Vertaling van "union policy since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]
politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

Union policy on the environment
politique de l'Union dans le domaine de l'environnement

forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy
formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Cabinet Committee on the Social Union [ CCSU | Cabinet Committee on Social Policy ]
Comité du Cabinet sur l'union sociale [ CCUS | Comité du Cabinet chargé de la politique sociale ]

General Secretary for External Policy and the European Union
Secrétaire général en charge de la politique extérieure et de l'Union européenne

Cabinet Committee on the Economic Union [ CCEU | Cabinet Committee on Economic Policy ]
Comité du Cabinet sur l'union économique [ CCUE | Comité du Cabinet chargé de la politique économique ]

EU energy policy [4.7] [ energy union | EU energy strategy | European Union energy policy | European Union energy strategy ]
politique énergétique de l'UE [4.7] [ politique énergétique de l'Union européenne | stratégie énergétique de l’UE | stratégie énergétique de l’Union européenne | union de l'énergie | union européenne de l'énergie ]

EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]
politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 13 of the Treaty on the Functioning of the EU requires the Union and the Member States to pay full regard to their welfare requirements when they prepare or implement certain Union policies, since animals are sentient beings.
L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles lorsqu'ils élaborent ou mettent en œuvre la politique de l'Union dans certains domaines.

65. Points out that demographic changes affect the common agricultural policy (CAP) more than any other Union policy since nearly one-third of the 12 million Union farmers sharing more than 45 % of the Union budget are over the age of 65 years and only 6 % are younger than 35 years old; welcomes the young-farmer assistance programmes therefore launched as part of the CAP reform;
65. fait observer que, de toutes les politiques de l'Union, la politique agricole commune (PAC) est celle qui est la plus touchée par les évolutions démographiques, sachant que près d'un tiers des 12 millions d'agriculteurs que compte l'Union et auxquels elle consacre plus de 45 % de son budget ont plus de 65 ans et que 6 % d'entre eux seulement ont moins de 35 ans; se félicite des programmes de promotion des jeunes agriculteurs qui ont ainsi été mis en place dans le cadre de la réforme de la PAC;

67. Points out that demographic changes affect the common agricultural policy (CAP) more than any other Union policy since nearly one-third of the 12 million Union farmers sharing more than 45 % of the Union budget are over the age of 65 years and only 6 % are younger than 35 years old ; welcomes the young-farmer assistance programmes therefore launched as part of the CAP reform;
67. fait observer que, de toutes les politiques de l'Union, la politique agricole commune (PAC) est celle qui est la plus touchée par les évolutions démographiques, sachant que près d'un tiers des 12 millions d'agriculteurs que compte l'Union et auxquels elle consacre plus de 45 % de son budget ont plus de 65 ans et que 6 % d'entre eux seulement ont moins de 35 ans ; se félicite des programmes de promotion des jeunes agriculteurs qui ont ainsi été mis en place dans le cadre de la réforme de la PAC;

Joint staff working document — The inventory of activities in the framework of developing a European Union Arctic policy — accompanying the document —Joint communication to the European Parliament and the Council — Developing a European Union policy towards the Arctic region: progress since 2008 and next steps (SWD(2012) 182 final, 26.6.2012)
Document de travail conjoint des services de la Commission «Inventaire des activités menées dans le cadre de l’élaboration d’une politique de l’Union européenne pour l’Arctique» qui accompagne la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Élaboration d’une politique de l’UE pour la région de l’Arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes [SWD(2012) 182 final du 26.6.2012]

It should be emphasised that it is still too soon to pronounce on the future status of the seven outermost regions under the reformed cohesion policy since the eligibility of any of the Union's regions for that policy will not be known until the financial perspective is adopted on the basis of per capita GDP statistics for the last three years available when the decision is taken.
Il convient de souligner qu'il est prématuré, à ce stade, de préjuger du futur statut des sept régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique de cohésion réformée. En effet, l'éligibilité de chacune des régions de l'Union aux objectifs de cette politique, ne sera connue que lors de l'adoption des perspectives financières, en fonction des données statistiques de PIB par habitant des trois dernières années disponibles au moment où la décision est prise.

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

Since only institutions of the Union may establish the resolution policy of the Union and since a margin of discretion remains in the adoption of each specific resolution scheme, it is necessary to provide for the adequate involvement of the Council and the Commission, as institutions which may exercise implementing powers, in accordance with Article 291 TFEU.
Étant donné que seules les institutions de l'Union peuvent définir la politique de l'Union en matière de résolution et qu'il existe une marge d'appréciation dans l'adoption de chaque dispositif de résolution spécifique, il est nécessaire de prévoir la participation appropriée du Conseil et de la Commission, en tant qu'institutions qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

– having regard to the joint communication of the Commission and of the High Representative of the Union for Foreign and Security Policy of 26 June 2012 entitled ‘Developing a European Union policy towards the Arctic region: progress since 2008 and next steps’, and to the accompanying staff working documents entitled ‘Inventory of activities in the framework of developing a European Union Arctic Policy’ (SWD(2012)0182) and ‘Space and the Arctic’ (SWD(2012)0183),
– vu la communication commune de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012 intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes", et les documents de travail des services, qui lui sont annexés, intitulés "Inventaire des activités menées dans le cadre de l'élaboration d'une politique de l'Union européenne pour l'Arctique" (SWD(2012)0182) et "l'espace et l'Arctique" (SWD(2012)0183),

The European Parliament must promote this Lisbon Process on the basis of three very simple and fundamental ideas: the first is that this Parliament must encourage governments to show signs of courage and to promote the necessary structural reforms, since more Union requires more Europe and more structural reforms; the second is to accept that employment is undoubtedly the best social policy, since more Union means more emphasis on job creation; and, finally, in order to implement Lisbon, the States need streamlined public finances, since more Union requires more budgetary stability demands and no more relaxation of finances amongst the European States as a whole.
Le Parlement européen doit promouvoir ce processus de Lisbonne sur la base de trois idées très simples, mais fondamentales: la première est que le Parlement doit encourager les gouvernements à faire montre de courage et à promouvoir les réformes structurelles qui s’imposent, dès lors que plus d’Union veut dire plus d’Europe et plus de réformes structurelles; la deuxième est d’accepter que l’emploi est incontestablement la meilleure politique sociale, dans la mesure où plus d’Union est synonyme d’un plus fort accent sur la création d’emplois; et, pour terminer, pour mettre en œuvre Lisbonne, les États ont besoin de finances publiques rationalisées, vu que plus d’Union implique plus de demandes de stabilité budgétaire et la fin du relâchement des finances parmi l’ensemble des États européens.

I consider this a considerable step towards plugging the gap in the Union’s common transport policy, since we are thus recognising the fact that there is joint authority in the field of international aviation matters.
J’y vois un progrès important tendant à combler le trou de la politique communautaire en matière de transports dans l’Union, car en devenant partie à cette convention, l’Union reconnaît qu’il existe une compétence communautaire dans le domaine des questions internationales de transport.