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Vertaling van "union had instructed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
CANUC:H Canadian Union Catalogue of Library Materials fort the Handicapped: Reporting Instructions

CANUC:H : Catalogue collectif canadien des documents de bibliothèque pour les personnes handicapées : Directives concernant le versement des notices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. whereas Parliament undertook to continue fulfilling the mandate given to it by the Temporary Committee, pursuant to Articles 2, 6 and 7 of the Treaty on European Union, and instructed its relevant committees to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of the aforementioned resolution of 11 September 2012, as it considered it essential to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament had been implemented;

C. considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser à l'assemblée en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations qu'il avait adoptées avaient été suivies d'effets;


C. whereas Parliament undertook to continue fulfilling the mandate given to it by the Temporary Committee, pursuant to Articles 2, 6 and 7 of the Treaty on European Union, and instructed its relevant committees to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of the aforementioned resolution of 11 September 2012, as it considered it essential to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament had been implemented;

C. considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser à l'assemblée en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations qu'il avait adoptées avaient été suivies d'effets;


B. whereas Parliament undertook to continue fulfilling the mandate given to it by the Temporary Committee, pursuant to Articles 2, 6 and 7 of the Treaty on European Union, and instructed its relevant committees to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of the aforementioned resolution of 11 September 2012, as it considered it essential to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament had been implemented;

B. considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement avaient été suivies d'effets;


The Presidency noted that the European Union had instructed the Permanent Representatives Committee to continue examining the unresolved questions with a view to arriving at an agreement on the draft Regulation as quickly as possible.

A ce titre la Présidence a pris note de l'information fournie par l'Union européenne selon laquelle celle-ci a chargé le Comité des Représentants permanents de continuer l'examen des questions restant ouvertes avec pour objectif d'aboutir à un accord sur ce projet de règlement aussi rapidement que possible.


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However, the Commission replied to Oral Question H-0826/99 on the fact that Italy was the country most severely criticised by the Court of Human Rights for slow and inefficient legal proceedings and that in Belgium trials linked to paedophilia proceed with slowness and worrying delays by saying that 'it is not for the Union to interfere with the administration of justice in the Member States', that it had set up an administrative structure which would, if necessary, be instructed ...[+++]

Pour sa part, dans sa réponse à la question H-0826/99 concernant le fait que l'Italie est le pays le plus condamné par la Cour des droits de l'homme pour les lenteurs et dysfonctionnements de son système judiciaire et qu'en Belgique les procès liés à la pédophilie progressent avec une lenteur et des silences inquiétants, la Commission avait indiqué que "l'Union ne doit pas intervenir dans l'organisation de la justice des États membres", qu'elle "a institué une structure administrative" qui, "le cas échéant, sera chargée de l'examen de ...[+++]


For its part, the Commission replied to Oral Question H-0826/99 - on the fact that Italy is the country most severely criticised by the Court of Human Rights for slow and inefficient legal proceedings and that in Belgium trials linked to paedophilia proceed with slowness and worrying delays - by saying that 'it is not for the Union to interfere with the administration of justice in the Member States', that it had set up an administrative structure which would, if necessary, be instructed ...[+++]

Pour sa part, dans sa réponse à la question H-0826/99 concernant le fait que l'Italie est le pays le plus condamné par la Cour des droits de l'homme pour les lenteurs et dysfonctionnements de son système judiciaire et qu'en Belgique les procès liés à la pédophilie progressent avec une lenteur et des silences inquiétants, la Commission avait indiqué que "l'Union ne doit pas intervenir dans l'organisation de la justice des États membres", qu'elle "a institué une structure administrative" qui, "le cas échéant, sera chargée de l'examen de ...[+++]


–was briefed by Commissioner FISCHLER on the outcome of the talks he had held recently in Oxford with Mr GLICKMAN, the United States Secretary of Agriculture, particularly with regard to the major problems to be resolved before negotiations on the veterinary agreement could be concluded: recognition of the Union's health status and regionalization policy, measures taken by the United States on BSE, and the United States' new Mega-Reg legislation; –noted that there was good will on the part of both parties, took note of the progress ...[+++]

-a été informé par le Commissaire FISCHLER sur les résultats des conversations qu'il a eues récemment à Oxford avec M. GLICKMAN, Ministre de l'Agriculture des Etats-Unis, en ce qui concerne en particulier les problèmes majeurs à régler avant de pouvoir conclure les négociations sur l'accord vétérinaire : la reconnaissance du statut sanitaire de l'Union et de sa politique de régionalisation, les mesures américaines prises au regard de l'ESB, ainsi que la nouvelle réglementation américaine dénommée "MEGAREG" ;


MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stabi ...[+++]

POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil eur ...[+++]


It instructed the European Union's Special Envoy for the Peace Process to remain in contact with the parties and with the United States and to examine with them the ideas of the European Union, particularly with regard to the code of conduct the Union had proposed for the negotiations.

Il a invité l'Envoyé spécial de l'Union européenne pour le Processus de paix à rester en contact avec les parties, ainsi qu'avec les Etats-Unis, et à poursuivre avec eux les réflexions de l'Union européenne, notamment au sujet du code de conduite qu'elle a proposé pour ces négociations.


The European Union deplores the Yugoslav authorities' refusal to receive a local EU Presidency delegation before the end of the hearing, as had been requested. The Presidency had been instructed by the EU to make representations for Mr FILIPOVIC's release and for access by EU representatives to his trial.

L'Union européenne déplore que les autorités yougoslaves aient refusé de recevoir avant la fin de l'audience, comme elle le demandait, la Présidence locale de l'UE, qui était mandatée par l'UE pour effectuer une démarche en vue d'obtenir la libération de M. FILIPOVIC, et l'accès des représentants de l'UE à son procès.




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Date index: 2025-02-05
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