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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «union cannot continue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The problems and obstacles highlighted in this Communication cannot be allowed to continue if the European Union is to meet the challenge of globalisation and the objectives set by the Treaty and by recent European Councils.

Si l'on veut que l'Union européenne atteigne les objectifs fixés par le Traité et par les récents Conseils européens, il n'est pas possible de laisser perdurer les problèmes et obstacles mis en évidence dans la présente communication.


We cannot continue to unilaterally dictate the terms of social union and provincial authorities and expect co-operation under the terms of Confederation.

Nous ne pouvons continuer de dicter unilatéralement les conditions de l'union sociale aux autorités provinciales et nous attendre à une coopération en vertu de la Confédération.


The bottom line is that the common agricultural policy, as it exists today, simply cannot continue in the future, because a lot of those countries have a lot of agricultural potential, and even the European Union won't be able to afford a common agricultural policy that's based on today's policies 5, 10 or 15 years from now.

En dernière analyse, la politique agricole commune, telle qu'elle existe aujourd'hui, ne pourra tout simplement pas être maintenue à l'avenir. Car bon nombre de ces pays ont un potentiel agricole énorme. Même l'Union européenne ne pourra se permettre une politique agricole commune fondée sur les politiques d'aujourd'hui dans cinq, dix ou quinze ans.


The Court of Justice further notes that national rules concerning that monopoly, held to be contrary to the fundamental freedoms of the Union, cannot continue to apply during the time necessary to bring it into conformity with Union law.

La Cour note par ailleurs que la réglementation nationale relative à ce monopole, jugée contraire aux libertés fondamentales de l'Union, ne peut continuer à s’appliquer durant le temps nécessaire à sa mise en conformité avec le droit de l'Union.


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Measures covered by, and eligible for, funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 should only in exceptional circumstances be financed under the 11th EDF where such assistance is required to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development and cannot be financed from the general budget of the Union.

Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 11e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union.


Since the objectives of this Decision, namely to ensure the coordinated and coherent deployment of the interoperable EU-wide eCall service and to guarantee the full functionality, compatibility, interoperability, continuity and conformity of the service throughout Europe, cannot be sufficiently achieved by the Member States and/or the private sector but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union ma ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir assurer le déploiement coordonné et cohérent du service d'appel d'urgence eCall interopérable dans toute l'Union et garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Europe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et/ou le secteur privé mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures ...[+++]


3. Union assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under Union instruments for external assistance, shall be provided only to the extent that an adequate and effective response cannot be provided under those instruments, and shall be planned and implemented in such a way as to achieve continuity of actions under those instruments, where applicable.

3. L'aide de l'Union prévue par le présent règlement est complémentaire de celle qui est prévue au titre des instruments de l'Union dans le domaine de l'aide extérieure, elle n'est fournie que dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre desdits instruments et elle est programmée et mise en œuvre de manière à assurer la continuité des actions entreprises au titre desdits autres instruments, le cas échéant.


However, such deployment remains fragmented and uncoordinated and cannot provide geographical continuity of ITS services throughout the Union and at its external borders.

Cependant, ce déploiement, parcellaire et non coordonné, rend impossible toute continuité géographique des services STI dans l’ensemble de l’Union et à ses frontières extérieures.


It cannot continue to exist without that process taking place, that union of a man and a woman.

Celui-ci ne peut se passer de cette institution qu'est l'union d'un homme et d'une femme.


These are as follows: that governments cannot continue to maintain an institution of marriage in a discriminatory fashion; that in light of the state's current objectives underlying its regulation of marriage, there is no justification for maintaining the current distinctions between same-sex and heterosexual unions; and finally, that while a registration scheme might serve to recognize the diversity of relationships, it should not be seen as a policy alternative to reforming marriage.

Les voici : que les gouvernements ne sauraient maintenir une institution du mariage qui soit discriminatoire; que, à la lumière des objectifs existants qui sous-tendent la réglementation du mariage par l'État, rien ne justifie que l'on puisse continuer à distinguer comme on le fait à l'heure actuelle les unions entre conjoints de même sexe des unions entre conjoints hétérosexuels; et enfin, que même si cela pourrait permettre de tenir compte de la diversité des relations, la mise sur pied d'un régime d'enregistrement ne devrait pas ...[+++]




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Date index: 2023-10-31
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