Traduction de «union level under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part II - Labour unions
Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sur l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie II - Syndicats ouvriers

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Canada's forest area and wood volume balance 1977-1981: an appraisal of change under present levels of management [ Canada's forest area and wood volume balance 1977-1981 ]
Canada's forest area and wood volume balance 1977-1981: an appraisal of change under present levels of management [ Canada's forest area and wood volume balance 1977-1981 ]

union dyeing | even level dyeing
teinture à l'unisson | teinture en coloris unis | teinture d'unisson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee, and the Committee of the Regions Reviewing the Working Time Directive (first-phase consultation of the social partners at European Union level under Article 154 of the TFEU)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions Révision de la directive sur le temps de travail (première phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union au titre de l’article 154 du TFUE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0106 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee, and the Committee of the Regions Reviewing the Working Time Directive (first-phase consultation of the social partners at European Union level under Article 154 of the TFEU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0106 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions Révision de la directive sur le temps de travail (première phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union au titre de l’article 154 du TFUE)

It has contributed positively to the development of social dialogue at Union level under the Lisbon Strategy over the period 2000-2010, and under the Europe 2020 strategy.
Il a contribué positivement au développement du dialogue social à l'échelle de l'Union au titre de la stratégie de Lisbonne au cours de la période 2000-2010, et au titre de la stratégie Europe 2020.

If new national rules need to be adopted, this process should be harmonised as far as possible at Union level, under the lead of the Agency.
Si de nouvelles règles nationales doivent être adoptées, ce processus devrait dans la mesure du possible être harmonisé au niveau de l'Union, sous la direction de l'Agence.

50. Asks the Commission to draw up a clear roadmap determining the timelines for the objectives to be delivered at Union level under the cyber-security strategy, and for the assessments thereof; invites the Member States to agree on a similar delivery plan for national activities under this strategy;
50. invite la Commission à élaborer une feuille de route claire présentant le calendrier des objectifs à accomplir au niveau de l'Union au titre de la stratégie de cybersécurité et des évaluations de cette dernière; demande aux États membres de convenir d'un calendrier similaire pour les actions entreprises au niveau national au titre de cette stratégie;

3. Verifications shall be focused towards risk identified on the basis of criteria developed at national or Union level under risk management.
«3. Les vérifications se concentrent sur les risques identifiés sur la base des critères définis aux niveaux national ou de l’Union dans le cadre de la gestion du risque.

1. A structure for combating VAT evasion and avoidance shall be established at Union level under this Regulation.
1. Une structure de lutte contre la fraude et l'évasion TVA est instituée au niveau de l'Union par ce règlement.

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Reviewing the Working Time Directive (Second-phase consultation of the social partners at European Union level under Article 154 TFEU) (COM(2010) 801 final, 21.12.2010)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Révision de la directive sur le temps du travail (Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union au titre de l’article 154 du TFUE) [COM(2010) 801 final du 21.12.2010]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee, and the Committee of the Regions: Reviewing the Working Time Directive (first-phase consultation of the social partners at European Union level under Article 154 of the TFEU) (COM(2010) 106 final, 24.3.2010)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Révision de la directive sur le temps de travail (première phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union au titre de l’article 154 du TFUE) [COM(2010) 106 final du 24.3.2010]