the divergent reporting practices of Member States given in the Accountability Report from the Commission on Financing for Development, published on 3 July 2014 in the form of a Staff Working Paper, including a section in Volume I on Climate Finance which provides information on Union climate financing; notes that the report repeats the figure of EUR 7,3 billion of Fast Start Finance made available by the Union and Member States,and urges further improvements in reporting on the impact and results of development aid;
53. prend acte des explications sur les difficultés de surveillance et de déclaration, dues aux pratiques divergentes de déclaration des États membres, exposées dans le rapport de la Commission sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement, publié le 3 juillet 2014 sous la forme d'un document de travail des services de la Commission et comportant, dans une section du volume I sur le financement de la lutte contre le changement climatique, des informations sur le financement de l'Union en la matière; relève que le rapport répète le chiffre de 7,3 milliards d'euros pour les fonds de démarrage rapide mis à disposition par l'Union et les États membres,et demande instamment de nouvelles améliorations en matière de rapports concernant l'impact et les résultats de l'aide au développement;

1. Points out that, thanks to its focus on the Union’s finances on the basis of the results achieved, the evaluation report introduced under Article 318 TFEU complements the compliance approach developed by the Court of Auditors in Chapters 1 to 9 of its annual report and gives Parliament the opportunity to exercise more effectively its power of political scrutiny over the actions of the European public authorities;
1. souligne que, dans la mesure où il se concentre sur les finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus, le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE complète l'approche en matière de conformité développée par la Cour des comptes européenne dans les chapitres 1 à 9 de son rapport annuel et offre au Parlement européen la possibilité de mieux exercer son pouvoir de contrôle politique de l'action publique européenne;

6. Welcomes the fact that in its last report on the evaluation of the Union’s finances based on the results achieved (COM(2013)0461) the Commission took on board several recommendations made by Parliament in its decisions to grant discharge;
6. se félicite de ce que, dans son dernier rapport sur l'évaluation des finances de l'Union fondée sur les résultats obtenus (COM(2013)0461), la Commission a tenu compte de plusieurs des recommandations formulées par le Parlement dans ses décisions d'octroi de la décharge;

19. Calls on the Commission to submit to it and to the Council the evaluation report on the Union’s finances based on the results achieved, as provided for in the second paragraph of Article 318 TFEU, before 30 June of the year following the financial year which is the subject of the evaluation;
19. demande que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus et prévu au deuxième alinéa de l'article 318 du traité FUE avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable examiné;

1. This Regulation establishes an instrument (the ‘Development Cooperation Instrument’ or ‘DCI’) under which the Union may finance:
1. Le présent règlement institue un instrument (ci-après dénommé «instrument de coopération au développement» ou «ICD») en vertu duquel l'Union peut financer:

Where activities under the Progress axis are financed following a call for proposals, they may receive Union co-financing which shall not exceed, as a general rule, 80 % of the total eligible expenditure.
Les activités relevant du volet "Progress" peuvent, si leur financement fait suite à un appel à propositions, bénéficier d'un cofinancement de l'Union qui ne peut excéder, en règle générale, 80 % du montant total des dépenses éligibles.

Where activities under the EURES axis are financed following a call for proposals, they may receive Union co-financing which shall not exceed, as a general rule, 95 % of the total eligible expenditure.
Les activités relevant du volet "EURES" peuvent, si leur financement fait suite à un appel à propositions, bénéficier d'un cofinancement de l'Union qui ne peut excéder, en règle générale, 95 % du montant total des dépenses éligibles.