Vertaling van "union certainly does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

people whose annual income does not exceed a certain amount
personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant

Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande

Salt I Agreement [ Interim Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms ]
Accord Salt I [ Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques ]

An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932
Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The social union framework from our point of view has failed to deal adequately with social rights and certainly does not accommodate Quebec's desire to opt out of most national programs with full compensation.
Selon nous, le cadre de l'union sociale n'a pas abordé de façon adéquate les droits sociaux et certainement pas donné au Québec la possibilité de se retirer de la plupart des programmes nationaux avec pleine compensation, comme il le souhaitait.

At least, the union movement certainly does not agree with such a prospect, and it seems to me that we must take this opportunity to tell our economic gurus that the economy must work in favour of society and not have a society at the service of the economy.
En tout cas, le monde syndical n'est certainement pas d'accord sur une telle perspective, et il me semble qu'on doit profiter de cette occasion pour dire aux gourous de l'économie que l'économie doit tendre à favoriser la société et non pas que la société doit être au service de l'économie.

As a result, the complaining mills are significantly representative of the Union industry as a whole and the fact, whether established or not, that certain producers in the Union are managing to perform better on the Union market may be the result of a variety of factors that does not cast doubt as to the fact that, as a general manner, the Union industry is suffering from dumped imports.
En conséquence, les aciéries plaignantes sont parfaitement représentatives de l'industrie de l'Union dans son ensemble et le fait, établi ou non, que certains producteurs de l'Union réussissent mieux sur le marché de l'Union peut être le résultat de divers facteurs, ce qui ne remet pas en cause le fait que, de façon générale, l'industrie de l'Union souffre des importations faisant l'objet d'un dumping.

Does your organization have a position on the issue of closed tendering, that is to say policies that ban union-free workers from participating in infrastructure projects in certain jurisdictions?
Que pense votre organisation de la procédure d'adjudication fermée, c'est-à-dire des politiques qui interdisent aux travailleurs non syndiqués de participer aux projets d'infrastructure par endroits?

Certain derogations should also be considered for those birds found to be infected with low pathogenic avian influenza and Newcastle disease in an approved quarantine facility or centre, in those cases where the occurrence of disease does not pose a risk to the animal health status of the Union.
Il convient par ailleurs de prévoir certaines dérogations pour les oiseaux dont l’infection par l’influenza aviaire faiblement pathogène ou par la maladie de Newcastle est constatée dans une installation ou un centre de quarantaine agréé lorsque la présence de la maladie ne présente pas de risque du point de vue de la situation zoosanitaire dans l’Union.

Although these guidelines contain certain references to cartels, they are not intended to give any guidance as to what does and does not constitute a cartel as defined by the decisional practice of the Commission and the case-law of the Court of Justice of the European Union.
Même si les présentes lignes directrices contiennent quelques références aux ententes, elles ne sont pas destinées à donner une quelconque indication sur ce qui, selon la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, constitue ou non une entente.

(33) Where, as regards certain plants, plant products or other objects moved out of the Union territory to third countries, no bilateral phytosanitary agreement concluded by the Union with a third country and no phytosanitary legislation of a third country applies, protection should be offered to third countries against Union quarantine pests because of their acknowledged harmful nature, except where a Union quarantine pest is officially known to be present in the third country concerned and not under official control, or where it can be reasonably assumed that that Union quarantine pest does not meet the criteria to qualify as a quarantine pest for the third country concerned.
(33) Quand, à l’égard de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers un pays tiers, il n’existe pas d’accord phytosanitaire bilatéral entre l’Union et ledit pays et que le droit de ce dernier ne s’applique pas, il convient de le protéger des organismes de quarantaine de l’Union en raison de leur caractère nuisible reconnu, sauf quand la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union est officiellement constatée dans ce pays tiers et ne fait pas l’objet d’un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que cet organisme ne répond pas aux critères permettant de le qualifier d’organisme de quarantaine dans ce pays.

Anyone who is actually following the debate around why the United States Congress has refused to ratify a free trade agreement with Colombia, why the European Union is refusing to ratify a free trade agreement with Colombia, why EFTA is refusing to ratify an agreement with Colombia, anyone who does the due diligence, does the homework as a member of Parliament, and certainly the 37 members of the NDP have done their homework, their research and have actually found out what goes on in Colombia, would know that the Defense Intelligence Agency in the United States very clearly identified the Colombian president as being affiliated with drug lords.
Quiconque suit le débat sur les raisons qui ont poussé le Congrès américain à refuser de ratifier un accord de libre-échange avec la Colombie, qui ont poussé l’Union européenne à faire de même et qui ont incité l’AELE à refuser de ratifier un accord avec la Colombie, quiconque prend les choses au sérieux, fait son travail de député chose certaine, les 37 députés néo-démocrates ont fait leur travail, ils ont fait leurs recherches et ils ont trouvé ce qui se passait réellement en Colombie , doit savoir que la Defense Intelligence Agency, aux États-Unis, a très clairement établi que le président colombien était subordonné aux seigneurs de la drogue.

With reference to Article 2(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union on shared competence, when the Union has taken action in a certain area, the scope of this exercise of competence only covers those elements governed by the Union act in question and therefore does not cover the whole area.
En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine.

The European Union, for example, wants to share information, but the fact that Great Britain has a virology lab or a lab to study certain diseases does not mean that Belgium or other European Union countries cannot have one too.
L'Union européenne, par exemple, a une volonté de rassembler de l'information, mais ce n'est pas parce que la Grande-Bretagne possède un laboratoire de virologie ou un laboratoire pour étudier certaines maladies que la Belgique ou d'autres pays de l'Union européenne ne peuvent pas en avoir un eux-aussi.