Vertaling van "union importer regardless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol concerning imports into the European Economic Community of petroleum products refined in the Netherlands Antilles | Protocol concerning imports into the European Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles
Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises | Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises

European Union of the Fruit and Vegetable Wholesale Import and Export Trade [ European Union of the Fruit and Vegetable Wholesale Trade ]
Union européenne du commerce de gros, d'expédition, d'importation et d'exportation en fruit et légumes [ EUCOFEL | Union européenne du commerce de gros en fruits et légumes ]

Union for the Imported Softwood Trade of the EEC
Union pour le commerce d'importation des sciages de conifères dans la CEE

European Union of Importers, Exporters and Dealers in Dairy Products
Union européenne du commerce des produits laitiers et dérivés

European Union of Trade in Milk and Derived Products-Wholesale-Import-Export
commerce de gros-importation-exportation | Union européenne du commerce des produits laitiers et dérivés

European Union for Milk and Dairy-Product Wholesale Import-Export Trade
Union européenne du commerce de gros-importation-exportation des produits laitiers et dérivés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of prior Union surveillance measures, the surveillance document shall be issued free of charge by the competent authority designated by Member States within a maximum of 5 working days following receipt of an application to the national competent authority by any Union importers, regardless of their place of business in the Union, for any quantity requested.
Dans le cas des mesures de surveillance de l'Union préalable, le document de surveillance est délivré par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception d'une demande adressée à l'autorité nationale compétente par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.

1. All Union importers, regardless of where they are established in the Union, may submit authorisation applications to the competent authority of the Member State of their choice.
1. Tout importateur de l'Union peut, quel que soit son lieu d'établissement dans l'Union, introduire une demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente de l'État membre de son choix.

That document shall be issued by the competent authority designated by Member States, free of charge, for any quantity requested and within a maximum of five working days following receipt by the national competent authority of an application by any Union importer, regardless of his place of business in the Union.
Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale compétente d'une demande faite par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.

In the case of prior Union surveillance measures, the surveillance document shall be issued free of charge by the competent authority designated by Member States within a maximum of five working days following receipt of an application to the national competent authority by any Union importers, regardless of their place of business in the Union, for any quantity requested.
Dans le cas des mesures de surveillance de l'Union préalable, le document de surveillance est délivré par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception d'une demande adressée à l'autorité nationale compétente par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.

Such document shall be issued by the competent authority designated by Member States, free of charge, for any quantity requested and within a maximum of 5 working days of receipt by the national competent authority of an application by any Union importer, regardless of his place of business in the Union.
Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale compétente d'une demande faite par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.

Such document shall be issued by the competent authority designated by the Member State(s) concerned, free of charge, for any quantity requested and within a maximum of 5 working days of receipt by the national competent authority of an application by any Union importer, regardless of his place of business in the Union.
Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par le ou les États membres concernés, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale compétente d'une demande faite par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.

That document shall be issued by the competent authority designated by Member States, free of charge, for any quantity requested and within a maximum of five working days following receipt by the national competent authority of an application by any Union importer, regardless of his place of business in the Union.
Ce document est émis par l’autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l’autorité nationale compétente d’une demande faite par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.

Such document shall be issued by the competent authority designated by the Member State(s) concerned, free of charge, for any quantity requested and within a maximum of five working days of receipt by the national competent authority of an application by any Union importer, regardless of his place of business in the Union.
Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par le ou les États membres concernés, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale compétente d'une demande faite par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.

Such document shall be issued by the competent authority designated by Member States, free of charge, for any quantity requested and within a maximum of five working days of receipt by the national competent authority of an application by any Union importer, regardless of his place of business in the Union.
Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale compétente d'une demande faite par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.