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A customs union which shall cover all trade in goods
Even level dyeing
Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act
Union dyeing

Traduction de «union level shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the differences in price levels shall be compensated as follows

les différences de niveau des prix sont compensées selon les modalités suivantes


a customs union which shall cover all trade in goods

une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [spec ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


union dyeing | even level dyeing

teinture à l'unisson | teinture en coloris unis | teinture d'unisson
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. In conducting the assessment referred to in paragraph 1, the Commission shall organise the work at Union level, shall take into account the joint opinions referred to in paragraph 5 and shall involve the Member States' experts in the area of AML/CFT, representatives from FIUs and other Union level bodies where appropriate.

6. Lorsqu'elle réalise les évaluations visées au paragraphe 1, la Commission organise le travail au niveau de l'Union, tient compte des avis conjoints visés au paragraphe 5 et associe les experts des États membres dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les représentants des CRF et d'autres organismes de l'Union si nécessaire.


2. The proposals for terms and conditions or methodologies submitted by the TSOs and NEMOs at Union level shall be published and submitted to consultation at Union level.

2. Les propositions de modalités et conditions ou de méthodologies soumises par les GRT et les NEMO à l'échelon de l'Union sont publiées et soumises à consultation à l'échelon de l'Union.


3. Arrangements at Union level shall be based upon existing mechanisms in the Council, the Commission, the EEAS and Union agencies to provide information and support.

3. Les modalités mises en place au niveau de l'Union s'appuient sur les mécanismes existant au sein du Conseil, de la Commission, du SEAE et des agences de l'Union pour fournir informations et assistance.


2. Agreements concluded at Union level shall be implemented either in accordance with the procedures and practices specific to management and labour and the Member States or, in matters covered by Article 153, at the joint request of the signatory parties, by a Council decision on a proposal from the Commission.

2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.


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The European Association of Long Term Investors, ELTI (a.i.s.b.l.) shall be open to membership of all interested European long term financing institutions fulfilling the conditions foreseen in its attached Statutes; it shall develop at European Union level the actions carried out notably by the LTIC and it shall substitute the “Co-operation agreement (2011 – 2015)” signed by Institutions of the European Union Specialising in Long-Term Credit (ISLTC).

L’Association européenne des investisseurs de long terme (AEILT, une AISBL), est ouverte à l’adhésion de toutes les institutions européennes de financement à long terme intéressées qui remplissent les conditions énoncées dans ses statuts annexés. Elle met en œuvre au niveau européen les actions menées notamment par le LTIC et elle remplace l’Accord de coopération (2011­2015) signé par les institutions de l’Union européenne spécialisées dans le crédit à long terme.


Under the Lisbon Treaty, the functioning of the European Union shall continue to be founded on "representative democracy" and European citizens will continue to be directly represented at Union level in the European Parliament.

Conformément au traité de Lisbonne, le fonctionnement de l'Union demeure fondé sur la «démocratie représentative» et les citoyens européens continuent d'être directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.


The reasons for concluding that a Union objective can be better achieved at Union level shall be substantiated by qualitative and, wherever possible, quantitative indicators.

Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s'appuient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs.


Without prejudice of the High Level Group's autonomy to establish its methodology, the High Level Group shall build a strong expertise and knowledge about best practices, innovative experiences and benchmarking examples, implemented by companies, trade unions, works council, NGOs or any other organisation or institutions at any level (EU,national, local, enterprise) which may be considered as relevant.

Sans préjudice de l'autonomie dont il jouira pour définir sa méthodologie, le groupe de haut niveau devra acquérir de solides compétences et connaissances relatives aux bonnes pratiques, aux expériences novatrices et aux exemples d'évaluation comparative mis en œuvre par des entreprises, des organisations syndicales, des comités d'entreprise, des ONG ou toute autre organisation ou institution, à quelque niveau que ce soit (européen, national, local ou entreprise) pouvant être considérés comme intéressants.


That report shall be forwarded to the Member States. 2. Agenda for the meeting The agenda for the meeting may in particular cover the following: - a study of the situation and an assessment of the extent of population movement, - an appraisal of the expediency of urgent intervention at European Union level, - a study of other possibilities, including any local action, - the drawing up of a timetable and a progressive plan for anticipated admission requirements, - an indication by each Member ...[+++]

Ce rapport est remis aux Etats membres. 2. Ordre du jour de la réunion L'ordre du jour de la réunion peut comporter notamment les points suivants : - Examen de la situation et appréciation de l'ampleur des mouvements de population. - Appréciation de l'opportunité d'une intervention urgente au niveau de l'Union européenne. - Examen d'autres possibilités, y compris des actions éventuelles sur place. - Etablissement d'un calendrier et planification progressive des besoins d'accueil prévus. - Indication par chaque Etat membre du nombre de personnes qu'il peut accueillir et à quel moment il peut les accueillir sur la base des dispositions du ...[+++]


the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordanc ...[+++]

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les prem ...[+++]




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Date index: 2025-08-04
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