Traduction de «union does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

doe antelope
antilope femelle

doeskin | doe-skin
peau de daim

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Publication of the references of European Assessment Documents in the Official Journal of the European Union does not imply that the European Assessment Documents are available in all the official languages of the European Union.
La publication des références des documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne ne signifie pas que ces documents sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

While there is objectively an added value in being a Union citizen with established rights, the Union does not always highlight in an effective way the link between the solution to a broad range of economic and social problems and the Union's policies.
Si la citoyenneté de l'Union, avec ses droits acquis, constitue objectivement une valeur ajoutée, l'Union ne souligne pas toujours efficacement le lien entre la solution à un large éventail de problèmes économiques et sociaux et les politiques de l'Union.

In line with Articles 10 and 11 of the Treaty on European Union, every citizen has the right to participate in the democratic life of the Union and the Union's institutions should give citizens and representative associations the opportunity to make known and publicly exchange their views in all areas of Union action, as well as maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society.With the Commission Communication of 3 March 2010 entitled ‘Europe 2020 — A strategy for smart, sustainable and inclusive growth’, the Union and the Member States aim at delivering growth, employment, productivity and social cohesion for the coming decade.While there is objectively an added value in being a Union citizen with established rights, the Union does not always highlight in an effective way the link between the solution to a broad range of economic and social problems and the Union's policies.
Conformément aux articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union et les institutions de l'Union devraient donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.Par la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», l'Union et les États membres se donnent comme objectif de favoriser la croissance, l'emploi, la productivité et la cohésion sociale pour les dix prochaines années.Si la citoyenneté de l'Union, avec ses droits acquis, constitue objectivement une valeur ajoutée, l'Union ne souligne pas toujours efficacement le lien entre la solution à un large éventail de problèmes économiques et sociaux et les politiques de l'Union.

If the visited network operator in the visited country outside the Union does not allow the roaming provider to monitor its customers’ usage on a real-time basis, the roaming provider should not be obliged to provide the maximum financial or volume limits for safeguarding customers.
Si l’opérateur du réseau visité dans le pays visité en dehors de l’Union ne permet pas au fournisseur de services d’itinérance de surveiller la consommation en temps réel de ses clients, le fournisseur de services d’itinérance ne devrait pas être obligé de communiquer les plafonds financiers ou exprimés en volume destinés à préserver les intérêts des clients.

Point (b) of the first paragraph of Article 267 TFEU must be interpreted as meaning that a programme manual adopted by a monitoring committee in the context of an operational programme under Regulations No 1083/2006 and No 1080/2006 and intended to promote European territorial cooperation between two Member States, such as that at issue in the main proceedings, does not constitute an act of an institution, body, office or agency of the European Union and, in consequence, the Court of Justice of the European Union does not have jurisdiction to review the validity of the provisions of such a manual.
L’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE doit être interprété en ce sens qu’un manuel de programme adopté par un comité de suivi dans le cadre d’un programme opérationnel relevant des règlements nos 1083/2006 ainsi que 1080/2006 et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne entre deux États membres, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, ne constitue pas un acte pris par une institution, un organe ou un organisme de l’Union et, en conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour apprécier la validité des dispositions d’un tel manuel.

Where the customer opts for the facility referred to in the first subparagraph of paragraph 3, the requirements provided in paragraph 3 shall not apply if the visited network operator in the visited country outside the Union does not allow the roaming provider to monitor its customers’ usage on a real-time basis.
Lorsque le client opte pour la fonction visée au premier alinéa du paragraphe 3, les exigences prévues au paragraphe 3 ne s’appliquent pas si l’opérateur du réseau visité dans le pays visité hors de l’Union ne permet pas au fournisseur de services d’itinérance de surveiller la consommation en temps réel de ses clients.

The right to a fair trial, recognised in the Union’s legal system by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, does not preclude the fixing of a time-limit for bringing legal proceedings.
En effet, le droit à un procès équitable, reconnu dans l’ordre juridique de l’Union par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu’un délai pour l’introduction d’un recours en justice soit prévu.

RECALLING that the common security and defence policy of the Union does not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States,
RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

Citizens’ confidence in the work of the Union rests on what the Union does and how the Union acts.
La confiance du citoyen à l'égard de l'action de l'Union européenne repose sur les réalisations et la manière d'agir de l'Union.