Vertaling van "union’s competence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]
programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]

agency jurisdiction [ organization's competence ]
compétence d'un organisme [ attributions d'un organisme ]

fall outside the Court's competence
échapper à la compétence du tribunal

Environmental Changes and Children's Competencies
Environmental Changes and Children's Competencies

European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]
unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]
compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

keeping competences about irrigation systems up-to-date | maintaining irrigation systems competences | irrigation systems competences maintaining | keep competences about irrigation systems up-to-date
actualiser ses compétences concernant des systèmes d’irrigation

competence of the Member States [ supporting competence ]
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

Swiss Union Young Women's Friends | Young Women's Friends [ YWF ]
Union Suisse des Amies de la Jeune Fille | Amies de la Jeune Fille [ AJF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pending its entry into force, in accordance with Article 281 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and the Republic of Kazakhstan, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:
1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 281 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République du Kazakhstan, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

1. Pending its entry into force, in accordance with Article 431 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Georgia, but only to the extent that they cover matters falling within the Union’s competence, including matters falling within the Union’s competence to define and implement a common foreign and security policy:
1. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 431 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et la Géorgie, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

The adoption and application of this Regulation are without prejudice to the division of competences established by the Treaties and shall not be interpreted as an exercise of shared competence by the Union in areas where the Union’s competence has not been exercised.
L’adoption et l’application du présent règlement sont sans préjudice de la répartition des compétences établie par les traités et ne sauraient être interprétées comme l’exercice de compétences partagées par l’Union dans des domaines où l’Union n’a pas exercé sa compétence.

However, as a result of the retention of the two current Treaties in amended form, the conceptual unity of the chapter on Union competences in Part I of the Constitution has been lost: whilst the principles governing the exercise of its competences by the Union are set out in the general provisions of the TEU, the different types of competences are detailed in the TFEU, in its Title I dealing with ‘Categories and Areas of the Union’s Competences’.
Cependant, en raison du maintien des deux traités actuels modifiés, l'unité conceptuelle que présidait au chapitre sur les compétences de l'Union dans la Partie I de la Constitution est rompue. En effet, alors que les principes qui régissent l'exercice des compétences de l'Union sont prévus dans les dispositions générales du TUE, l´énonciation des différents types de compétences est contenue dans le TFUE, dans son Titre I relatif aux "Catégories et domaines de compétences de l'Union".

In its introductory provisions the amended TEU also lays down the principle of the conferral of competences (the Union has only those competences which are conferred on it by the Member States in the Treaties) and the principles of subsidiarity and proportionality, the principles which govern the exercise of the Union's competences, even though the chapter dealing with the definition of the Union's competences has been incorporated into the TFEU.
Le TUE modifié établit aussi dans ses dispositions introductives le principe de l'attribution des compétences (l'Union ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées par les États membres dans les traités) ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, principes qui régissent l'exercice des compétences de l'Union, bien que le chapitre relatif à la définition des compétences de l'Union soit en fait placé dans le TFUE.

The new Treaty defines the Union's competences, dividing them into three categories, each with a different legal status and each implying a different degree of Union intervention: the Union's exclusive competences; the competences it shares with the Member States; and action to support or complement that taken by the Member States.
Le nouveau traité procède à une définition des compétences de l'Union, lesquelles sont distribuées en trois catégories différentes, dont le statut juridique et le degré d'intervention de l'Union sont différenciés: les compétences exclusives de l'Union; les compétences partagées avec les États membres; et les actions d'appui ou complémentaires de l'action des États membres.

This definition of the Union's competences is consistent with the basic principle governing the allocation of competences, i.e. that the Union enjoys only those competences which have been conferred on it by the Member States in the Treaties with a view to achieving the objectives laid down in those documents.
Cette définition des compétences de l'Union obéit au principe de base de l'attribution des compétences, c'est-à-dire que l'Union ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées par les États membres dans les traités, en vue d'atteindre les objectifs établis par ceux-ci.

When the Treaties confer on the Union a competence shared with the Member States in a specific area, the Member States shall exercise their competence to the extent that the Union has not exercised, or has decided to cease exercising, its competence.
Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.

5.2. With a view to providing this clarification, the Constitution defines the Union's competences, dividing them into three categories, each with a different legal status and each implying a different degree of Union intervention: the Union's exclusive competences; the competences it shares with the Member States; and action to support or complement action by the Member States.
5.2. Pour ce faire la Constitution procède à une définition des compétences de l'Union, lesquelles sont distribuées en trois catégories différentes, dont le statut juridique et le degré d'intervention de l'Union sont différenciés: les compétences exclusives de l'Union; les compétences partagées avec les États membres; et les actions d'appui ou complémentaires de l'action des États membres.