Vertaling van "union legislation aimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

legislation aimed at controlling markets
dispositions réglementaires visant à orienter le marché

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

trade union legislation | trade union right
droit syndical

federal credit union legislative framework
cadre législatif fédéral sur les coopératives de crédit

United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination
Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale

Aiming for Safety: a newsletter about the firearms control legislation
Objectif sécurité, bulletin sur les mesures législatives en matière de contrôle des armes à feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) contributing, on technical matters, to the implementation of Union legislation aimed at enhancing the level of interoperability of the railway system and developing a common approach to safety on the Union railway system;
la contribution, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l'Union visant à renforcer le niveau d'interopérabilité du système ferroviaire et à développer une approche commune sur la sécurité du système ferroviaire de l'Union;

(a) contributing, on technical matters, to the implementation of Union legislation aimed at enhancing the level of interoperability of the railway system and developing a common approach to safety on the Union railway system;
(a) la contribution, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l'Union visant à renforcer le niveau d'interopérabilité du système ferroviaire et à développer une approche commune sur la sécurité du système ferroviaire de l'Union;

(10) Despite the existing Union legislation aimed at preventing and combating sex discrimination, the Council recommendations aimed specifically at increasing the presence of women in economic decision-making and Union-level actions encouraging self-regulation, women continue to be strongly outnumbered by men in the highest decision-making bodies of companies throughout the Union.
(10) En dépit de la législation de l'Union destinée à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, des recommandations du Conseil visant en particulier à accroître la présence des femmes dans les organes de décision économique, et des actions engagées au niveau de l'Union pour encourager l'autorégulation, les femmes continuent d'être nettement moins nombreuses que les hommes dans les plus hautes instances décisionnelles des entreprises partout dans l'Union.

(10) Despite the existing Union legislation aimed at preventing and combating sex discrimination, the Council recommendations aimed specifically at increasing the presence of women in economic decision-making and Union-level actions encouraging self-regulation, women continue to be strongly under-represented in the highest decision-making bodies of companies throughout the Union.
(10) En dépit de la législation existante de l'Union destinée à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, des recommandations du Conseil visant en particulier à accroître la présence des femmes dans les organes de décision économique, et des actions engagées au niveau de l'Union pour encourager l'autorégulation, les femmes continuent d'être nettement sous-représentées dans les plus hautes instances décisionnelles des entreprises partout dans l'Union.

The European Union Railway safety legislation aims at developing a common regulatory framework across Member States so that all EU railway networks demonstrate consistent high safety levels and ensure that EU citizens can travel safely.
La législation de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire vise à instaurer un cadre réglementaire commun à l'ensemble des États membres, afin que tous les réseaux ferroviaires de l'UE offrent le même niveau de sécurité élevé et que ses citoyens puissent voyager en toute sécurité.

The legislation aims to enhance free movement of fruit juices and certain similar products within the Union by adapting to technical progress and taking into account of developments in relevant international standards.
La législation vise à faciliter la libre circulation dans l’Union des jus de fruits et de certains produits similaires en s’adaptant aux progrès techniques et en tenant compte de l’évolution des normes internationales concernées.

The European Commission is taking wide-ranging legal action to ensure that Member States comply with EU legislation aimed at improving air quality in the European Union.
La Commission européenne a décidé d'entamer plusieurs actions en justice pour faire en sorte que les États membres respectent la législation de l'UE destinée à améliorer la qualité de l'air dans l'Union européenne.

The European Commission has decided to pursue legal action against Portugal and Austria in respect of several pieces of European Union (EU) legislation aimed at curbing air pollution.
La Commission européenne a décidé de poursuivre le Portugal et l'Autriche en justice en rapport avec plusieurs éléments de la législation de l'Union européenne (UE) visant à limiter la pollution atmosphérique.

Mr. Ted Morton: I'm not proposing legislation, but in terms of those of you who are lawmakers, if the purpose of this legislation historically has been, if not to privilege and protect the interests of children, at least to balance them, along with the interests of the adults, the parents, the policy should be aimed not at either married or non-married but rather at unions where there are children.
M. Ted Morton: Je ne propose pas de légiférer, mais pour ceux d'entre vous qui sont législateurs, si la loi a historiquement pour objet non pas de privilégier et de protéger les intérêts des enfants, tout au moins de les mettre dans la balance, de même que les intérêts des adultes, des parents, les programmes devraient viser non pas les couples mariés ou non mariés, mais plutôt les ménages où il y a des enfants.