Traduction de «union judicature cannot therefore » (Anglais → Français) :

The Union judicature cannot therefore substitute its assessment of the qualifications and merits of candidates for that of the appointing authority.
Le juge de l’Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de ladite autorité.

I. whereas the statements alleged to have been made exceed the tone generally encountered in political debate and are, moreover, profoundly unparliamentary in nature; whereas they are contrary to Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and cannot therefore be deemed to have been made in the performance of the duties of a Member of the European Parliament;
I. considérant que les déclarations qui auraient été prononcées vont au-delà du ton généralement rencontré dans le débat politique et sont, en outre, profondément antiparlementaires de par leur nature; qu'elles sont contraires à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et ne peuvent donc pas être réputées émises par un député au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions;

(59) Since the objective of this Regulation, namely the establishment of an entity responsible for law-enforcement cooperation and training at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(59) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une entité chargée de la coopération et de la formation des services répressifs au niveau de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

It is therefore not for the Union judicature to examine in detail all the files of the candidates eligible for promotion in order to make sure that it agrees with the conclusion reached by the appointing authority, since, if it undertook such an exercise, it would exceed its powers of judicial review by substituting its own assessment of the merits of the candidates eligible for promotion for that of the appointing authority.
Il n’appartient donc pas au juge de l’Union de procéder à un examen détaillé de tous les dossiers des candidats promouvables afin de s’assurer qu’il partage la conclusion à laquelle est parvenue l’autorité investie du pouvoir de nomination, car, s’il entreprenait un tel exercice, il sortirait du cadre du contrôle de légalité qui est le sien, substituant ainsi sa propre appréciation des mérites des candidats promouvables à celle de ladite autorité.

In those circumstances, review by the European Union judicature cannot go beyond ascertaining that the organisation of the tests was not manifestly inappropriate or disproportionate by reference to the aim pursued and that there has been no error of law or misuse of powers.
Dans ces conditions, le contrôle du juge de l’Union ne saurait aller au-delà de la vérification du caractère manifestement inapproprié ou disproportionné de l’organisation des épreuves, au regard de l’objectif poursuivi, et de celle de l’absence d’erreur de droit et de détournement de pouvoir.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

19. Underlines that the draft European Council decision as amended would not increase the competences of the Union and would therefore remain within the scope of the simplified Treaty revision procedure; notes, conversely, that that decision cannot reduce the competences of the Union institutions in the fields of economic and monetary policy and of monetary policy for Member States whose currency is the euro, and cannot in any event prejudice the correct application of Union law, in particular Articles 122 and 143 TFEU, and of the Union acquis ;
19. souligne que le projet de décision du Conseil européen, telle que modifiée, n'accroîtrait pas les compétences de l'Union et continuerait, par conséquent, de relever de la procédure de révision simplifiée du traité; relève, en revanche, que cette décision ne peut réduire les compétences des institutions de l'Union dans les domaines de la politique économique et monétaire et de la politique monétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, et qu'elle ne peut en aucun cas nuire à la bonne application du droit de l'Union, en particulier les articles 122 et 143 du traité FUE, et de l'acquis de l'Union;

17. Underlines that the draft European Council decision as amended would not increase the competences of the Union and would therefore remain within the scope of the simplified Treaty revision procedure; notes, conversely, that that decision cannot reduce the competences of the Union institutions in the fields of economic and monetary policy and of monetary policy for Member States whose currency is the euro, and cannot in any event prejudice the correct application of Union law, in particular Articles 122 and 143 TFEU, and of the Union acquis;
17. souligne que le projet de décision du Conseil européen, telle que modifiée, n'accroîtrait pas les compétences de l'Union et continuerait, par conséquent, de relever de la procédure de révision simplifiée du traité; relève, en revanche, que cette décision ne peut réduire les compétences des institutions de l'Union dans les domaines de la politique économique et monétaire et de la politique monétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, et qu'elle ne peut en aucun cas nuire à la bonne application de la législation de l'Union, en particulier les articles 122 et 143 du traité FUE, et de l'acquis de l'Union;

(9) Since the objectives of the action taken cannot be sufficiently achieved by the Member States, as security charges systems cannot be put in place at national level in a uniform manner throughout the Union and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(9) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres – des systèmes de redevances de sûreté ne pouvant pas être mis en place au niveau national de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union – et peuvent dès lors, en raison de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.