Traduction de «union having regard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty to have a regard to interests | duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude | droit de sollicitude

having due regard to [ having regard to ]
compte dûment tenu de [ compte tenu de ]

have regard clause [ having regard to clause ]
disposition compensatoire [ disposition conditionnelle ]

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article … , in conjunction with Article … thereof,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article …, en liaison avec l'article ...,

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

The Fair Employment Practices Act [ An Act to prevent Discrimination in regard to Employment, and in regard to Membership in Trade Unions, by reason of Race, Religion, Religious Creed, Colour, Sex, Nationality, Ancestry or Place of Origin ]
The Fair Employment Practices Act [ An Act to prevent Discrimination in regard to Employment, and in regard to Membership in Trade Unions, by reason of Race, Religion, Religious Creed, Colour, Sex, Nationality, Ancestry or Place of Origin ]

duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude

having due regard to the particular circumstances
en tenant compte de circonstances particulières

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the measures taken by the Union with regard to the outermost regions have proved successful, constraints mean that their development and integration are still lagging behind those of other regions of the Union.
Le bilan des mesures prises par l'Union à l'égard des régions ultrapériphériques, quoique très positif, laisse cependant apparaître la persistance de contraintes par rapport au développement et à l'intégration que connaissent les autres régions européennes.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

– having regard to the fact that Georgia and Moldova have initialled and have the prospect of signing their Association Agreements with the European Union; having regard in particular to the new, enriched character of association, offering a broad and deep relationship with European partners, and therefore going well beyond merely economic benefits towards strong political and societal relations,
– vu que la Géorgie et la Moldavie ont paraphé les accords d'association avec l'Union européenne et envisagent de les signer; vu notamment l'enrichissement du concept d'"association", qui se définit comme une relation étendue et profonde avec les partenaires européens et qui offre donc bien plus que les seuls bénéfices économiques découlant de liens politiques et sociaux forts;

– having regard to the fact that Ukraine, Georgia and Moldova have the prospect of signing Association Agreements with the European Union; having regard in particular to the new, enriched character of association, offering a broad and deep relationship with the European partners, and therefore going well beyond merely economic benefits towards strong political and societal relations,
– vu la signature envisagée, par l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, d'accords d'association avec l'Union européenne; vu, en particulier, l'enrichissement du concept d'"association", qui se définit comme une relation étendue et profonde avec les partenaires européens, et qui offre donc bien plus que les seuls bénéfices économiques découlant de liens politiques et sociaux forts;

Other rules relating to certain substances covered by this Regulation have also been laid down at national and Union level regarding the safety of workers and the protection of the environment.
Par ailleurs, d’autres règles relatives à certaines substances couvertes par le présent règlement ont été établies au niveau national ainsi qu’au niveau de l’Union en matière de sécurité des travailleurs et de protection de l’environnement.

– (FR) I voted in favour of this report, not with the aim of putting up protectionist barriers, but because we can no longer have a situation in which the European Union is the only one respecting the rules of the game. We can no longer ignore social and economic dumping in emerging countries, China in particular, which are winning contracts with rock-bottom prices in the countries of the Union, without regard for social rights and legislation on State aid, whereas the markets of these countries remain inaccessible to European companies.
– J’ai voté en faveur de ce rapport, non pas dans le but d’établir des barrières protectionnistes, mais parce que l’Union européenne ne peut plus être la seule à respecter les règles du jeu. Nous ne pouvons plus ignorer le dumping social et économique des pays émergents, notamment la Chine, qui remportent des marchés à des tarifs défiant toute concurrence dans les pays de l’Union, au mépris des droits sociaux et des législations sur les aides d’État, alors que les marchés de ces pays sont inaccessibles aux entreprises européennes.

It says: ‘The European Parliament, – having regard to the Commission proposal to Parliament and the Council (COM(2010)0649), – having regard to Article 294(2) and Article 207(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C7-0364/2010), – having regard to Article 294(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, – having regard to Rule 55 and 46(1) of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on International Trade (A7-0041/2011), 1. Adopts its position at first reading, taking over the Commission proposal
Il dit: «Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0649), – vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0364/2010), – vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 55 et l’article 46, paragraphe 1, de son règlement, – vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0041/2011), 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

Thus, with a view to creating equal conditions – which was the whole point – for all ports in the Union, as regards eligible investments and the application of stricter criteria and requirements for classifying sea ports in the European network and supporting inland ports, the following classification terms have finally been adopted:
Ainsi, en vue d’instaurer des conditions égales - ce qui est le but recherché - dans tous les ports de l’Union quant à l’éligibilité aux investissements et à l’application de critères et spécifications plus stricts pour l’intégration des ports maritimes dans le réseau européen et quant à l’appui aux ports de navigation intérieure, ont été finalement retenus comme seuils d’intégration :

Attention in this field should also be given to the outermost regions of the Union, having regard to their geographic situation which exposes them very particularly to these migratory movements.
Dans ce domaine, il convient aussi d'accorder une certaine attention aux régions ultrapériphériques de l'Union, en tenant compte de leur situation géographique, qui les expose plus particulièrement aux flux migratoires.