Vertaling van "union should expand the permanent risk-sharing products offered " (Engels → Frans) :

15. Calls in particular for improving access to financial support for the initial stages of innovation in the form seed and angel funding, more equity and quasi-equity financing for start-ups and small innovative companies at the European, regional and local level; stresses the need, as regards these aspects, to set up a European Fund for Venture Capital; considers that the Union should expand the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank (EIB) via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF); highlights the important role that the EIB could play, in particular by fostering programmes such as JASMINE and JEREMIE, which can provide sustainable support to meet SMEs' needs;
15. demande en particulier une amélioration de l'accès à l'aide financière aux stades initiaux de l'innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait étendre les produits à risques partagés offerts par la Banque européenne d'investissement par le canal du mécanisme de financement avec partage des risques; met en exergue le rôle important que pourrait jouer la BEI, notamment en promouvant des programmes comme JASMINE et JEREMIE qui seraient à même d'encadrer durablement les mesures d'aide aux PME;

15. Calls in particular for improved access to financial support for the initial stages of innovation in the form of seed and angel funding, more equity and quasi-equity financing for start-ups and small innovative companies at the European, regional and local level; stresses the need, as regards this aspect, to set up a European Fund for Venture Capital; considers that the Union should expand the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank (EIB) via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF);
15. demande en particulier une amélioration de l’accès à l'aide financière aux stades initiaux de l’innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait étendre les produits à risques partagés offerts par la Banque européenne d'investissement par le canal du mécanisme de financement avec partage des risques;

48. Welcomes the Commission’s communication on the Innovation Union; Believes that it is not subsidies that innovative European companies need, but more freedom and better access to venture capital. The European Union should accommodate this need by expanding the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF). Furthermore, believes that the EU should implement a "bonus system" which would remit the loan taken by companies which deliver tangible innovatory results;
48. se félicite de la communication de la Commission sur l'union pour l'innovation; est d'avis que les entreprises européennes innovantes n'ont pas besoin de subventions mais de liberté et d'un meilleur accès au capital‑risque; fait observer que l'Union européenne devrait répondre à ce besoin en élargissant les produits permanents de partage des risques que propose la Banque européenne d'investissement à travers son mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR); estime, en outre, que l'UE devrait instituer un '"système de bonus" prévoyant d'annuler les emprunts contractés par les entreprises qui présentent des résultats tangibles en matière d'innovation;

17. Believes that it is not subsidies that innovative European companies need, but more freedom and better access to venture capital; considers that the European Union should accommodate this need by expanding the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF); considers that there is significant untapped potential for promoting innovation via public procurement;
17. est d'avis que les entreprises européennes innovantes n'ont pas besoin de subventions mais de davantage de liberté et d'un meilleur accès au capital-risque; fait observer que l'Union européenne devrait répondre à ce besoin en élargissant les produits permanents de partage des risques que propose la Banque européenne d'investissement à travers son mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR); estime que les marchés publics recèlent un vaste potentiel inexploité de promotion de l'innovation;

The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.
L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies

Implementing powers should also be conferred as regards the modalities and procedures for the exchange of information through RAPEX and as regards the adoption of temporary or permanent marketing restrictions on products presenting a serious risk, where appropriate, specifying the necessary control measures to be taken by the Member States for their effective implementation where other Union legislation does not provide a specific procedure to address the risks in question.
Des compétences d’exécution devraient également être conférées pour l’établissement des modalités et des procédures relatives à l’échange d’informations via le système RAPEX et pour l’adoption de restrictions temporaires ou permanentes à la commercialisation de produits présentant un risque grave, le cas échéant, assorties des mesures de contrôle nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour assurer leur application effective, lorsque d’autres dispositions législatives de l’Union ne prévoient pas de procédure spécifique pour parer aux risques en question.

4. RECOGNISES that life sciences and biotechnology offer a considerable potential in areas such as health care, agriculture/food, industrial products and processes and environmental protection, and may contribute to sustainable development. UNDERLINES that this potential should be continuously assessed on the basis of benefits and risks anticipating health, economic, social and environmental consequences and ethical aspects and that the successful development of a competitive biotechnology sector in the European Union requires a comprehensive and coordinated approach covering all major areas of application of biotechnology;
4. ESTIME que les sciences du vivant et la biotechnologie offrent de nombreuses possibilités dans des domaines tels que les soins de santé, l'agriculture et l'alimentation, les produits et processus industriels et la protection de l'environnement, et qu'elles peuvent contribuer au développement durable; SOULIGNE que ces possibilités devraient être évaluées en permanence sur la base d'une analyse des avantages et des risques eu égard aux conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales et aux aspects éthiques, et que le succès d'un secteur biotechnologique compétitif dans l'Union européenne exige une approche globale et coordonnée couvrant tous les grands domaines d'application de la biotechnologie;