Vertaling van "union scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

create rhyme scheme structures | set a rhyme scheme structure | create a rhyme scheme structure | creating a rhyme scheme structure
créer une structure de rime

designing landscape schemes | landscape scheme designing | design landscape schemes | landscape schemes designing
concevoir des projets d’aménagement paysager

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

1:1 resettlement scheme | 1:1 scheme | one for one scheme | one-for-one resettlement scheme
mécanisme un pour un | programme 1 pour 1 | programme de réinstallation 1 pour 1

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

defined contribution pension scheme | defined contribution retirement scheme | defined contribution scheme | DC scheme [Abbr.]
régime à cotisations définies

Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]
mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]

carbon emissions trading scheme | carbon trading scheme | cap and trade scheme
mécanisme d'échange de droits d'émissions

National Tripartite Price Stabilization Scheme for Feeder Calves Handbook [ National Tripartite Price Stabilization Scheme for Cow-Calves Handbook ]
Plan national tripartite de stabilisation des prix des veaux d'embouche - Guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that farm and forest exchange schemes and farm and forest visits supported by the EAFRD are clearly defined and demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, while at the same time taking into account the diversity of national situations, Member States should define the duration and content of such schemes and visits in their rural development programmes.
Afin de veiller à ce que les programmes d’échanges et de visites d’exploitations agricoles et forestières soutenus par le Feader soient clairement définis et distingués des actions similaires au titre d’autres régimes de l’Union, tout en tenant compte de la diversité des situations nationales, il importe que les États membres définissent la durée et la teneur de ces programmes et de ces visites dans leurs programmes de développement durable.

5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.
5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et forestières soient clairement distingués des actions similaires au titre d’autres régimes de l’Union, l a Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières .

5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.
5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et forestières soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières.

5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under paragraph 2, the setting of conditions to prevent discrimination against certain products; and the setting of conditions on the basis of which commercial brands are to be excluded from support.
5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales doivent être exclues du soutien.

It should also cover: the specific Union schemes under Article 17(1)(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 2 of Article 17, as well as the setting of conditions to prevent distortion of competition to prevent discrimination against products and to exclude commercial brands from support.
Elle devrait aussi couvrir les systèmes spécifiques de l'Union au titre de l'article 17, paragraphe 1, point a), les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'article 17, paragraphe 2, ainsi que la fixation de conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence, à éviter les discriminations contre des produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.

(3) Taxation related to CO2 emissions can be a cost-effective means for Member States to achieve the reductions of greenhouse gasses necessary according to Decision 406/2009/EC of the European Parliament and the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Union’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 as regards sources not covered by the Union scheme under Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC.
(3) La taxation liée aux émissions de CO2 peut constituer pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d’atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l’Union européenne institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

(3) Taxation related to CO2 emissions can be a cost-effective means for Member States to achieve the reductions of greenhouse gasses necessary according to Decision 406/2009/EC of the European Parliament and the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Union's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 as regards sources not covered by the Union scheme under Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC .
(3) La taxation liée aux émissions de CO2 peut constituer pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d'atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l'Union européenne institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil .

(3) Taxation related to CO2 emissions is generally a cost-effective means for Member States to achieve the reductions of greenhouse gasses necessary according to Decision 406/2009/EC of the European Parliament and the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Union's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 as regards sources not covered by the Union scheme under Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC.
(3) La taxation liée aux émissions de CO2 est généralement pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d'atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l'Union européenne institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

(3) Taxation related to CO2 emissions can be a cost-effective means for Member States to achieve the reductions of greenhouse gasses necessary according to Decision 406/2009/EC of the European Parliament and the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Union's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 as regards sources not covered by the Union scheme under Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC.
(3) La taxation liée aux émissions de CO2 peut constituer pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d'atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l'Union européenne institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

1. EU ETS Cap: Commission Decision 2010/634/EU6 adjusting the Union-wide quantity of allowances to be issued under the Union Scheme for 2013.
1. Plafond du système d'échange de quotas d'émission de l'UE: décision 2010/634/UE6 de la Commission adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union pour 2013.