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Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice of the European Union (Court of Justice) has considered that the concept of ‘worker’ in Article 45 TFEU must be given a Union meaning and be defined in accordance with objective criteria which distinguish the employment relationship by reference to the rights and duties of the persons concerned.
La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommé «Cour de justice») a considéré qu'il convient de conférer à la notion de «travailleur» figurant à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une signification en droit de l'Union et que cette notion doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes concernées.

Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).
Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.

Where a child who was not initially a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that child should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights.
Lorsqu'un enfant qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, tel qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, cet enfant devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.

This Directive should apply only to criminal proceedings as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice), without prejudice to the case-law of the European Court of Human Rights.
La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux procédures pénales telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»), sans préjudice de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

According to the case-law of the Court of Justice of the European Union (Court of Justice), any person can claim compensation for harm suffered where there is a causal relationship between that harm and an infringement of competition law.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»), toute personne est en droit de demander réparation d'un préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une infraction au droit de la concurrence.

This programme contributes to the further development of a European Union area of justice based on mutual recognition and mutual trust, by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters and helping train judges and other legal practitioners.
Le programme «Justice» contribue à poursuivre la création d’un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale et en aidant à former les juges et les autres praticiens du droit.

indicate the right to appeal the decision before ESMA’s Board of Appeal and to have the decision reviewed by the Court of Justice of the European Union (‘Court of Justice’) in accordance with Articles 60 and 61 of Regulation (EU) No 1095/2010.
informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l'AEMF et d'en demander le réexamen par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1095/2010.

Those could ultimately block the expression of a viable Union policy on Justice and Home Affairs.
Ceux-ci pourraient à terme entraver l'affirmation d'une politique viable de l'Union européenne dans le domaine de la Justice et des Affaires Intérieures.

This initial assessment reveals that, despite progress achieved by the Union in "communitised" justice, freedom and security policies such as judicial cooperation in civil matters, unanimous voting delayed the adoption of priority policies under the Hague Programme, such as those concerning the first phase of the European asylum system.
Il ressort de ce premier bilan que, malgré le succès de l’action de l’Union dans les politiques «communautarisées» en matière de justice, liberté et sécurité (comme la coopération judiciaire en matière civile), le vote à l’unanimité a retardé l’adoption de mesures prioritaires du programme de La Haye telles que celles concernant la première phase du régime d’asile européen.