Vertaling van "unions have reserves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have no trade union
ne pas être syndiqué

dates when the reserve requirements have to be seen to be satisfied
dates de vérification du montant des réserves

profits (which have been) placed to reserve
bénéfices mis en réserve

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

British Columbia refused on the basis that in 1871 when it joined Confederation the terms of that union, which was called the act of union, expressly provided that the federal government would be responsible for all existing and future obligations to aboriginal people, except for the narrow requirement of the province of British Columbia to set aside lands known as reserve lands and to have those registered with the land title office and conveyed to the federal government, which B.C. did.
La Colombie-Britannique a refusé parce que, en 1871, lorsqu'elle s'est jointe à la Confédération, les conditions de cette union—c'est-à-dire l'Acte d'Union constituant le Canada—prévoyaient expressément que le gouvernement fédéral serait responsable de toutes les obligations déjà contractées et à venir à l'égard des autochtones, sauf que la province de la Colombie-Britannique devrait réserver des terres, connues sous le nom de terres de réserve, enregistrer ces terres au bureau des titres de biens-fonds et les transférer au gouvernement fédéral, ce que la province a fait.

Mr. Eugène Bellemare: Are you required by law to have a reserve in order to protect the investments people make, in the same manner as a caisse populaire or a credit union would have to have reserves?
M. Eugène Bellemare: La loi vous oblige-t-elle à avoir une réserve pour protéger les investissements que les gens font, tout comme les caisses populaires sont obligées d'avoir des réserves?

Annuls the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology, and the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/178/10 and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/179/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of, respectively, librarianship and information science and audiovisual, in so far as their nature and content have been identified in paragraphs 68 to 70 of the present judgment;
Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel, tels que leur nature et leur contenu ont été identifiés aux points 68 à 70 du présent arrêt, sont annulés.

(a) more US dollar liquidity: Union credit institutions’ cash reserves at the Federal Reserve look to be higher than previously, though there have recently been some reductions.
a) Accroissement du volume des liquidités en dollars: les encaisses des établissements de crédit de l’Union européenne déposées auprès du Système fédéral de réserve ont semble-t-il augmenté par rapport aux périodes précédentes, bien qu’elles aient légèrement diminué ces derniers temps.

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

None of these reservations, which in part evoke a feeling of déjá vu as they also surfaced against Portugal and Spain, alter the basic truth that these are European peoples and so have the right to join the Union when they meet the political conditions and -with the Union's help - fulfil the Copenhagen enlargement criteria, i.e. when they have stable institutions guaranteeing democracy, human rights, respect and protection for minorities, incorporation of the acquis communautaire, the existence of a viable market economy, and the ability to survive competition and the forces of the Community's internal market.
Cette tiédeur laisse une impression de déjà vu, car les mêmes craintes avaient été formulées lors de l'adhésion du Portugal et de l'Espagne. Quoi qu'il en soit, toutes ces réserves ne peuvent effacer le fait essentiel que ces peuples sont européens; ils ont par conséquent le droit d'entrer dans l'Union s'ils remplissent les conditions politiques requises et s'ils répondent, avec l'aide de l'Union européenne elle-même, aux critères définis à Copenhague pour l'élargissement; en d'autres termes, ils doivent d'abord disposer d'institutions stables garantissant la démocratie, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'intégration de l'acquis communautaire, l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur de la Communauté.

We give our support to this bill in the hope that the government remembers the reservations we have had ever since this bill was introduced, most of which have been expressed by the witnesses before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, including the Canadian Federation of Agriculture, the Union des producteurs agricoles, the Union des artistes, and the Canadian Steel Producers Association.
Nous donnons notre approbation à ce projet de loi en espérant que le gouvernement garde à l'esprit les réserves que nous avons formulées depuis le début des travaux sur ce projet de loi, réserves qui, dans la plupart des cas, nous avaient été soumises par les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Je rappelle la Fédération canadienne de l'agriculture, l'Union des producteurs agricoles, l'Union des artistes, l'Association canadienne des producteurs d'acier, simplement pour vous dire que plusieurs préoccupations ont été soulevées, plusieurs suggestions ont été faites, mais le gouvernement n'en a pas tenu compte.

On things like mobility rights, particularly even reserve and off-reserve mobility rights and the vocational rehab, you almost speak to the necessity of a separate social union for aboriginal communities, but that we actually have to make sure that we understand what those words in the document really mean.
Pour ce qui est des droits à la mobilité, en particulier à l'intérieur et à l'extérieur de la réserve, et de la réadaptation professionnelle, il faut presque obligatoirement une union sociale distincte pour les collectivités autochtones, mais il faut veiller à ce que nous comprenions le sens même des termes utilisés dans le document.

6. Any State or Customs or Economic Union signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this Convention shall be deemed to have accepted any amendments thereto which, at the date when it becomes a Contracting Party, have entered into force or have been accepted under the provisions of paragraph 3 of this Article.
6. Tout État ou union douanière ou économique qui signe la présente convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou qui y adhère est réputé avoir accepté les amendements qui, à la date à laquelle cet État ou cette union est devenu partie contractante, sont entrés en vigueur ou ont été acceptés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.

1. This Convention shall enter into force on 1 January which falls at least 12 months but not more than 24 months after a minimum of 17 States or Customs or Economic Unions referred to in Article 11 above have signed it without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification of accession, but not before 1 January 1987.
1. La présente convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle un minimum de dix-sept États ou unions douanières ou économiques visés à l'article 11 ci-dessus l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, mais pas avant le 1er janvier 1987.