Traduction de «union security clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

union security clause
clause de sécurité syndicale

union membership clause
disposition sur l'adhésion syndicale

negative mortgage clause [ negative mortgage security clause ]
clause hypothécaire négative

union security
sécurité syndicale

European Union Internal Security Strategy 2015-2020 | renewed EU Internal Security Strategy | renewed European Union Internal Security Strategy | renewed European Union Internal Security Strategy 2015-2020
stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne 2015-2020 | stratégie de sécurité intérieure renouvelée de l'UE | stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne 2015-2020

European Union Institute for Security Studies [ EUISS | ISS ]
Institut d'études de sécurité de l'Union européenne [ IESUE ]

EU foreign policy chief | High Representative and Vice-President | High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy | High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission | HR [Abbr.] | HR/VP [Abbr.]
haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité | haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne | haut représentant et vice-président | HR [Abbr.] | HR/VP [Abbr.]

High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy [ High Representative for the CFSP ]
haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité [ haut représentant pour la PESC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy for the arrangements for implementing the solidarity clause was adopted in December 2012[20].
Une proposition conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité a été adoptée en décembre 2012[20].

The Commission Communication entitled ‘EU Internal Security Strategy in Action: Five steps towards a more secure Europe’ set the objective of increasing the Union's resilience to crises and disasters through a number of actions, including by making full use of the solidarity clause.
La communication de la Commission intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre» fixe l'objectif de renforcer la résilience de l'Union aux crises et aux catastrophes par une série d'actions consistant notamment à tirer pleinement parti de la clause de solidarité.

2. Reminds Member States that only in a spirit of commitment, mutual understanding and genuine solidarity will the Union be able to fulfil its role as laid down in the Lisbon Treaty and its stated ambition to be a global security provider; recalls, in this connection, that Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’), Article 222 TFEU (‘solidarity clause’), and Article 42(6) TEU (permanent structured cooperation), introduced by the Lisbon Treaty, provide the institutional framework for effective solidarity among all the Member States in the field of security and defence of the Union; recalls that those instruments have yet to be implemented; commends, in particular, the Commission and the European External Action Service (EEAS) for the Joint Proposal on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause and invites them to assess what this would entail in the event of it being activated to address any challenges at sea or involving maritime assets or infrastructure; urges the Council to swiftly approve this proposal;
2. rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre institutionnel d'une solidarité efficace entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union; rappelle que ces instruments attendent d'être mis en œuvre; félicite, en particulier, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et les invite à évaluer ce qu'elle impliquerait au cas où elle serait activée afin de relever des défis en mer ou nécessiterait des biens ou infrastructures maritimes; prie instamment le Conseil d'approuver rapidement cette proposition;

We can see in this report key elements of the energy policy which we want to implement across the European Union, such as national emergency action plans, the energy security clause, the diversification of supply sources and keeping nuclear power in the energy mix.
Y figurent certaines mesures clé de la politique énergétique que nous souhaitons mettre en œuvre à travers toute l’Union européenne; des éléments tels que les plans d’action nationaux d’urgence, la clause de sécurité énergétique, la diversification des sources d’approvisionnement et l’inclusion de l’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique.

In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.
Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.

3. The arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause shall be defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.
3. Les modalités de mise en œuvre par l'Union de la présente clause de solidarité sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

The Commission believes that the bridging clauses represent an appropriate tool at disposal of the Union and the Member States to reach the ambitious goal of better shaping the decision-making in the area of Freedom, Security and Justice.
La Commission estime que les clauses passerelles constituent un outil dont l'Union et les États membres doivent se servir pour atteindre l'objectif ambitieux consistant à améliorer la prise de décision dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.