Traduction de «union spending therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;
27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;

27. Suspects with concern that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;
27. suspecte avec inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;

266. Notes that cohesion funds are subject to particularly complex rules and are implemented differently from other Union spending areas, which makes them more vulnerable to errors; draws attention to the fact that the error rate in cohesion spending remains the highest of all Union payments (greater than 5 % in 2009); highlights, nonetheless, the major decrease in the error rate in comparison to 2008, and therefore calls for greater simplification and more technical support to enable the Member States and regions to ensure more effective implementation; points out that regional authorities must be given the technical knowledge and skills by the Commission or by the Member States that will enable them to improve the efficiency and effectiveness of the resources made available to them;
266. observe que les fonds de cohésion font l'objet de règles particulièrement complexes et sont exécutés différemment des autres domaines de dépenses de l'Union, ce qui les rend plus exposés au risque d'erreur; attire l'attention sur le fait que le taux d'erreur dans les dépenses de cohésion reste le plus élevé de tous les paiements de l'Union avec plus de 5 % en 2009; souligne néanmoins la baisse importante de ce taux d'erreur par rapport à 2008, et demande à cet égard davantage de simplification et d'accompagnement technique afin de permettre aux États membres et aux régions d'assurer une mise en œuvre plus efficace; rappelle que les administrations régionales doivent être dotées par la Commission ou les États membres des connaissances et des compétences techniques nécessaires pour augmenter l'efficacité des ressources qui sont mises à leur disposition;

267. Notes that cohesion funds are subject to particularly complex rules and are implemented differently from other Union spending areas, which makes them more vulnerable to errors; draws attention to the fact that the error rate in cohesion spending remains the highest of all Union payments with greater than 5 % in 2009; highlights, nonetheless, the major decrease in the error rate in comparison to 2008, and therefore calls for greater simplification and more technical support to enable the Member States and regions to ensure more effective implementation; points out that regional authorities must be given the technical knowledge and skills by the Commission or by the Member States that will enable them to improve the efficiency and effectiveness of the resources made available to them;
267. observe que les fonds de cohésion font l'objet de règles particulièrement complexes et sont exécutés différemment des autres domaines de dépenses de l'Union, ce qui les rend plus exposés au risque d'erreur; attire l'attention sur le fait que le taux d'erreur dans les dépenses de cohésion reste le plus élevé de tous les paiements de l'Union avec plus de 5 % en 2009; souligne néanmoins la baisse importante de ce taux d'erreur par rapport à 2008, et demande à cet égard davantage de simplification et d'accompagnement technique afin de permettre aux États membres et aux régions d'assurer une mise en œuvre plus efficace; rappelle que les administrations régionales doivent être dotées par la Commission ou les États membres des connaissances et des compétences techniques nécessaires pour augmenter l'efficacité des ressources qui sont mises à leur disposition;

Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0,7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduction in neighbourhood and partner countries; underlines the complementarity between the EU assistance and that provided by the Member States, and its catalyst effect in terms of intervening in regions where bilateral assistance is not delivered; is particularly supportive of joint programming between Member States and EU actions; stresses, therefore, that the Commission's proposals for "Global Europe' and the European Development Fund must be considered the bare minimum needed to achieve Europe’s ambition in the world; notes, in particular, the need to match the responsibilities of EEAS with adequate budgetary resources;
réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'"Europe dans le monde" et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;

A territorial spending obligation is any condition which restricts the choice of origin of goods, services or people by the beneficiary of the aid and may therefore affect trading conditions and competition in the Union to an extent that is contrary to the common interest, due to the infringement of free movement rights in the Internal Market.
On entend par obligation de territorialisation des dépenses toute condition qui limite le choix de l'origine des biens, services ou personnes par le bénéficiaire de l’aide et qui peut dès lors altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun en raison de la violation des droits de libre circulation dans le marché intérieur.

Cooperation between Argentina and the European Union is therefore also a way of encouraging Argentina and other Latin American countries to increase the amount they spend on investing in future.
Dans ce contexte, la coopération entre l'Argentine et l'Union européenne se veut un encouragement à l'adresse des Argentins et d'autres sud-américains pour qu'ils revoient à la hausse leurs investissements pour l'avenir.

We believe therefore that the social union is a first step in the right direction toward a co-operative and less conflictual federalism where governments work together to meet the needs of Canadians in a context that affirms national standards and the continuing relevance of the federal spending power.
Donc, nous pensons que l'union sociale est un premier pas dans la bonne direction, c'est-à-dire vers un fédéralisme plus coopératif et moins conflictuel, au sein duquel les gouvernements travaillent ensemble pour répondre aux besoins des Canadiens dans un contexte qui affirme les normes nationales et la pertinence permanente du pouvoir de dépenser du fédéral.

Therefore, I am assuming there would be no disagreement with any competent minister spending development funds to allow the African Union to keep a semblance of the peace in Darfur, as we so clearly are unwilling to do it ourselves.
Par conséquent, je suppose qu'il n'y aura pas d'opposition à ce qu'un ministre compétent consacre des crédits d'aide au développement pour aider l'Union africaine à maintenir un semblant de paix au Darfour, puisque nous sommes si clairement réticents à le faire nous-mêmes.