Vertaling van "union does already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the Commission, acting in accordance with Article 15(5), does not authorise the placing on the market within the Union of a traditional food from a third country or update the Union list, the applicant may submit an application including, in addition to the information already provided in accordance with Article 14, documented data relating to the duly reasoned safety objections submitted in accordance with Article 15(2).
Lorsque la Commission, agissant conformément à l'article 15, paragraphe 5, n'autorise pas la mise sur le marché dans l'Union d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers or une mise à jour de la liste de l'Union, le demandeur peut soumettre une demande contenant, outre les informations déjà communiquées conformément à l'article 14, des données documentées relatives aux objections de sécurité dûment motivées soumises conformément à l'article 15, paragraphe 2.

The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.
La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.

The European Union does already have a definition of vodka, and Parliament’s compromise, for which the rapporteur is primarily responsible, is accommodating towards traditional vodka producers – if just a few countries were concerned, which, as we have heard today, is not the case.
L’Union européenne a déjà une définition de la vodka et le compromis du Parlement, dont le rapporteur est avant tout à la base, fait preuve de complaisance à l’égard des producteurs de vodka traditionnels - comme si quelques pays seulement étaient concernés, ce qui, nous l’avons entendu aujourd’hui, n’est pas le cas.

As with the regulatory measures already in place for voice and SMS services, until the structural measures bring sufficient competition, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide retail data roaming services for a transitional period is the introduction of a requirement for roaming providers to offer their roaming customers a transitory euro-data tariff which does not exceed a specified maximum charge.
À l’instar des mesures réglementaires mises en place pour les services d’appels vocaux et de SMS et en attendant que la mesure structurelle rende le marché suffisamment concurrentiel, l’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer, pendant une période transitoire, le niveau des prix de détail des services de données en itinérance dans l’Union est d’exiger des fournisseurs de services d’itinérance qu’ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif données transitoire qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.

Member States should ensure that any consumer legally resident in the Union has the right to open and use a basic payment account with a payment service provider operating in their territory provided that the consumer does not already hold a payment account allowing him to make use of the payment services listed in paragraph 6 in their territory.
Les États membres devraient veiller à ce que tout consommateur résidant légalement dans l’Union ait le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire et d’utiliser ce compte, pour autant qu’il ne dispose pas déjà, sur leur territoire, d’un compte de paiement lui permettant de recourir aux services de paiement énumérés au point 6.

In everything the Union does to pursue these objectives, it must ensure that the programmes we have already implemented or are currently implementing are totally inflexible in terms of respect for the protection of rights, and that none of the work carried out by the Council towards partnerships and cooperation ever fails to take into consideration the need for these rights to be respected.
Tout ce que l'Union fera pour poursuivre ces objectifs, elle devra le faire également en contrôlant que les programmes que nous avons déjà mis en œuvre ou que nous nous apprêtons à mettre en œuvre soient inflexibles sur le point de la défense des droits et que le travail accompli par le Conseil en termes de recherche de partenariat et de coopération ne fasse jamais abstraction de l'exigence du respect de ces droits.

As had already been explained by President Prodi a few days earlier, I stressed that the European Union does not interfere with constitutional arrangements in Member States, provided, of course, that such arrangements are in line with our values and fundamental principles.
Comme l'avait dit le Président Prodi quelques jours auparavant, j'ai confirmé que l'UE ne se mêle pas des "aménagements constitutionnels" des États membres (pour autant bien sûr que ces arrangements soient conformes à nos valeurs et principes fondamentaux) et que les modalités d'adhésion pourraient y être adaptées.

What is happening now to the mass media has already happened in Central Asia in those ex-Soviet countries in which President Putin is re-establishing a postcolonial policy, a region which the European Union does not see the strategic importance of, just as it does not recognise the strategic importance of the Caucasus region.
Ce à quoi nous assistons aujourd'hui pour les médias, nous en voyons déjà les effets en Asie centrale, dans ces pays de l'ex-Union soviétique où le Président Poutine est en train de rétablir une politique post-coloniale, dans une région dont l'Union européenne ne voit pas l'importance stratégique, pas plus qu'elle ne voit l'importance stratégique de la région du Caucase.

I therefore invite you, Mr Gama, not to pay too much attention to this long list of points to which several Members want to add and of which you are already aware. You should, if possible, restrict yourself to introducing this one point which can guarantee that the European Union does not become paralysed in the future.
Alors, je vous inviterai, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à ne pas prendre trop bonne note de cette liste très longue de tant de points, que de nombreux collègues voudraient ajouter à une liste, que par ailleurs vous connaissez déjà, mais à vous limiter, si cela est possible, à l’introduction de ce seul point qui peut garantir à l’Union européenne de ne pas être paralysée, demain.

Already within the existing Treaties the Union must start adapting its institutions and establishing more coherence in its policies so that it is easier to see what it does and what it stands for.
D'ores et déjà, sans attendre une réforme des traités existants, l'Union doit s'attacher à adapter ses institutions et à renforcer la cohérence de ses politiques, de façon à rendre plus visibles son action et les principes qui l'inspirent.