Vertaling van "union sufficiently protect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Civil Protection Mechanism | Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions | EU Civil Protection Mechanism | Union Civil Protection Mechanism | EU CPM [Abbr.]
mécanisme communautaire de protection civile | mécanisme de protection civile de l'Union | MPCU [Abbr.]

International Union for Moral and Social Action [ IUMS | International Union for Protecting Public Morality ]
Union internationale d'action morale et sociale [ UIAMS | Union internationale pour la protection de la moralité publique ]

Green Paper on European Union Consumer Protection
Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne

Credit Union Deposit Protection Fund
Credit Union Deposit Protection Fund

Conference of the International Union for Protection of Nature and its Natural Resources
Conférence de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources

International Union for Protecting Public Morality | IUPM [Abbr.]
Union internationale pour la protection de la moralité publique | UIMP [Abbr.]

proceedings for protection of the marital union
procédure de protection de l'union conjugale

measures for protection of the marital union
mesures protectrices de l'union conjugale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to protective measures against pests of plants, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its effect, complexity, and trans-border and international character, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une conception harmonisée des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses effets, de sa complexité, de son caractère transfrontalier et international l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Directive, namely to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons and in particular their right to the protection of personal data and to ensure the free exchange of personal data by competent authorities within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, et garantir le libre échange des données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to ensure an equivalent level of protection of natural persons and the free flow of personal data throughout the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir assurer un niveau équivalent de protection des personnes physiques et le libre flux des données à caractère personnel dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(13) In order to ensure sufficient protection of public health the manufacture of active pharmaceutical ingredients should be subject to good manufacturing practices and should comply with the information submitted within, or accompanying, the marketing authorisation application, irrespective of whether those ingredients were manufactured in the Union or imported.
(13) Afin d'assurer une protection suffisante de la santé publique, la fabrication de principes pharmaceutiques actifs doit être soumise à de bonnes pratiques de fabrication et doit être conforme aux informations fournies dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou jointes à celle-ci, qu'ils aient été fabriqués dans l'Union ou importés.

Should it become apparent that the regulation is not affording sufficient protection to Union producers, the Commission will be called upon to submit a proposal for new legislation.
S'il s'avère qu'il ne garantit pas une protection suffisante de l'industrie européenne, la Commission est invitée à présenter une nouvelle proposition législative.

Since the objectives of this Directive, namely to establish standards for the granting of international protection to third-country nationals and stateless persons by Member States, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’établissement de normes relatives à l’octroi par les États membres d’une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Do the measures taken by the European Union sufficiently protect consumers against unjustified rises in the prices of goods and services?
Les moyens dégagés par l’Union européenne protègent-ils suffisamment les consommateurs contre pareilles hausses injustifiées des prix des marchandises et des services?

Do the measures taken by the European Union sufficiently protect consumers against unjustified rises in the prices of goods and services?
Les moyens dégagés par l'Union européenne protègent-ils suffisamment les consommateurs contre pareilles hausses injustifiées des prix des marchandises et des services?

Since the objective of this Framework Decision, namely the determination of common rules for the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir définir des règles communes pour la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

In addition, the right not to join a trade union is not sufficiently protected in law.
Qui plus est, l'employeur a le droit de licencier tous les employés qui participent à une action collective.