Traduction de «union territory until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Territorial Agenda of the EU | Territorial Agenda of the European Union | Territorial Agenda of the European Union 2020 | TA2020 [Abbr.] | TAEU [Abbr.]
Agenda territorial de l'Union européenne | Agenda territorial de l'Union européenne 2020

Union territories
Territoires de l'Union

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Rupert's Land and North-Western Territory Order [ Order of Her Majesty in Council admitting Rupert's Land and the North-Western Territory into the Union ]
Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest [ Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest ]

Adjacent Territories Order [ Order of Her Majesty in Council admitting all British possessions and Territories in North America and Islands adjacent thereto into the Union ]
Décret en conseil sur les territoires adjacents [ Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l'Union tous les territoires et possessions britanniques dans l'Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions ]

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]
Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The authenticity of those medicinal products should therefore be subject to additional verifications by wholesalers throughout the supply chain to minimise the risk that falsified products entering the legal supply chain freely circulate in the Union territory until they are verified at the time of supply to the public.
L'authenticité de ces médicaments devrait donc faire l'objet de vérifications supplémentaires de la part des grossistes, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, afin de réduire au minimum le risque que des médicaments falsifiés entrant dans la chaîne d'approvisionnement légale ne circulent librement sur le territoire de l'Union jusqu'à ce qu'ils fassent l'objet d'une vérification au moment où ils sont délivrés au public.

(1) Council Regulation (EC) No 1215/2009 provides for asymmetrical trade liberalisation between the Union and the Western Balkan countries and territories concerned, granting them the benefit of exceptional and unlimited duty-free access to the Union market for almost all their products until 31 December 2015.
(1) Le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil prévoit une libéralisation asymétrique des échanges entre l'Union et les pays et territoires concernés des Balkans occidentaux, en leur accordant jusqu'au 31 décembre 2015 un accès exceptionnel et illimité au marché de l'Union, en franchise de droits, pour la quasi-totalité de leurs produits.

3. Union goods declared for export, internal Union transit or outward processing shall be subject to customs supervision from the time of acceptance of the declaration referred to in paragraph 1 until such time as they are taken out of the customs territory of the Union or are abandoned to the State or destroyed or the customs declaration is invalidated.
3. Les marchandises de l'Union déclarées pour l'exportation, le transit interne de l'Union ou le perfectionnement passif se trouvent sous surveillance douanière dès l'acceptation de la déclaration visée au paragraphe 1 et jusqu'au moment où elles sortent du territoire douanier de l'Union ou sont abandonnées à l'État ou sont détruites, ou jusqu'au moment où la déclaration en douane est invalidée.

Non-Union goods shall remain under customs supervision until their customs status is changed, or they are taken out of the customs territory of the Union or destroyed.
Les marchandises non Union restent sous surveillance douanière, soit jusqu'à ce qu'elles changent de statut douanier, soit jusqu'à ce qu'elles soient sorties du territoire douanier de l'Union ou détruites.

The mandate of Mr Kenneth DEANE as Head of Mission of the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS) is hereby extended until 30 June 2014.
Le mandat de M. Kenneth DEANE en tant que chef de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) est prorogé jusqu'au 30 juin 2014.

(9) The number of Member States having public procurement policies in place which require contracting authorities to procure energy efficient products, should continually be increased until the goal of covering the entire territory of the European Union territory is achieved.
(9) Le nombre d'États membres disposant de règles relatives à la passation des marchés publics qui imposent aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés pour la fourniture de produits économes en énergie devrait augmenter jusqu'à couvrir la totalité du territoire de l'Union européenne.

From the entry into force of the Interim Agreement on 1 July 2008 until the final day of application of Council Regulation (EC) No 1215/2009 of 30 November 2009 introducing exceptional measures for countries and territories participating in or linked to the European Union’s Stabilisation and Association process (4), wine exports from Bosnia and Herzegovina took place within quota number 09.1515 set out in that Regulation.
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire le 1er juillet 2008 jusqu’au dernier jour d’application du règlement (CE) no 1215/2009 du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (4), les exportations de vin en provenance de Bosnie-Herzégovine ont été effectuées dans le cadre du contingent no 09.1515 établi dans ledit règlement.

Yet despite the front-line position islands occupy in terms of territorial cohesion, external relations, trans-frontier cooperation, tourism and culture, the Union has, until now made scarce effort to adapt its policies to take into account the singular difficulties that many, if not all islands must face, in order to compete successfully with their counterparts on the mainland.
Pourtant, en dépit de la position de ligne de front qu'occupent ces régions en matière de cohésion territoriale, de relations extérieures, de coopération transfrontalière, de tourisme et de culture, l'Union n'a, jusqu'à présent, consenti que de faibles efforts pour adapter ses politiques de façon à tenir compte des difficultés spécifiques qu'un bon nombre, si ce n'est la totalité, des régions insulaires doivent surmonter pour rester compétitives avec les régions continentales.

Until the necessary infrastructure has been built and until there is a proper legislative framework for the effective management of the network, the concepts of internal market and territorial cohesion of the Union will be incomplete.
Tant que les infrastructures nécessaires ne seront pas réalisées et qu’il n’existera pas un cadre législatif correct pour la gestion efficace du réseau, les concepts de marché intérieur et de cohésion territoriale de l’Union resteront inachevés.

We obtained a fisheries agreement with a time limit. This means that Morocco can place its products in European Union territory at will, but we can only fish in Moroccan water until 30 November 1999.
Nous avons obtenu un accord de pêche limité dans le temps : ce qui signifie que le Maroc peut envoyer à volonté ses produits sur le territoire de l'Union européenne, mais que nous ne pouvons pêcher dans les eaux marocaines que jusqu'au 30 novembre 1999.