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A customs union which shall cover all trade in goods
INSTRUMENT
This

Vertaling van "union platform shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
a customs union which shall cover all trade in goods

une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises


the customs union shall involve the prohibition of customs duties

l'union douanière comporte l'interdiction des droits de douane


This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.

Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The electronic complaint form to be submitted to the ODR platform shall be accessible to consumers and traders in all the official languages of the institutions of the Union.

Le formulaire de plainte électronique à soumettre via la plate-forme de RLL est accessible aux consommateurs et aux professionnels dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.


2. The Union platform shall contribute to the streamlining of access conditions at Union level by discussing related issues, including the design and performances of access regimes established in Member States, simplified access for non-commercial research, access practices of collections in the Union, access of Union stakeholders in third countries and the sharing of best practices.

2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers et l'échange de bonnes pratiques.


2. The Union platform shall contribute to the streamlining of access conditions at Union level by discussing related issues, including the design and performances of access regimes established in Member States, the promotion of research which contributes to the conservation and sustainable use of biological diversity, particularly in developing countries, including simplified access for non-commercial research, access practices of collections in the Union, access of Union stakeholders in third countries on mutually agreed terms after obtaining prior informed consent, benefit-sharing practices, the implementation and further development of best practices, and ...[+++]

2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement, y compris l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers selon des conditions convenues de commu ...[+++]


2. The Union platform shall contribute to the streamlining of access conditions at Union level by discussing related issues, including the design and performances of access regimes established in Member States, simplified access for non-commercial research, access practices of collections in the Union, access of Union stakeholders in third countries and the sharing of best practices.

2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers et l'échange de bonnes pratiques.


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2. The Union platform shall contribute to the streamlining of access conditions at Union level by discussing related issues, including the design and performances of access regimes established in Member States, the promotion of research which contributes to the conservation and sustainable use of biological diversity, particularly in developing countries, including simplified access for non-commercial research, access practices of collections in the Union, access of Union stakeholders in third countries on mutually agreed terms after obtaining prior informed consent, benefit-sharing practices, the implementation and further development of best practices and ...[+++]

2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement, y compris l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers selon des conditions convenues de commu ...[+++]


1. The Platform shall cooperate effectively and shall avoid duplication of work with other relevant expert groups and committees at Union level whose work has a link with undeclared work, in particular, the Senior Labour Inspectors Committee, the Expert Committee on Posting of Workers, the Administrative Commission for Social Security Coordination, the Public Employment Services Network, EMCO, SPC and the Working Group on Administrative Cooperation in the field of Direct Taxation.

1. La plate-forme coopère efficacement, en évitant le chevauchement avec leurs travaux, avec d'autres groupes et comités d'experts pertinents à l'échelon de l'Union dont les travaux ont un lien avec le travail non déclaré, en particulier le comité des hauts responsables de l'inspection du travail, le comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, le réseau des services publics de l'emploi, l'EMCO, le CPS et le groupe de travail sur la coopération administrativ ...[+++]


To achieve the objectives listed in Article 4, the Platform at Union level shall encourage cooperation between Member States through:

Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 4, la plate-forme, à l'échelon de l'Union, encourage la coopération entre États membres:


The Platform shall contribute to more effective Union and national actions aiming to improve working conditions, promote integration in the labour market and social inclusion, including better enforcement of law within those fields, and to the reduction of undeclared work and the emergence of formal jobs, thus avoiding the deterioration of the quality of work and of health and safety at work, by:

La plate-forme contribue à rendre plus efficaces les actions de l'Union et les actions nationales visant à améliorer les conditions de travail et à faciliter l'intégration sur le marché du travail et l'inclusion sociale, y compris en améliorant l'application de la législation dans ces domaines, ainsi qu'à diminuer le travail non déclaré et à créer des emplois dans l'économie formelle, en évitant ainsi la détérioration de la qualité de l'emploi ainsi que celle de la santé et de la sécurité au travail, de la manière suivante:


The defining purpose of the Platform shall be to provide input with added value at Union level in order to contribute to tackling the complex problem of undeclared work, while fully respecting national competences and procedures.

L'objectif premier de la plate-forme est d'apporter une valeur ajoutée à l'échelon de l'Union dans le but d'aider à lutter contre le problème complexe du travail non déclaré tout en respectant pleinement les compétences et les procédures nationales.


1. In the area of digital service infrastructures, core service platforms shall be implemented primarily by the Union while generic services shall be implemented by the parties connecting to the relevant core service platform.

1. Dans le domaine des infrastructures de services numériques, les plateformes de services centrales sont mises en œuvre principalement par l’Union, tandis que les services génériques sont mis en œuvre par les parties qui se connectent à la plateforme de services centrale pertinente.




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Date index: 2021-08-24
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