Traduction de «union law does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

if the law .... does not provide for trusts
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law | Union law
droit de l'Union

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, existing Union law does not comprehensively address what constitutes a covered bond.
Toutefois, la législation actuelle de l'Union ne définit pas de manière exhaustive ce qui constitue une obligation garantie.

Union law does not limit the power of the Member States to organise their social security schemes.
Le droit de l’Union ne limite pas la compétence des États membres d’organiser leurs régimes de sécurité sociale.

Given the fact that Union law does not harmonise the structures of institutions for occupational retirement provision, there are numerous structures in which retirement provision is organised across the Member States.
La législation de l'Union n'harmonisant pas la structure des institutions de retraite professionnelle, il existe dans les différents États membres de nombreuses structures pour la fourniture de ces retraites.

This Directive does not preclude that during the consultations which should take place before assistance is provided, the assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality, whenever appropriate, agree on the possibility to extend assistance to third-country family members of the unrepresented Union citizen beyond what is required by the law of the assisting Member State or what is dictated by its practice, taking into account as much as possible requests from the unrepresented citizen's Member State of nationality, and in so far as what is agreed does not fall short of what is required by Union law.
La présente directive n'empêche pas que, durant les consultations qui devraient avoir lieu avant que l'assistance ne soit accordée, l'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité conviennent, le cas échéant, de la possibilité d'accorder à des membres de la famille du citoyen de l'Union non représenté qui sont originaires d'un pays tiers une assistance allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l'État membre prêtant assistance ou de ce qui est prévu par sa pratique, en tenant compte autant que possible des demandes de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité et à condition que ce qui est convenu ne soit pas en deçà de ce qui est exigé par le droit de l'Union.

(14) This Regulation does not address issues of protection of fundamental rights and freedoms or the free flow of data related to activities which fall outside the scope of Union law, nor does it cover the processing of personal data by the Union institutions, bodies, offices and agencies, which are subject to Regulation (EC) No 45/2001[44], or the processing of personal data by the Member States when carrying out activities in relation to the common foreign and security policy of the Union.
(14) Le présent règlement ne traite pas des questions de protection des libertés et droits fondamentaux ou de libre circulation des données relatives à des activités n'entrant pas dans le champ d'application du droit de l'Union; il ne couvre pas non plus le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, qui relève du règlement (CE) n° 45/2001[44], ni celui qui est fait par les États membres dans le contexte de leurs activités ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.

9. In so far as European Union law does not lay down specific provisions, the law of each Member State shall apply to data entered in its N.SIS II.
9. Pour autant que le droit de l'Union européenne ne prévoie pas de dispositions particulières, le droit de chaque État membre est applicable aux données introduites dans son N.SIS II.

2. The Czech Republic also emphasises that the Charter does not extend the field of application of Union law and does not establish any new power for the Union.
2. La République tchèque souligne également que la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union et ne crée aucune compétence nouvelle pour l'Union.