Traduction de «union exceed during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between Japan and the governments of the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India and Pakistan concerning Cemeteries, Graves and Memorials of the Armed Forces in Japan during the War of 1941-45
Accord entre le Japon et les Gouvernements du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Union sud-africaine, de l'Inde et du Pakistan relatif aux cimetières, sépultures et monuments militaires du Commonwealth en territoire japon

European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process | EUFOR RD Congo [Abbr.]
opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral | EUFOR RD Congo [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.
Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.

issuers, other than those referred to in points (a) and (b), where the offer of securities to the public is of a total consideration in the Union that does not exceed EUR 20 000 000 calculated over a period of 12 months, and provided that such issuers have no securities traded on an MTF and have an average number of employees during the previous financial year of up to 499.
les émetteurs, autres que ceux visés aux points a) et b), lorsque le montant total dans l’Union de l’offre au public de valeurs mobilières ne dépasse pas 20 000 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois, et à condition que ces émetteurs n’aient pas de valeurs mobilières négociées sur un MTF et que le nombre moyen de leur salariés n’ait pas été supérieur à 499 au cours de l’exercice financier précédent.

1. The aggregate fishing capacity measured in gross tonnage and in kilowatts of all Union fishing vessels to which a Member State has issued a targeting fishing authorisation shall at no time exceed the aggregate fishing capacity of the vessels of that Member State, during 2009-2011, whichever year provides the higher figure, which:
1. La capacité de pêche globale, mesurée en tonnage de jauge brute et en kilowatts, de tous les navires de pêche de l'Union auxquels un État membre a délivré une autorisation de pêche ciblée ne dépasse à aucun moment la capacité de pêche globale pour la période 2009-2011, quelle que soit l'année qui présente le chiffre le plus élevé, des navires de cet État membre qui:

23. If any trade union registered under this Act is in operation for seven days without having a registered office to which all communications and notices may be addressed, the trade union and every officer thereof shall each incur a penalty not exceeding twenty-five dollars for every day during which it is so in operation.
23. Si un syndicat ouvrier enregistré sous le régime de la présente loi fait des opérations pendant sept jours sans avoir un siège enregistré auquel peuvent être adressés toutes les communications et tous les avis, ce syndicat et chacun de ses dirigeants sont passibles d’une pénalité maximale de vingt-cinq dollars pour chacun des jours au cours desquels le syndicat fait ainsi des opérations.

2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.
2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.

As the likelihood is that new Member States will enter the Union during the 2004-2009 term of office and that as a result additional MEPs will be elected in these countries it is anticipated that the maximum number of 732 seats in the European Parliament may be temporarily exceeded in order to accommodate MEPs from the countries which will have signed accession treaties after the 2004 European elections.
Comme il est probable que de nouveaux Etats membres rejoindront l'Union pendant la législature 2004-2009 et que, par conséquent, des députés européens supplémentaires seront élus dans ces pays il est prévu que le nombre maximal de 732 sièges du Parlement européen pourra être dépassé de manière temporaire pour accueillir les députés des Etats qui auront signé des traités d'adhésion après les élections européennes de 2004.

In this context free movement of products between the Canaries and the rest of Spain will be guaranteed; 2. application of the common fisheries policy under the conditions applying for the rest of mainland Spain (end of the transitional period on 31 December 1995); 3. the acceptance of a system of indirect taxation specific to the Canaries as an instrument of economic and social development and for the financing of local budgets and designed to establish conditions for complete integration into the Community at the end of a transitional period which may not exceed ten years; 4. the gradual integration of the Canaries into the Customs Union during the same ten-year transitional period.
Dans ce cadre, la libre circulation des produits, notamment entre les Canaries et le reste de l'Espagne, sera assurée; 2. l'application de la politique commune de la pêche, dans les conditions en vigueur pour le reste de l'Espagne péninsulaire (fin de la période transitoire au 31.12.1995); 3. la reconnaissance d'une fiscalité indirecte particulière aux Canaries, instrument de développement économique et social et de financement des budgets locaux, et de nature à établir les conditions d'une intégration entière à la Communauté au terme d'une période transitoire ne pouvant dépasser 10 ans. 4. l'intégration progressive des Canaries dans l'union douanière au cours de cette même période transitoire de 10 années.