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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «union cannot exempt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– (FR) At a time when States, local communities, taxpayers and businesses are accepting financial sacrifices, the Union cannot exempt itself from this virtuous process.

– À l’heure où les États, les collectivités locales, les contribuables, les entreprises, consentent des efforts financiers, l’Union ne peut s’exonérer de ce processus vertueux.


As such, the standard three-part analysis which the Union courts have endorsed when examining whether a fiscal advantage or exemption from a levy is selective cannot be applied to the measure.

Par conséquent, l'analyse en trois étapes retenue par la Cour pour évaluer si un avantage fiscal ou une exemption de taxe est sélective ne peut pas s'appliquer à cette mesure.


4. Recalls that European public spending cannot be exempt from the considerable efforts made by the Member States to bring their public spending under control, and insists that the Union budget must not add an extra fiscal burden on taxpayers and should be clearly directed at helping Member States tackle, collectively and in a concerted fashion, the present structural challenges, in particular loss of competitiveness and consequent rising unemployment;

4. rappelle que les dépenses publiques européennes ne peuvent être exonérées de l'effort consenti par les États membres pour reprendre le contrôle de leurs finances publiques et insiste pour que le budget de l'Union n'ajoute pas une pression fiscale supplémentaire sur les contribuables mais aide au contraire les États membres à faire face, collectivement et de façon concertée, aux difficultés structurelles actuelles et, en particulier, à la perte de compétitivité ainsi qu'à la hausse du chômage qui s'ensuit;


The EU cannot be exempt from the concerted effort by responsible Governments across the Union. Unless the EU shows understanding and respect for the current economic crisis gripping Europe, our citizens will view the EU with contempt.

L'Union européenne ne peut se désolidariser des efforts concertés déployés par les gouvernements qui, dans toute l'Europe, ont pris leurs responsabilités. Les citoyens ne manqueront pas de porter un regard réprobateur sur l'Union si celle-ci ne saisit pas le sérieux de la situation et ferme les yeux sur la crise économique qui frappe aujourd'hui l'Europe de plein fouet.


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The Commission criticises the national provisions at issue inasmuch as they have the effect of discouraging Belgian residents from using the services of banks established in other Member States of the European Union, as the interest paid by such banks cannot benefit from a tax exemption applicable only to interest paid by Belgian banks.

La Commission dénonce les dispositions nationales en cause dans la mesure où elles ont pour effet de dissuader les résidents belges d'avoir recours aux services de banques établies dans d'autres États membres de l'Union, les intérêts payés par ces dernières ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale applicable uniquement aux intérêts payés par les banques belges.


Manufacturers remain free to decide how to distribute their products. But in order to benefit from the block exemption, they cannot have a market share in excess of 30% and their distribution or supply agreements must not contain any hardcore restrictions of competition, such as fixing the resale price or re-creating barriers to the European Union's single market.

Les producteurs continuent de pouvoir choisir le mode de distribution de leurs produits, mais pour bénéficier de l'exemption par catégorie, ils ne peuvent détenir une part de marché supérieure à 30 % et leurs accords de distribution ou de fourniture ne doivent pas inclure de restrictions de concurrence caractérisées, telles que la fixation du prix de vente ou le rétablissement d'obstacles au marché unique de l'Union européenne.


(h) welcomes the fact that the Australian Privacy Act will apply unabridged to EU citizens, but is concerned about any exceptions and exemptions that may leave EU citizens with incomplete legal protection; believes that the Agreement should be fully compliant not only with Australian data protection laws, but also and primarily with EU laws; insists that mere compliance with the Agreement cannot replace a formal adequacy finding, and that it is not sufficient that European Union ...[+++]

(h) se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité ...[+++]


Given that Community legislation does not apply in third countries it cannot be assumed that airports in third countries or non-Community air carriers have security requirements that are equivalent to those applied within the European Union and the European Economic Area. Consequently, such airports and airlines cannot automatically benefit from the exemption.

Dans la mesure où la législation communautaire ne s'applique pas dans les pays tiers, il est possible que les aéroports situés dans des pays tiers ou des compagnies aériennes non communautaires aient recours à des mesures de sécurité différentes de celles en vigueur dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. Par conséquent, ces aéroports et compagnies aériennes ne bénéficient pas automatiquement de la dérogation.


Article 13(A)(1)(l) of Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, must be construed as meaning that an organisation with the characteristics described in the order for reference cannot be deemed to be 'pursuing aims of a trade-union nature' and, accordingly, the services which it supplies to its members are not exempt from VAT. ...[+++]

«L'article 13, A, paragraphe 1, sous l), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, signifie qu'un organisme ayant les caractéristiques énumérées dans l'ordonnance de renvoi ne peut être considéré comme 'poursuivant des objectifs de nature syndicale' et, par conséquent, les services qu'il fournit à ses membres ne sont pas exonérés de la TVA».


It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more spec ...[+++]

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - pre ...[+++]




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Date index: 2024-09-22
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