Vertaling van "union instruments such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument
instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When workers understand they need a different kind of trade unionism, independent from government control and collusion with employers, and workers try to organize independent unions in order to improve their own conditions, they're faced with a wall of so far insurmountable obstacles to obtain and enjoy their right to freedom of association, the most fundamental labour and human right, a right guaranteed by the Mexican constitution, the Mexican labour code, and international instruments such as those ratified by International Labour Organisation conventions, as well as commitments to core labour standards assumed and undertaken by the Mexican government in the 1996 Singapore ministerial conference of the World Trade Organization.
Lorsque les travailleurs comprennent qu'ils ont besoin d'une autre forme de syndicat, indépendant du gouvernement et non en collusion avec l'employeur, et lorsqu'ils essaient de constituer des syndicats indépendants pour améliorer leur situation, ils font face à un mur jusqu'à présent insurmontable d'obstacles pour obtenir et exercer leur droit à la liberté d'association, le droit de l'homme et du travail le plus élémentaire, un droit garanti par la constitution mexicaine, le Code du travail du Mexique, et des instruments internationaux comme ceux ratifiés par les conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi que des engagements en faveur des normes de travail élémentaires pris par le gouvernement du Mexique lors de la conférence ministérielle de Singapour de l'Organisation mondiale du commerce en 1996.

Legal instruments such as double taxation agreements safeguard the interests of Canadian companies and individuals by providing them with greater clarity and predictability when they choose to develop business in, in particular, difficult and challenging markets like those in the former Soviet Union.
Des textes juridiques tels que les accords portant sur les doubles impositions protègent les intérêts des particuliers et des sociétés canadiennes en leur donnant davantage de garanties et de certitude lorsqu'ils cherchent à mettre sur pied des entreprises, plus particulièrement sur les marchés difficiles et pleins de surprises des pays de l'ancienne Union soviétique.

For instance, in some cases, entire lending instruments such as bridge financing from banks and credit unions would have to be completely overhauled.
Par exemple, dans certains cas, des instruments de prêt comme le financement provisoire des banques et des caisses de crédit devraient être complètement révisés.

10. Not all Integrated Maritime Policy priorities and goals are covered by other Union instruments, such as the Cohesion Fund, the European Regional Development Fund, the European Fisheries Fund, the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities, the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) and the European Neighbourhood and Partnership Instrument and it is therefore necessary to establish a Programme to support the further development of the Integrated Maritime Policy (hereinafter referred to as ‘the Programme’).
10. Tous les objectifs et priorités de la politique maritime intégrée ne sont pas couverts par d'autres instruments de l'Union, tels que le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen pour la pêche, le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, l'instrument d’aide de préadhésion (IAP) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat, et il est donc nécessaire d'établir un programme pour soutenir le développement de la politique maritime intégrée (ci-après dénommé «le programme»).

3. Union assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under Union instruments for external assistance, shall be provided only to the extent that an adequate and effective response cannot be provided under those instruments, and shall be planned and implemented in such a way as to achieve continuity of actions under those instruments, where applicable.
3. L'aide de l'Union prévue par le présent règlement est complémentaire de celle qui est prévue au titre des instruments de l'Union dans le domaine de l'aide extérieure, elle n'est fournie que dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre desdits instruments et elle est programmée et mise en œuvre de manière à assurer la continuité des actions entreprises au titre desdits autres instruments, le cas échéant.

Such emergency review shall ensure that coherence between Union policies, Union support provided under this Regulation and support provided under other Union instruments for financing external action is maintained.
Une telle révision d'urgence vise à garantir le maintien de la cohérence entre les politiques de l'Union, le soutien accordé par l'Union au titre du présent règlement et celui apporté au titre d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure.

Actions eligible under the Programme may be implemented jointly with other Union instruments, provided that such actions meet the objectives of both the Programme and the other instruments concerned.
Les actions entrant en ligne de compte pour le programme peuvent faire l'objet d'une mise en œuvre conjointe avec d'autres instruments de l'Union, pour autant que ces actions répondent aux objectifs du programme et des autres instruments concernés.

financial instruments, as well as shareholdings or equity participation in international financial institutions such as the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) or specialised Union bodies such as the European Investment Fund.
les instruments financiers, ainsi que les actionnariats ou les prises de participation dans des institutions financières internationales telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou des organismes spécialisés de l'Union, comme le Fonds européen d'investissement.

The Union and its Member States have already contributed significantly to the economic and political transition process in Russia through the IMF, the EBRD, other international financial institutions, the Council of Europe and its own instruments such as TACIS as well as Member States' bilateral technical assistance programmes.
L'Union et ses Etats membres ont déjà apporté une contribution considérable au processus de transition économique et politique en Russie, par l'intermédiaire du FMI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales, du Conseil de l'Europe, ainsi que par le biais de ses propres instruments comme TACIS, et des programmes d'assistance technique bilatérale des Etats membres.

In addition to any identified need for improvements of substance to these instruments, such reformulations will at the very least adapt the existing instruments in terms of the involvement of the institutions of the Union.
Outre les améliorations de fond à lui apporter, ces instruments devront au moins être reformulés en termes d'implication des institutions de l'Union.