Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «union nor should it prevent adr entities » (Anglais → Français) :

This does not prevent the operation of any existing online ADR entity operating within the Union, nor should it prevent ADR entities from dealing with cross-border disputes which have been submitted to them by any means other than the ODR platform.

Ce système ne fait obstacle au fonctionnement d'aucun organe compétent en matière de REL existant déjà dans l'UE, et n'empêche pas non plus les organes compétents dans le domaine du REL de régler des litiges transfrontaliers qui leur sont soumis par d'autres moyens que la plate-forme de RLL.


This does not prevent the operation of any existing online ADR entity operating within the Union, nor should it prevent ADR entities from dealing with cross-border disputes which have been submitted to them by any means other than the ODR platform.

Ce système ne fait obstacle au fonctionnement d'aucun organe compétent en matière de REL existant déjà dans l'UE, et n'empêche pas non plus les organes compétents dans le domaine du REL de régler des litiges transfrontaliers qui leur sont soumis par d'autres moyens que la plate-forme de RLL.


In addition, this Regulation should not impede the use of other means or methods to authenticate a website not falling under this Regulation nor should it prevent third country providers of website authentication services from providing their services to customers in the Union.

En outre, le présent règlement ne devrait pas entraver l’utilisation d’autres moyens ou méthodes permettant d’authentifier un site internet ne relevant pas du présent règlement, ni empêcher des prestataires de services d’authentification de site internet de pays tiers de fournir leurs services à des clients dans l’Union.


In addition, this Regulation should not impede the use of other means or methods to authenticate a website not falling under this Regulation nor should it prevent third country providers of website authentication services from providing their services to customers in the Union.

En outre, le présent règlement ne devrait pas entraver l’utilisation d’autres moyens ou méthodes permettant d’authentifier un site internet ne relevant pas du présent règlement, ni empêcher des prestataires de services d’authentification de site internet de pays tiers de fournir leurs services à des clients dans l’Union.


An ODR platform at Union level should build on existing ADR entities in the Member States and respect the legal traditions of the Member States.

Une plateforme de RLL à l'échelon de l'Union devrait s'appuyer sur les entités de REL existantes dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.


This Regulation should not prevent the functioning of any existing dispute resolution entity operating online or of any ODR mechanism within the Union.

Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle au fonctionnement de toute entité de règlement des litiges fonctionnant en ligne ou de tout mécanisme de RLL existant dans l'Union.


An ODR platform at Union level should build on existing ADR entities in the Member States and respect the legal traditions of the Member States.

Une plateforme de RLL à l'échelon de l'Union devrait s'appuyer sur les entités de REL existantes dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.


This Regulation should not prevent the functioning of any existing dispute resolution entity operating online or of any ODR mechanism within the Union.

Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle au fonctionnement de toute entité de règlement des litiges fonctionnant en ligne ou de tout mécanisme de RLL existant dans l'Union.


In order to improve the coverage of and consumer access to ADR across the Union, Member States should have the possibility of deciding to rely on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European ADR entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity.

Afin d'améliorer la couverture et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de décider de recourir à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires de différents États membres relèvent de la même entité de REL.


In order to improve the coverage of and consumer access to ADR across the Union, Member States should have the possibility of deciding to rely on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European ADR entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity.

Afin d'améliorer la couverture et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de décider de recourir à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires de différents États membres relèvent de la même entité de REL.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'union nor should it prevent adr entities' ->

Date index: 2024-05-15
w