Traduction de «union namely those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

namely those referred to in
à savoir ceux qui sont visés à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Union may contribute to the financing of those surveys in general, on condition that their scope includes at least one of the two critical categories of pests, namely the pests which are not known to occur in the Union and the pests which are subject to Union emergency measures.
Celle-ci peut contribuer au financement de ces prospections en général, à condition que leur portée comprenne au moins l’une des deux catégories critiques d’organismes nuisibles, notamment les organismes nuisibles qui ne sont pas censés exister dans l’Union et les organismes nuisibles qui sont soumis à des mesures d’urgence de l’Union.

Since the objectives of this Regulation, namely the coordination, development and financing of the trans-European networks, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the need for coordination of those objectives, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la coordination, le développement et le financement des réseaux transeuropéens, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de coordonner ces objectifs, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(2) Within 30 days after a member of the Commission representing non-supervisory employees referred to in subsection 3(2) resigns or ceases to be a member for any other reason, the trade union representing those employees may, in consultation with any non-supervisory employees who are not represented by a trade union, submit to the Minister for consideration the name and qualifications of one person the trade union recommends be appointed to replace the member of the Commission.
(2) Si un commissaire représentant les employés exerçant des fonctions autres que celles de surveillance mentionnés au paragraphe 3(2) cesse d’exercer son mandat, par suite de sa démission ou pour tout autre motif, le syndicat qui représente de tels employés peut, dans les 30 jours qui suivent, après consultation des employés exerçant des fonctions analogues mais non représentés par un syndicat, soumettre à l’examen du ministre les nom et titres de compétence de la personne qu’il recommande à titre de remplaçant.

(2) Two months prior to the expiration of the term of office of a member of the Commission representative of non-supervisory employees employed in coal mines, the trade union representing those employees may, in consultation with any non-supervisory employees who are not represented by a trade union, submit to the Minister for consideration the name and qualifications of a person the trade union recommends be appointed as a member of the Commission to represent the non-supervisory employees.
(2) Deux mois avant l’expiration du mandat d’un commissaire représentant les employés exerçant dans les mines de charbon des fonctions autres que celles de surveillance, le syndicat représentant de tels employés peut, après consultation des employés exerçant des fonctions analogues mais non représentés par un syndicat, soumettre à l’examen du ministre les nom et titres de compétence de la personne dont il recommande la nomination comme commissaire représentant ces employés au sein de la Commission.

Second, it also improves collaboration between the various parties involved in railway transportation, namely the companies, the government, the municipal authorities, the railway unions, and those who own or lease railroad stock.
Deuxièmement, il améliore également les voies de concertation entre les différents acteurs au niveau des transports ferroviaires, c'est-à-dire les compagnies, le gouvernement, les autorités municipales, les syndicats du secteur ferroviaire et les propriétaires ou locataires de matériel ferroviaire utilisé sur les voies ferrées.

Since the objectives of this Directive — namely the transfer of PNR data by air carriers and processing of those data for the purposes of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious crime — cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive — à savoir le transfert de données PNR par les transporteurs aériens et leur traitement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière — ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

109.1 (1) On application by a trade union, the Board may, by order, require an employer to give an authorized representative of the trade union mentioned in the order, or the Board, or both, the names and addresses of employees whose normal workplace is not on premises owned or controlled by their employer and authorize the trade union to communicate with those employees, by electronic means or otherwise, if the Board is of the opinion that such communication is required for purposes relating to soliciting trade union memberships, the negotiation or administration of a collective agreement, the processing of a grievance or the provision of a trade union service to employees.
109.1 (1) Sur demande d’un syndicat, le Conseil peut, par ordonnance, exiger de l’employeur qu’il lui remette ou qu’il remette à un représentant autorisé du syndicat nommément désigné les noms et adresses des employés dont le lieu de travail habituel ne fait pas partie des locaux appartenant à leur employeur ou placés sous sa responsabilité et autoriser le syndicat à communiquer avec eux, notamment par un moyen électronique, s’il est d’avis que de telles communications se justifient dans le cadre d’une campagne de recrutement ou en vue de la négociation ou de l’application d’une convention collective, du règlement d’un grief ou de la prestation de services syndicaux aux employés.

(f) that includes the phrase “credit union” or “coopérative de crédit”, or any abbreviation, combination or derivative of those phrases, unless it is to be a federal credit union and its name also includes the word “bank”, “banque”, “federal” or “fédérale” in conjunction with those phrases; or
f) qui inclut les termes « coopérative de crédit » ou « credit union », ou toute abréviation, combinaison ou dérivé de ceux-ci, sauf si elle sera une coopérative de crédit fédérale et que sa dénomination sociale inclut le terme « banque », « bank », « fédérale » ou « federal » de concert avec ces termes;

if the document makes reference to other documents containing classified information received from other Union Institutions, or if it contains classified information emanating from those documents, it shall bear the same classification level as those documents and may not, without the prior written consent of its originator, be distributed to any persons other than those named in the distribution list in respect of the original document or documents containing classified information.
si le document fait référence à d'autres documents contenant des informations classifiées transmises par d'autres institutions de l'Union ou s'il contient des informations classifiées émanant desdits documents, il est doté du même niveau de classification que les documents en question et ne peut être diffusé, sans le consentement écrit préalable de son autorité d'origine, à d'autres personnes que celles désignées dans la liste de diffusion relative au document original ou aux documents contenant des informations classifiées.

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.
Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...