Traduction de «union registry after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Union KP registry | Union registry
registre de l'Union | registre PK de l'Union

Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database
Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such ERUs transferred to the Union Registry after 1st May 2013 are expected to be issued pursuant to the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (Decision 9/CMP.1) (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’).
Il convient que les URE ainsi transférées sur le registre de l'Union après le 1er mai 2013 soient délivrées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (la «décision 9/CMP. 1») (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais).

1. All assigned amount units issued for the second commitment period available in the Union registry after the Union has complied with its obligation laid down in Article 11(3) of Regulation (EU) No 525/2013 and after any transfer of assigned amount units pursuant to implementing acts adopted on the basis of Article 10(7) of Regulation (EU) No 525/2013 has been carried out (‘Union surplus’) shall be returned to the Member States at the end of the second commitment period.
1. Toutes les unités de quantité attribuée délivrées au titre de la deuxième période d'engagement et disponibles dans le registre de l'Union après que celle-ci a satisfait à son obligation figurant à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 et après un éventuel transfert d'unités de quantité attribuée en vertu d'actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013 (ci-après dénommées l'«excédent de l'Union») sont restituées aux États membres à la fin de la deuxième période d'engagement.

1. The central administrator shall ensure that after the introduction of the relevant greenhouse gas emissions data pursuant to Article 77 and after a period of time as set out in Union legislation for the use of flexibilities pursuant to Articles 3 and 5 of Decision No 406/2009/EC, the Union Registry determines the compliance status figure for every ESD Compliance Account by calculating the sum of all AEAs, international credits, tCERs and lCERs less the total quantity of greenhouse gas emissions expressed in tonnes of carbon dioxide equivalent in the same ESD Compliance Account.
1. L'administrateur central veille à ce qu'après saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés conformément à l'article 77 et une fois expiré le délai prévu par la législation de l'Union pour l'utilisation des marges de manœuvre en application des articles 3 et 5 de la décision no 406/2009/CE, le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l'état de conformité pour chaque compte Conformité DRE en retranchant au total des UQAE, des crédits internationaux, des URCET et des URCED la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, de ce même compte Conformité DRE.

The central administrator and Member States shall ensure that the Union Registry and other KP registries store records concerning all relevant KP processes, log data and account holders of KP accounts for 15 years after the closure of the account or until any issue of implementation relating to them arising within the context of the UNFCCC bodies has been resolved, whichever is the later.
L'administrateur central et les États membres veillent à ce que le registre de l'Union et les autres registres PK conservent les archives relatives à tous les processus PK concernés, aux données du journal et aux titulaires de comptes PK pendant quinze ans après la clôture d'un compte ou aussi longtemps que des questions de mise en œuvre y ayant trait et se posant dans le cadre des organes de la CCNUCC restent pendantes.

In line with recital 11, assigned amount units available in the Union registry at the end of the second commitment period should be returned to the Member States' registries after the Union has complied with its obligation laid down in Article 11(3) of Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council and without prejudice to Article 10(7) of that Regulation.
Conformément au considérant 11, il convient que les unités de quantité attribuée disponibles dans le registre de l'Union à la fin de la deuxième période d'engagement soient réintégrées dans les registres des États membres après que l'Union a satisfait à son obligation figurant à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil et sans préjudice de l'article 10, paragraphe 7, dudit règlement.

2. After the completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall request national administrators to cancel CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol held in ETS accounts they administer in the Union Registry or cancel them.
2. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central demande aux administrateurs nationaux d'annuler, ou annule lui-même, les URCE et les URE valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto qui sont détenues sur des comptes SEQE du registre de l'Union qu'ils administrent.

4. Immediately after the transfer performed pursuant to paragraph 2, each national administrator shall transfer a number of AAUs to a relevant Party holding Account in the Union Registry equal to the number of credits returned to that Member State pursuant to paragraph 2’.
4. Immédiatement après le transfert effectué conformément au paragraphe 2, chaque administrateur national transfère vers le compte de dépôt de partie concerné du registre de l'Union, un nombre d'UQA qui est égal au nombre de crédits rendus à l'État membre concerné en application du paragraphe 2».

Aviation allowances are distributed by Member States after the necessary procedures have been completed and the European Commission makes them available in the Union registry.
Les quotas aviation sont répartis par les États membres une fois les procédures nécessaires achevées et la Commission européenne les met à disposition dans le registre de l’Union.

Following a two step process similar to France's, where a couple must first visit city hall before being married in a religious ceremony, under a Canadian civil registry system, a couple, after registering federally and partaking in a civil union ceremony in provincial jurisdiction, could be united in a same sex or opposite sex, religious or non-religious, privately sponsored ceremony of their choosing in as public a way as the couple chooses.
On pourrait suivre un processus en deux étapes semblable à ce qu'on retrouve en France, où un couple passe d'abord à la mairie avant d'être marié dans le cadre d'une cérémonie religieuse. Aux termes d'un système canadien de registre d'état civil, après s'être enregistré au niveau fédéral et avoir participé à une cérémonie d'union civile au niveau provincial, un couple de même sexe ou de sexe opposé pourrait être uni, dans le cadre d'une cérémonie religieuse ou non religieuse, privée, aussi publique que le couple le souhaite.

Land-grabbing after forest fires is endemic in Greece, facilitated by the lack of a Land Registry, a project which is financed by the European Union but which the Greek Government has not even completed by as much as 25% despite receiving Community funding for years.
Il faut signaler que l’occupation illégale de parcelles boisées ayant brûlé constitue dans ce pays un phénomène endémique et que cette pratique est facilitée par l’absence de cadastre - cadastre dont l’établissement est financé par l’Union européenne et dont le gouvernement grec n’a même pas encore réalisé 25 %, en dépit des crédits communautaires qu’il perçoit à cette fin depuis des années.